Vertaling van "Tenu à l'écart du pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenu à l'écart du pouvoir
disempowered

ancre à haut pouvoir de tenue
high holding power anchor

mise à l'écart des contrats avec les pouvoirs publics
back-balling from government contracts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

constate que la réforme de la politique agricole commune (PAC) ainsi que la nouvelle organisation commune de marché unique se sont traduites par plusieurs mesures visant à réduire l'écart de pouvoir de négociation entre les agriculteurs, les commerçants de détail ou de gros, et les PME dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en soutenant, notamment, la création et le développement d'organisations de producteurs; souligne l'importance d'une coopération axée sur l'offre.
Recognises that the reform of the common agricultural policy (CAP) and the new single common market organisation have introduced a number of measures aimed at addressing the bargaining power gap among farmers, the retail trade, the wholesale trade and SMEs in the food supply chain by supporting, in particular, the establishment and expansion of POs; stresses the importance of this supply-side cooperation.

Afin de garantir que l’accès aux services des DCT est ouvert et non discriminatoire, et compte tenu du pouvoir de marché important qu’ils détiennent encore sur le territoire de leurs États membres respectifs, les DCT ne devraient pas pouvoir s’écarter de leurs tarifs publiés en ce qui concerne leurs services de base et devraient tenir des comptes distincts pour les coûts et les recettes associés à chacun de leurs services de base et de leurs services accessoires.
In order to provide open and non-discriminatory access to their services and in view of the significant market power that CSDs still enjoy in the territory of their respective Member States, CSDs should not be able to diverge from their published pricing policy for their core services and should maintain separate accounts for the costs and revenues associated with each of their core services and with their ancillary services.

les calculs simplifiés autorisés pour certains sous-modules et modules de risque spécifiques, ainsi que les critères que les entreprises d'assurance et de réassurance, y compris les entreprises captives d'assurance et de réassurance, sont tenues de remplir pour pouvoir utiliser chacune de ces simplifications, conformément à l'article 109.
the simplified calculations provided for specific sub-modules and risk modules, as well as the criteria that insurance and reinsurance undertakings, including captive insurance and reinsurance undertakings, shall be required to fulfil in order to be entitled to use each of those simplifications, as set out in Article 109.

– lorsque la juridiction nationale considère que le député européen jouit de l'immunité prévue à l'article 9 [désormais article 8] du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, elle est tenue d'écarter l'action diligentée contre le député européen concerné.
– where the national court considers that that Member enjoys the immunity provided for in Article 9 [currently: Article 8] of the Protocol, it is obliged to dismiss the action brought against the Member concerned.

La Commission a conscience du fait que les écarts de pouvoir de négociation peuvent, dans certaines conditions particulières, mener à l’imposition de pratiques commerciales déloyales par l’une des parties contractantes à l’autre partie.
The Commission is aware of the fact that imbalances in bargaining power in certain specific conditions can lead to the imposition of unfair commercial practices by one of the contracting parties on the other.

M. considérant qu'il y a sur Internet un grand écart de pouvoir et de connaissances entre les sociétés et les organismes gouvernementaux, d'une part, et les utilisateurs individuels, d'autre part; considérant qu'il convient dès lors de lancer un débat sur les nécessaires limitations du "consentement", concernant à la fois ce que les entreprises et les gouvernement peuvent demander à un utilisateur de dévoiler et dans quelle mesure les individus doivent être tenus de renoncer à leur droit à la vie privée et à d'autres droits fondamentaux afin de recevoir certains services Internet ou d'autres privilèges,
M. whereas, on the Internet, there is a major power and knowledge divide between corporate and government entities on the one hand, and individual users on the other; whereas, therefore, a debate must be launched on necessary limitations to "consent," both in terms of what companies and governments may ask a user to disclose and to what extent individuals should be required to cede their privacy and other fundamental rights in order to receive certain Internet services or other privileges,

M. considérant qu'il y a sur Internet un grand écart de pouvoir et de connaissances entre les sociétés et les organismes gouvernementaux, d'une part, et les utilisateurs individuels, d'autre part; considérant qu'il convient dès lors de lancer un débat sur les nécessaires limitations du "consentement", concernant à la fois ce que les entreprises et les gouvernement peuvent demander à un utilisateur de dévoiler et dans quelle mesure les individus doivent être tenus de renoncer à leur droit à la vie privée et à d'autres droits fondamentaux afin de recevoir certains services Internet ou d'autres privilèges,
M. whereas, on the Internet, there is a major power and knowledge divide between corporate and government entities on the one hand, and individual users on the other; whereas, therefore, a debate must be launched on necessary limitations to “consent,” both in terms of what companies and governments may ask a user to disclose and to what extent individuals should be required to cede their privacy and other fundamental rights in order to receive certain Internet services or other privileges,

Il est proposé de réaffecter les crédits de paiement issus du poste 05 04 05 01 – Programmes de développement rural, compte tenu des écarts entre les prévisions de paiement des États membres, telles qu'elles ont été mises à jour en septembre 2011, et les déclarations sur les paiements qui ont été présentées en novembre 2011.
It is proposed to reallocate the payment appropriations from budget item 05 04 05 01 — Rural development programmes, taking into account the differences between the payment forecasts from the Member States, as updated in September 2011, and the declarations of payments that have been submitted in November 2011.

Ces engagements différenciés sont acceptables dans une certaine mesure, compte tenu des écarts entre les exigences et les ordres juridiques nationaux, mais certains critères généraux devraient être respectés par tous les pays (voir les sections 3.2 et 3.3 ci-dessous).
Such divergence in the commitments is acceptable to some degree in view of different requirements and different legal orders in each country, but all should respect certain general criteria (see sections 3.2 and 3.3 below).