Traduction de «Tel qu'adopté par la Chambre des communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel qu'adopté par la Chambre des communes
as passed by the House of Commons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour préparer la réunion d'aujourd'hui, parce que je ne me suis pas beaucoup penché sur cette question depuis juillet 2010, j'ai examiné le projet de loi tel qu'adopté par la Chambre des communes et j'ai également relu le projet de loi initial que Mme James avait déposé à titre de projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre.
In preparation for today's meeting, because this is a matter that I have not paid much attention to since July of 2010, I went over the bill as passed by the House of Commons and also went over the original bill that Ms. James introduced as a private member's bill in the house.

Le projet de loi modifiant la Loi canadienne sur le droit d'auteur, tel qu'adopté par la Chambre des communes, soulève de sérieuses préoccupations pour les radiodiffuseurs privés de langue française, particulièrement en ce qui concerne l'évidente discrimination qui résultera de l'adoption des articles 30.8 (8) et 30.9 (6) du projet de loi.
The bill to amend the Canadian Copyright Act, as passed by the House of Commons, raises a number of serious concerns for French-language private broadcasters, particularly as regards the obvious discrimination that will arise from the passage of sections 30.8(8) and 30.9(6) of the bill.

Tel qu’adopté par la Chambre des communes (le Sénat)
As passed by the House of Commons (the Senate)

Tel qu’adopté par la Chambre des communes
As passed by the House of Commons

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 4 décembre 2002 et l'ordre adopté par la Chambre des communes le 6 mai 2003 de scinder en deux parties le projet de loi C-10 tel qu'adopté par la Chambre des communes le 9 octobre 2002 (projets de loi C-10A et C-10B).
Pursuant to the Order of the Senate on December 4, 2002, and the Order of the House of Commons on May 6, 2003 to divide Bill C-10 as passed by the House of Commons on October 9, 2002, into two parts (Bill C-10A and Bill C-10B).

Par ailleurs, la Commission travaille actuellement au suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé; à ce titre, elle a adopté en avril 2004 une communication [36] qui rappelle les principes de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et présente un éventail d'initiatives sur des sujets tels que le partage des capacités disponibles et la coopération en matière de soins transfrontaliers, l'identification et la mise en réseau des centres européens de référence et la coordination de l'évaluation des nouvelles technologies de la santé.
The Commission is currently also working on the follow-up to the high-level reflection process on patient mobility and health care developments and has adopted a Communication in April 2004 [36] which recalls the principles of the case law of the European Court of Justice and sets out a range of initiatives on subjects such as sharing spare capacity and cooperating on cross-border care identifying and networking European centres of reference and coordinating assessment of new health technologies.

Les partenaires sociaux européens ont adopté un programme de travail commun pour la période 2003-2005 qui énonce une série de problèmes sur lesquels il convient de se pencher tels que le stress au travail, l'égalité professionnelle, les orientations visant à minimiser les conséquences sociales des restructurations, le suivi de l'application de leur accord sur le télétravail et au cadre d'intervention relatif au développement continu des qualifications et compétences.
The European social partners have agreed a joint work programme for the period 2003-2005 which lays down a number of issues to be tackled, such as stress at work, equal opportunities and orientations addressing the social consequences of restructuring as well as the follow-up to their agreement on telework and the framework of actions concerning the lifelong development of qualifications and competencies.

(4) Il convient d'adopter les décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers en conformité avec les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment ses articles 3 et 8, la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, et tels qu'ils résultent des principes constitutionnels communs aux États membres.
(4) Decisions on the expulsion of third country nationals have to be adopted in accordance with fundamental rights, as safeguarded by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms of 4 November 1950, in particular Articles 3 and 8 thereof, and the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 and as they result from the constitutional principles common to the Member States.

Affaires jointes C-293/12 et C-594/12: arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof - Irlande, Autriche) - Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a (C-594/12)/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General (communications électroniques - directive 2006/24/CE - services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications - conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services - validité - articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) (JO C 175 du 10.6.2014, p. 6-7)
Joined Cases C-293/12 and C-594/12: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 8 April 2014 (requests for a preliminary ruling from the High Court of Ireland (Ireland) and the Verfassungsgerichtshof (Austria)) - Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12) v Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General, and Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl and Others (C-594/12) (Electronic communications - Directive 2006/24/EC - Publicly available electronic communications services or public communications networks services - Retention of data generated or processed in connection with the provision of such services - Validity - Articles 7, 8 and 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union) (Official Journal C 175 of 10.6.2014, pp. 6-7).