Traduction de «Tenu aux frais de l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenu aux frais de l'État
maintained at public expenses

état des frais | mémoire de dépens | mémoire de frais | mémoire des frais | note de frais
bill of costs

Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis [ Certificat de frais de scolarité - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis ]
Tuition, Education, and Textbook Amounts Certificate - Commuter to the United States [ Tuition Fees Certificate - Commuter to the United States ]

avis prescrivant la remise d'un état des frais | avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais
notice to deliver a bill of costs

état des frais | facture | mémoire | note de frais
bill of costs | memorandum

Règlements relatifs aux frais pour services médicaux et d'hospitalisation fournis aux employés de l'État occupant des propriétés fédérales
Regulations re costs of medical and hospital services, Government employees occupying Federal properties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Lamont: À la lumière de l'expérience d'autres secteurs, par exemple le bois d'œuvre, les résineux, les tomates ou d'autres industries agricoles qui ont fait les frais d'actions commerciales des États-Unis, je pense qu'il vaut la peine de rappeler que l'élimination de la CCB ou la création d'une organisation privée ne mettrait pas nécessairement fin au harcèlement commercial dont les importations de blé en provenance du Canada font les frais aux États-Unis.
Ms. Lamont: I feel it is also worth making the point that, given the experience of other sectors such as lumber, softwood, tomatoes, or any other agricultural industries that have experienced U.S. trade actions, it is certainly not clear that eliminating the CBW or creating a private organization would, in any way, cease U.S. trade harassment of Canadian wheat imports.

Le greffier en chef des projets de loi d’intérêt privé est tenu de dresser un état des droits et des frais payables en vertu du présent article du Règlement et de l’envoyer au promoteur ou à l’agent parlementaire qui en est chargé. Il lui incombe de percevoir ces droits et frais ainsi que de les verser au comptable de la Chambre. Il doit ensuite fournir au Greffier de la Chambre une copie de tout bordereau de dépôt de cette nature.
The Chief Clerk of Private Bills shall prepare and send to the promoter or parliamentary agent in charge of every private bill a statement of fees and charges payable under this Standing Order, and shall collect all such fees and charges and deposit the same with the accountant of the House and shall send a copy of each such deposit slip to the Clerk of the House.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

31. compte tenu des frais de gestion et de fonctionnement de tels accords commerciaux, y compris la mise en œuvre de la stratégie du Pacifique par les pays insulaires du Pacifique et des organisations régionales telles que le Secrétariat du Forum du Pacifique, invite la Commission à fournir une aide financière et technique appropriée afin que de tels accords soient mis en œuvre dans les délais et efficacement;
31. Bearing in mind the costs of the management and administration of such trading agreements, including the implementation of the Pacific Strategy by the Pacific Island countries and regional organisations such as the Pacific Forum Secretariat, calls on the Commission to provide appropriate financial and technical assistance for the timely and effective implementation of such agreements;

27. compte tenu des frais de gestion et de fonctionnement de tels accords commerciaux, y compris la mise en œuvre de la stratégie du Pacifique par les pays insulaires du Pacifique et des organisations régionales telles que le Secrétariat du Forum du Pacifique, invite la Commission à fournir une aide financière et technique appropriée afin que de tels accords soient mis en œuvre dans les délais et efficacement;
27. Bearing in mind the costs of the management and administration of such trading agreements, including the implementation of the Pacific Strategy by the Pacific Island countries and regional organisations such as the Pacific Forum Secretariat, calls on the Commission to provide appropriate financial and technical assistance for the timely and effective implementation of such agreements;

27. estime que la délégation ne représente pas dans tous les cas une formule optimale, compte tenu des frais supplémentaires afférents aux collaborateurs locaux et de l'impossibilité de déléguer certaines fonctions;
27. Does not consider that delegation is the optimum solution in all cases because of the additional costs of local employees and the fact that certain functions cannot be delegated;

(Le document est déposé) Question n 91 M. Jim Prentice: En ce qui concerne le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dans le cadre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada: a) quelles sont les prévisions, y compris les prévisions annuelles, qui ont amené le gouvernement à conclure que régler les quelque 12 000 cas dans le cadre du MARC prendrait sept ans et coûterait 1,7 milliard de dollars; b) compte tenu du budget estimatif, des frais d’administration et des indemnités accordées, combien de cas prévoit-on à ce jour régler dans le cadre du MARC; c) dispose-t-on de rapports sur le rendement à l’égard du MARC; d) que sait-on exactement de ce que le MARC a coûté jusqu’à maintenant (i) pour chaque catégorie de frais (c.-à-d. les honoraires des arbitres, des avocats et des gestionnaires de cas du gouvernement, les frais d’administration et de voyage, les autres frais et les sommes versées en indemnités aux plaignants), (ii) compte tenu du coût total du processus du modèle A jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iii) compte tenu du coût total du processus du modèle B jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iv) compte tenu des frais d’administration moyens pour chaque règlement obtenu selon le modèle A et selon le modèle B et des frais moyens engagés pour obtenir l’information justifiant chaque règlement; e) que sait-on des frais suivants relatifs au MARC: (i) le montant total à ce jour des honoraires des arbitres, y compris celui de leurs honoraires par audience; (ii) le montant total à ce jour des honoraires des gestionnaires de cas, y compris celui de leurs honoraires par audience et les frais engagés pour obtenir l’information justifiant la présence d’un gestionnaire de cas à chaque décision arbitrale; (iii) le montant total à ce jour des honoraires des avocats du gouvernement, y compris celui de leurs honorai ...
(Return tabled) Question No. 91 Mr. Jim Prentice: With regard to the Indian Residential Schools Resolution Canada Alternative Dispute Resolution process (ADR): (a) what were the original ADR projections, including annual projections, that led to the Government conclusion that the ADR would take seven years at a cost of $1.7 billion to resolve some 12,000 cases; (b) including the estimated budget with any administrative costs versus compensation, what are any updated ADR projections regarding the number of cases expected to be resolved; (c) are any performance reports available on the ADR process; (d) what information is available relating to the total actual cost of the ADR program to date including: (i) a breakdown of the cost of the program by category (i.e. adjudicator costs, administrative costs, government lawyer costs, government case manager costs, travel expense, other expenses, amount spent on compensation, etc.), (ii) the total cost of the Model A process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), (iii) the total cost of the Model B process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), and (iv) the average administrative costs for each Model A and Model B settlement along with the average settlement information; and (e) what information exists relating to the following ADR costs: (i) the amount spent on adjudicators to date, including cost per hearing, (ii) the amount spent on case managers to date, including cost per hearing and any information relating to the need for a case manager to be present at every adjudication, (iii) the amount spent on government lawyers to date, including cost per hearing, (iv) the amount spent on investigations to date including any information relating to the need for investigators to be involved in Model A hearings, and (v) the amount spent on form fillers to date?

En outre, elles examinent, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages que les services paneuropéens d'administration en ligne et d'infrastructure ont apportés à la Communauté pour faire progresser les politiques communes et la coopération institutionnelle en ce qui concerne les administrations publiques, les entreprises et les citoyens, précisent les points susceptibles d'être améliorés et vérifient la synergie avec d'autres actions communautaires dans le domaine des services paneuropéens d'administration en ligne et d'infrastructure.
The evaluations shall also examine, in the light of the expenditure incurred by the Community, the benefits yielded by the pan-European eGovernment and infrastructure services to the Community for the advancement of common policies and institutional cooperation as far as public administrations, businesses and citizens are concerned and identify areas for potential improvement and verify synergies with other Community activities in the area of pan-European eGovernment and infrastructure services.

L'évaluation vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure à la Communauté pour l'avancement des politiques communes et de la coopération institutionnelle aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens, à identifier les points susceptibles d'être améliorés et à vérifier la synergie avec d'autres actions communautaires dans le domaine des services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure.
The evaluation shall also examine, in the light of the expenditure incurred by the Community, the benefits yielded by the pan-European eGovernment and infrastructure services to the Community for the advancement of common policies and institutional co-operation as far as public administrations, businesses and citizens are concerned and identify areas for potential improvement and verify synergies with other Community activities in the area of pan-European eGovernment and infrastructure services.

En particulier, elle se félicite de l'issue de la réunion qu'ont tenue les Chefs d'Etat de la CEDEAO le 17 août, lors de laquelle ils ont approuvé des propositions qui avaient été élaborées à cet égard par les Ministres des Affaires étrangères de la CEDEAO. 2. L'Union européenne est convaincue que le nouveau calendrier pour la mise en oeuvre de l'accord d'Abuja, qui prévoit notamment la tenue d'élections libres et régulières le 30 mai 1997 et la mise en place d'un nouveau gouvernement le 15 juin 1997, joint à la nomination de Ruth Perry à la présidence du Conseil d'Etat, constitue le meilleur cadre possible pour la relance du processus de paix au Liberia.
In particular, it welcomes the outcome of the meeting of ECOWAS Heads of State on 17 August at which they endorsed proposals in this regard which had been developed by ECOWAS Foreign Ministers. 2. The European Union is convinced that the new timetable for the implementation of the Abuja Agreement - including the holding of free and fair elections on 30 May 1997 and the installation of a new Government on 15 June 1997 - together with the appointment of Ruth Perry as the new chairperson of the Council of State, provides the best possible framework for reestablishing the peace process in Liberia.