Vertaling van "Tenue d'une consultation communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenue d'une consultation communautaire [ consultation communautaire ]
town hall-style meeting

consultation communautaire
Community consultation

Lignes directrices pour la tenue de consultations et l'établissement de partenariats : La participation des intervenants aux activités du CCME
Guidelines for Consultations and Partnerships: Involving Stakeholders in CCME

consultant en loisirs communautaires [ consultante en loisirs communautaires | conseiller en loisirs communautaires | conseillère en loisirs communautaires ]
community recreation and leisure counsellor [ community recreation and leisure consultant ]

procédure communautaire de consultation
community procedure for consultation

procédure communautaire d'information et de consultation
Community information and consultation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, l’UE a tenu des consultations avec la Russie sur les méthodes d’ajustement des frais et certaines mesures antidumping et un groupe spécial a été établi le 22 juillet 2014 (DS474); elle a également tenu des consultations avec l’Indonésie au sujet des mesures antidumping visant le biodiesel (DS480) et avec le Pakistan en ce qui concerne les mesures compensatoires visant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (DS486).
Lastly, the EU held consultations with Russia on cost adjustment methodologies and certain anti-dumping measures, the Panel was established on 22 July 2014 (DS474), with Indonesia on anti-dumping measures on biodiesel (DS480) and with Pakistan on the countervailing measures on imports of PET (DS486).

20. rappelle que pour réaliser des analyses d’impact objectives, la Commission est tenue de consulter systématiquement toutes les parties intéressées, y compris les petites et moyennes entreprises; constate la nécessité de mieux informer les parties intéressées de la possibilité de prendre part aux consultations et demande l'allongement du délai de consultation, qui est actuellement de huit semaines; demande que la Commission prépare et publie une liste claire des analyses d’impact prévues pour l’année à venir afin de permettre aux parties intéressées de s’y préparer de manière adéquate;
20. Points out that, for an impact assessment to be objective, the Commission must systematically consult all interested parties, including small and medium-sized enterprises; recognises the need to ensure that interested parties are better informed of the possibility of taking part in consultations and calls for the extension of the eight-week consultation period; calls on the Commission to draw up and publish a clear list of the impact assessments planned for the year ahead, in order to allow interested parties to prepare for them;

20. rappelle que pour réaliser des analyses d'impact objectives, la Commission est tenue de consulter systématiquement toutes les parties intéressées, y compris les petites et moyennes entreprises; constate la nécessité de mieux informer les parties intéressées de la possibilité de prendre part aux consultations et demande l'allongement du délai de consultation, qui est actuellement de huit semaines; demande que la Commission prépare et publie une liste claire des analyses d'impact prévues pour l'année à venir afin de permettre aux parties intéressées de s'y préparer de manière adéquate;
20. Points out that, for an impact assessment to be objective, the Commission must systematically consult all interested parties, including small and medium-sized enterprises; recognises the need to ensure that interested parties are better informed of the possibility of taking part in consultations and calls for the extension of the eight-week consultation period; calls on the Commission to draw up and publish a clear list of the impact assessments planned for the year ahead, in order to allow interested parties to prepare for them;

Il convient de procéder à la consultation nationale prévue par l’article 6 de la directive «cadre» préalablement à la consultation communautaire prévue par les articles 7 et 7 bis de cette directive afin de pouvoir prendre en compte les avis des parties intéressées dans la consultation communautaire.
The national consultation provided for under Article 6 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) should be conducted prior to the Community consultation provided for under Articles 7 and 7a of that Directive, in order to allow the views of interested parties to be reflected in the Community consultation.

(17) Il convient de procéder à la consultation nationale prévue par l'article 6 de la directive "cadre" préalablement à la consultation communautaire prévue par les articles 7 et 7 bis de cette directive afin de pouvoir prendre en compte les avis des parties intéressées dans la consultation communautaire.
(17) The national consultation provided for under Article 6 of the Framework Directive should be conducted prior to the Community consultation provided for under Articles 7 and 7a of that Directive, in order to allow the views of interested parties to be reflected in the Community consultation.

Dans ce contexte, avant que la Commission ne soumette une proposition, celle-ci est tenue de consulter les partenaires sociaux au niveau communautaire dans le cadre d’une procédure de consultation en deux phases conformément à l’article 138 du traité CE.
Before the Commission submits a proposal in this context, it is to consult the social partners at Community level under a two-stage consultation procedure in accordance with Article 138 EC.

Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridiques spécifiques en matière de fiscalité, et compte tenu des instruments communautaires déjà adoptés dans ce domaine, il convient d'exclure le domaine de la fiscalité du champ d'application de la présente directive.
Given that the Treaty provides specific legal bases for taxation matters and given the Community instruments already adopted in that field, it is necessary to exclude the field of taxation from the scope of this Directive.

Compte tenu des objectifs communautaires, tels que définis dans les dispositions du traité et du droit communautaire dérivé relatives à la liberté de circulation, et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, précisée dans la communication de la Commission intitulée «Suivi du Livre vert: les communications commerciales dans le marché intérieur», ces obstacles devraient être éliminés.
In view of the Community's objectives, as set out in the provisions of the Treaty and in secondary Community law relating to freedom of movement, and in accordance with the Commission's policy on commercial communications as indicated in the Communication from the Commission entitled ‘The follow-up to the Green Paper on Commercial Communications in the Internal Market’, such obstacles should be eliminated.

Si la question n'est pas résolue dans un délai de 45 jours après la tenue des consultations visées à l'article 128 ou de 90 jours après la remise de la demande de consultations visée à l'article 128, paragraphe 1, selon la date qui intervient le plus tôt, la partie plaignante peut demander par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage.
If the matter has not been resolved within 45 days after holding the consultations under Article 128 or 90 days after the delivery of the request for consultations under Article 128(1), whichever is earlier, the complaining Party may request in writing the establishment of an arbitration panel.