Traduction de «Temps d'indication de libération dans le réseau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

temps d'indication de libération dans le réseau
network clear indication delay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

j) le radiodiffuseur ou l’exploitant de réseau qui libère pour un parti enregistré ou un parti politique, pendant la période visée au paragraphe 335(1), plus de temps d’émission qu’il n’est tenu d’en libérer à ce parti selon la répartition prévue aux articles 337 et 338 ou le droit à du temps d’émission découlant de l’article 339, sans libérer pour tous les partis enregistrés ou les partis admissibles des pourcentages supplémentaires équivalents de temps d’émission en plus du temps qu’il était tenu de leur libérer, compte tenu du pourcentage de temps établi lors de la répartition de temps d’émission sous le régime des articles 337 et 338 ou du droit à du temps d’émission découlant de l’article 339.
(j) being a broadcaster or a network operator, makes available to a registered party or eligible party within the period described in subsection 335(1) more broadcasting time than is required to be made available by it to that party by an allocation under sections 337 and 338 or entitlement under section 339, without making available to each other registered party or eligible party an amount of additional equivalent broadcasting time that is based on the percentage of broadcasting time made available to it by the original allocation or entitlement.

(2) Au plus tard dix jours après la délivrance des brefs d’une élection générale, chaque parti enregistré et chaque parti admissible ayant le droit d’acheter du temps d’émission indique, par avis écrit à chaque radiodiffuseur et à chaque exploitant de réseau auxquels il entend acheter du temps d’émission qui doit lui être libéré sous le régime de la présente loi, sa préférence quant à la proportion de temps commercial et à la durée des émissions à lui être libérés et aux jours et aux heures où ils doivent l’être. Toutefois, le parti ne peut en aucun cas obtenir de temps d’émission avant le cinquième jour suivant réception de cet avis par le radiodiffuseur et l’exploitant de réseau.
(2) Each registered party and each eligible party entitled to purchase broadcasting time under this Act shall, not later than 10 days after the issue of the writs for a general election, send a notice in writing to each broadcaster and each network operator from whom it intends to purchase broadcasting time, setting out its preference as to the proportion of commercial time and program time to be made available to it and the days on which and the hours during which that time as so proportioned is to be made available, but at no time shall that party obtain broadcasting time before the 5th day after the notice is received by the broadcaster or network operator.

g) le radiodiffuseur qui contrevient volontairement aux paragraphes 339(3) (défaut de libérer du temps d’émission additionnel) ou 339(4) (modification ou réajustement du temps libéré) ou l’exploitant de réseau qui contrevient volontairement au paragraphe 345(1) (défaut d’accorder du temps d’émission gratuit);
(g) being a broadcaster, wilfully contravenes subsection 339(3) (failure to make additional broadcasting time available) or 339(4) (failure to adjust broadcasting time) or, being a network operator, wilfully contravenes subsection 345(1) (failure to make free broadcasting time available);

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le temps d’émission à libérer par un exploitant de réseau correspond au moins au temps d’émission gratuit libéré à l’élection générale précédente.
(2) For the purpose of subsection (1), the minimum amount of broadcasting time that a network operator is to make available shall be no less than the amount of free broadcasting time made available by it at the last general election and shall be made available as follows:

25 (1) Le comité référendaire enregistré qui bénéficie de temps d’émission gratuit est tenu, au plus tard le mardi, vingtième jour avant le jour du scrutin, de faire parvenir à chaque exploitant de réseau qui libère du temps d’émission un avis l’informant des jours et heures où il désire bénéficier de ce temps d’émission.
25 (1) Each registered referendum committee to which free broadcasting time is allocated shall, not later than Tuesday, the twentieth day before polling day, send to each network operator that is to provide the time a notice in writing of the days and hours when the committee wishes the time to be made available to it.

F. considérant que la neutralité du réseau mérite un examen approfondi et une surveillance étroite au niveau européen de manière à libérer et exploiter pleinement sa capacité à renforcer la liberté de choix des consommateurs et, dans le même temps, permettre l'égalité d'accès au marché intérieur, y compris pour les nouveaux entrepreneurs,
F. whereas net neutrality deserves in-depth investigation and close monitoring at the European level in order to unleash and fully exploit its potential to boost consumer choice and make it possible also for new businesses to have equal access to the internal market,

F. considérant que la neutralité du réseau mérite un examen approfondi et une surveillance étroite au niveau européen de manière à libérer et exploiter pleinement sa capacité à renforcer la liberté de choix des consommateurs et, dans le même temps, permettre l'égalité d'accès au marché intérieur, y compris pour les nouveaux entrepreneurs,
F. whereas net neutrality deserves in-depth investigation and close monitoring at the European level in order to unleash and fully exploit its potential to boost consumer choice and make it possible also for new business to have equal access to the internal market,