Vertaling van "Tentative de perpétration d'un acte criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tentative de perpétration d'un acte criminel
attempting to commit an indictable offence

Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.
RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.

Cette Cour suscite effectivement l’espoir d’une nouvelle ère pour la justice internationale, elle procure un outil efficace pour combattre l’impunité et est donc un facteur de dissuasion - comme vient de le dire le Président du Conseil - pour ceux qui seraient tentés de perpétrer des actes criminels graves que cette Cour a la compétence de juger.
This Court brings the hope of a new era for international justice; it provides an effective tool for fighting impunity, and is therefore a deterrent factor – as the President of the Council has just said – to those who are tempted to carry out serious criminal acts that the Court has the authority to try.

le fait de participer à l'un des actes précités, toute association visant à le perpétrer, toute tentative de perpétration et toute action visant à en aider, inciter, faciliter ou conseiller la perpétration.
participation in, association to commit, attempts to commit, and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of, any of the actions mentioned in the foregoing points .

(e) le fait de participer à l'un des actes précités, toute association ou conspiration visant à le perpétrer, toute tentative de perpétration et toute action visant à en aider, inciter, faciliter ou conseiller la perpétration.
(e) participation in, association with or conspiracy to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned in the foregoing indents.

Les femmes afghanes ont de bonnes raisons d'avoir peur, car nous savons que l'Alliance du Nord, elle aussi, a perpétré des actes criminels, comme des mariages forcés.
Afghan women have good reasons to be afraid, for we know that the Northern Alliance too has perpetrated crimes such as forced marriage.

6. condamne avec véhémence les massacres et actes criminels perpétrés par les milices anti-indépendantistes, avec la complicité des forces militaires et policières indonésiennes, contre le peuple du Timor-Oriental et met en garde la Communauté internationale contre une éventuelle tentative de l’Indonésie de fuir ses responsabilités ;
6. Vehemently condemns the massacres and the criminal actions committed by the pro-integrationist militias, together with Indonesia’s military and police forces, against the people of East Timor and alerts the international community to a possible attempt by Indonesia to shirk its responsibilities;

De plus en plus de personnes (ressortissants communautaires et des pays tiers résidants dans l'Union) voyagent, vivent ou étudient dans un autre État membre et sont donc exposées à des actes criminels perpétrés dans un autre pays que le leur.
The number of people (EU and non-EU country nationals living in the Union) travelling, living or studying in another EU country, and who are therefore potential victims of crimes committed in a country other than their own, is steadily increasing.

la participation à l'un des actes visés aux trois points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un de le faire ou le fait d'en faciliter l'exécution.
participation in, association to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of such actions.