Traduction de «Techniques d'inscriptions à l 'égard des dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

techniques d'inscriptions à l 'égard des dossiers
file changing techniques

technique d'inscription à l' égard des dossiers
file changing technique

technique d'inscriptions à l'égard des dossiers
file charging technique

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Dans le cas d’un ballon ou d’un planeur ou d’un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, les inscriptions à l’égard des dossiers techniques visés aux alinéas (1)b) et c) peuvent être effectuées dans le carnet de route.
(3) In the case of a balloon or glider, or an aircraft operated under a special certificate of airworthiness in the owner-maintenance or amateur-built classification, all entries in respect of the technical records referred to in paragraphs (1)(b) and (c) may be kept in the journey log.

B. considérant que depuis 2009, les avancées réalisées dans les dossiers législatifs portant sur les mesures techniques et les plans pluriannuels ont été peu nombreuses, en partie en raison des tensions apparues entre les institutions européennes eu égard aux propositions de la Commission relatives à leurs compétences décisionnelles respectives, au titre de l'article 43 du traité FUE au niveau des plans pluriannuels, et en partie en raison de difficultés rencontrées dans l'harmonisation de la législation relative aux mesures techniques avec le traité de Lisbonne;
B. whereas, since 2009, legislative proposals regarding technical measures and multiannual plans have made little headway, partly on account of tensions arising between the European institutions concerning their respective decision-making powers under Article 43 TFEU with regard to Commission proposals in the case of the multinational plans and partly because of difficulties in bringing legislation on technical measures into line with the Lisbon Treaty;

(5) Sous réserve du paragraphe (6), la personne qui modifie une inscription dans un dossier technique dans le but de corriger une inscription doit procéder en rayant l’inscription inexacte de façon à ce que les renseignements demeurent lisibles et en insérant l’inscription exacte ainsi que les renseignements suivants :
(5) Subject to subsection (6), where a person alters an entry on a technical record for the purpose of correcting the entry, the person shall do so by striking out the incorrect entry in such a manner that the underlying information remains legible, and inserting the correct entry together with

605.96 (1) Les renseignements indiqués à la colonne I de l’annexe II de la présente section doivent être inscrits dans le dossier technique approprié au moment de l’inscription indiqué à la colonne II et par la personne responsable de l’inscription indiquée à la colonne III.
605.96 (1) The particulars set out in column I of an item in Schedule II to this Division shall be recorded in the appropriate technical record at the time set out in column II of the item and by the person responsible for making entries set out in column III of that item.

26. appelle les États membres à veiller, avec l'appui de la Commission et en coordination avec les autorités locales et régionales, à une meilleure gestion des ressources humaines en faisant davantage d'efforts afin d'attirer et de retenir du personnel qualifié pour gérer les fonds européens, en promouvant la délivrance au personnel d'une formation de qualité et en évitant tout remplacement de personnel à moins que ce dernier soit strictement nécessaire et dicté par le seul impératif d'améliorer son efficacité et, par conséquent, la capacité d'absorption; rappelle, à cet égard, qu'il est possible de recourir aux moyens du FSE et à l'assistance technique pour renforcer les capacités nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des programmes; souligne l'importance de guichets uniques à un niveau décentralisé pour venir en aide aux partenaires du programme; demande aux États membres de créer des «guichets uniques européens» qui soient le plus près possible des citoyens en vue d'aider au montage des dossiers de demande auprès du Fonds de cohésion, tant pour les collectivités locales que pour le citoyen européen;
26. Calls on the Member States, supported by the Commission and in coordination with local and regional authorities, to pay attention to better management of human resources by making further efforts to attract and retain qualified staff to manage EU funds, by promoting high-quality training for them, and by avoiding any replacement of staff unless this is strictly necessary and guided by the sole aim of improving their effectiveness and consequently the absorption capacity; recalls in this regard the possibilities for using funds from the ESF and technical assistance for building capacity necessary for programme implementation and follow-up; stresses the importance of one-stop shops at decentralised level to assist the partners in the programme; calls on the Member States to create ‘European One-Stop Shops’ as close as possible to the citizens with a view to helping with Cohesion Fund applications, both for local authorities and EU citizens;

26. appelle les États membres à veiller, avec l'appui de la Commission et en coordination avec les autorités locales et régionales, à une meilleure gestion des ressources humaines en faisant davantage d'efforts afin d'attirer et de retenir du personnel qualifié pour gérer les fonds européens, en promouvant la délivrance au personnel d'une formation de qualité et en évitant tout remplacement de personnel à moins que ce dernier soit strictement nécessaire et dicté par le seul impératif d'améliorer son efficacité et, par conséquent, la capacité d'absorption; rappelle, à cet égard, qu'il est possible de recourir aux moyens du FSE et à l'assistance technique pour renforcer les capacités nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des programmes; souligne l'importance de guichets uniques à un niveau décentralisé pour venir en aide aux partenaires du programme; demande aux États membres de créer des "guichets uniques européens" qui soient le plus près possible des citoyens en vue d'aider au montage des dossiers de demande auprès du Fonds de cohésion, tant pour les collectivités locales que pour le citoyen européen;
26. Calls on the Member States, supported by the Commission and in coordination with local and regional authorities, to pay attention to better management of human resources by making further efforts to attract and retain qualified staff to manage EU funds, by promoting high-quality training for them, and by avoiding any replacement of staff unless this is strictly necessary and guided by the sole aim of improving their effectiveness and consequently the absorption capacity; recalls in this regard the possibilities for using funds from the ESF and technical assistance for building capacity necessary for programme implementation and follow-up; stresses the importance of one-stop shops at decentralised level to assist the partners in the programme; calls on the Member States to create ‘European One-Stop Shops’ as close as possible to the citizens with a view to helping with Cohesion Fund applications, both for local authorities and EU citizens;

3) Le titre de l'annexe II devrait être remplacé par un nouveau titre qui devrait se lire "Marquage "CE" de conformité, inscriptions, notice d'instructions, dossier technique de construction, définitions et symboles".
(3) The title of Annex II should be replaced by the following new title: "'CE' conformity marking, inscriptions, instructions, design and manufacturing schedules, definitions and symbols".

Par ailleurs, en acceptant que la «TEE» (Chambre Technique de Grèce), auprès de laquelle il faut obligatoirement s’inscrire pour exercer la profession d’architecte en Grèce, procède avec d’importants retards au traitement des dossiers et à l’inscription des ressortissants communautaires, titulaires de diplômes bénéficiant de la reconnaissance au titre de la directive précitée, la Grèce a également manqué à ses obligations.
Furthermore, by accepting that the TEE (Greek Technical Board), with which a person must be registered in order to pursue the profession of architect in Greece, carries out, with significant delays, the processing of the files and the registration of Community nationals holding foreign diplomas which ought to be recognised under the Directive in question, Greece had also failed to fulfil its obligations.

a été informé par la Commission de l'état d'avancement des négociations sur des accords d'équivalence vétérinaire et phytosanitaire, notamment avec les Etats Unis ; a procédé, sur base également d'un rapport du Comité des Représentants Permanents, à un échange de vues sur l'état des négociations avec les Etats Unis, concentré essentiellement sur l'échange de lettres entre M. FISCHLER et M. GLICKMAN, puisque l'établissement du texte détaillé de l'accord est encore en cours au niveau technique ; a pris note des positions prises à cet égard par les différents Etats membres et de l'examen détaillé entrepris par les Directeurs Généraux/Chefs de services vétérinaires à ce sujet ; a souligné plus particulièrement l'importance qui s'attache à la reconnaissance par les Etats-Unis du principe de la régionalisation en matière de statut sanitaire, et a manifesté sa préoccupation à l'égard de la situation dans le domaine des échanges de viandes de volailles ; a pris note des initiatives que la Commission compte prendre pour trouver une solution satisfaisante à ces deux questions ; est convenu de suivre de près les développements de la situation et de revenir sur ce dossier ultérieurement.
–was informed by the Commission of the progress of negotiations on veterinary and plant-health equivalence agreements, in particular with the United States; –held an exchange of views, also on the basis of a report from the Permanent Representatives Committee, on the progress of the negotiations with the United States, focused mainly on the exchange of letters between Mr FISCHLER and Mr GLICKMAN, as the detailed text of the agreement was still being drafted at technical level; –took note of the positions adopted in this respect by the various Member States and of the detailed examination in this connection carried out by the Chief Veterinary Officers; –particularly emphasized the importance attributed to recognition by the United States of the regionalization principle with regard to health status, and expressed its concern at the situation in the field of trade in poultrymeat; –took note of the initiatives that the Commission intended to take in order to find a satisfactory solution to these two issues; –agreed to follow developments in the situation closely and to return to this matter at a later stage.