Vertaling van "Terminer l'audition d'un affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terminer l'audition d'un affaire
complete the hearing of a cause

audition d'une cause [ audition d'une affaire ]
hearing of a case [ hearing of a cause or matter ]

siéger en une affaire [ entendre une cause | siéger à l'audition d'une affaire ]
sit in a case

Conseiller chargé de la sécurité des informations et des auditions dans les affaires de contrôle de concentrations
Adviser,Hearing and Security Officer(mergers)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque nous en avons terminé avec les affaires du gouvernement et que nous commençons à suivre l'ordre du jour, les membres se lèvent et déclarent à quel moment ils aimeraient parler, et cetera, et font cela pendant 15 ou 20 minutes.
When we finish government business and start going through the Orders of the Day, people stand up and say " stand" and make statements about when they would like to speak and so on, and we do that for 15 or 20 minutes.

Le président : Je crois comprendre, monsieur Borbey, que les 250 millions de dollars par année affectés au règlement des revendications particulières par le tribunal sont réservés strictement à l'audition des affaires par le tribunal, n'est-ce pas?
The Chair: For clarification, Mr. Borbey, the $250 million per year that is allocated for settlement of specific claims by the tribunal, these funds are strictly for tribunal adjudication, are they not?

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Hier, certains témoins nous ont suggéré qu'un des moyens de faciliter l'accès privé et d'assurer qu'il offre les meilleures possibilités aux Canadiens serait de limiter la durée d'audition des affaires en constituant un dossier préalable approuvé par les parties en présence et en limitant le nombre de témoins et d'experts convoqués pour venir déposer.
Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Yesterday we had some presenters who suggested that one of the ways to assist with private access and make sure it was achieving the best opportunity for Canadians would be to limit the length of time cases could be dealt with, have pre-agreed facts, and limit the number of witnesses and experts who could testify.

Une fois que la Chambre en a terminé de l’affaire pour laquelle ses délibérations ont été prolongées au-delà de l’heure d’ajournement normale, le Président lève la séance jusqu’au jour de séance suivant de la façon habituelle .
When the business for which the House has extended its proceedings beyond the hour of daily adjournment is completed, the Speaker adjourns the House until the next sitting day in the usual manner.

En sa qualité de Président de la Cour, il est responsable de la supervision de la performance des travaux de la Cour, des relations avec les institutions de l'Union européenne, des relations avec les institutions supérieures de contrôle et les organisations internationales d'audit, des affaires juridiques et de l'audit interne.
As President, he is responsible for supervising the performance of the Court's work, for relations with the European Union's institutions, for relations with the Supreme Audit Institutions and international auditing organisations, for legal affairs and for the internal audit.

4. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,84 %; observe que l'entreprise commune a terminé des audits ex post couvrant un montant de 2 200 000 EUR (soit 18,8 % de la contribution que l'entreprise commune a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011); déplore que, sur la base de l'application de la méthodologie de l'entreprise commune pour les premiers audits, les taux d'erreur détecté et résiduel s'élèvent respectivement à 4,58 % et 3,72 %; attend que la Cour des comptes et l'entreprise commune s'entendent sur une méthodologie d'audit qui aboutisse aux mêmes résultats pour les mêmes audits ex post; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;
4. Is concerned that the annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex post audits was 6,84%; takes note that the Joint Undertaking completed ex post audits covering EUR 2,2 million (18,8 % of accepted Joint Undertaking's contribution for the first call validated by the Joint Undertaking by June 2011); regrets that on the basis of the Joint Undertaking's first audits applying its own methodology, the detected error rate was 4,58 % while the residual error rate was 3,72 %; expects that the Court of Auditors and the Joint Undertaking agree on an audit methodology that for the same ex post audits delivers the same results; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante controls, in particular for the grants management; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes conducted by the Joint Undertaking;

Nous prenons note de l'appel à l'ouverture dans les procédures de règlement des litiges et nous voudrions préciser qu'il reposait sur notre initiative et que certaines auditions d'affaires portant sur l'OMC et impliquant l'Union européenne ont été ouvertes au public.
We note the call for openness in the dispute settlement procedures and would like to underline that it was based on our initiative, that some hearings in WTO cases involving the European Union have been open to the public.

Au contraire, nous voudrions en terminer avec cette affaire et laisser à la Commission toute la paix nécessaire pour accomplir son travail durant sa dernière année de mandat.
On the contrary, we should like to bring this matter to a close and give the Commission peace to do its work in its last year.

Mais que cela ne nous incite pas à croire que tout est terminé, que l'affaire est dans le sac, que nous pouvons relâcher un peu notre attention et que la situation s'améliorera d'elle-même.
But that must not mislead us into saying everything has been done, the matter has been dealt with, we can just hang around and everything will turn out well.

Pour nous permettre d'en terminer avec certaines affaires émanant du gouvernement, je vous invite à vérifier si l'on consent à ne pas voir qu'il est 11 heures durant encore cinq minutes afin de nous permettre d'adopter entre autres un certain nombre de motions sur lesquelles la Chambre devrait sans doute être d'accord.
In order to enable us to conclude some government business, I would ask that you seek consent not to see 11 o'clock for five minutes or so, to permit us to pass a certain number of motions and things I think the House would agreed to do.