Elles constituent en même temps un obstacle à la libre circulation des capitaux. La Commission considère que les limitations territoriales de l’exonération fiscale enfreignent les règles du Traité CE relatives au droit de résidence dans les autres États membres, à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 18, 39, 43 et 56), ainsi que les dispositions correspondantes de l'accord EEE.
The Commission considers that the territorial limitations of the tax relief violate EC Treaty rules on the right of residence in other Member States, free movement of workers, freedom of establishment and free movement of capital (Articles 18, 39, 43 and 56), as well as the corresponding provisions of the EEA Agreement.