Vertaling van "Technique secrète d'obtention de renseignements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technique secrète d'obtention de renseignements
intelligence-gathering technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) pourrait mettre en danger ceux qui pratiquent des techniques secrètes d’obtention de renseignements et compromettre ainsi la tenue d’enquêtes ultérieures au cours desquelles de telles techniques seraient utilisées;
(c) endanger persons engaged in particular intelligence-gathering techniques and thereby prejudice future investigations in which similar techniques would be used; or

(iii) mettrait en danger ceux qui pratiquent des techniques secrètes d’obtention de renseignements et compromettrait ainsi la tenue d’enquêtes ultérieures au cours desquelles de telles techniques seraient utilisées,
(iii) endanger a person engaged in particular intelligence-gathering techniques and thereby prejudice future investigations in which similar techniques would be used, or

79. invite les États membres à s'appuyer sur les bonnes pratiques en vue de permettre à leurs organes de contrôle d'accéder plus facilement aux informations sur les activités de renseignement (informations classées secrètes et informations d'autres services comprises) et de leur conférer le pouvoir d'effectuer des visites sur place, de les doter d'un ensemble solide de compétences en matière d'interrogation, de même que de l'expertise technique suffisante et des ressources nécessaires, de bénéficier d'une stricte indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et de les obliger à rendre compte de la situation auprès de leurs parlements respectifs;
79. Calls on the Member States to draw on best practices so as to improve access by their oversight bodies to information on intelligence activities (including classified information and information from other services) and establish the power to conduct on-site visits, a robust set of powers of interrogation, adequate resources and technical expertise, strict independence vis-à-vis their respective governments, and a reporting obligation to their respective parliaments;

1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles l'entité adjudicatrice est soumise, notamment les dispositions régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 70 et 75, l'entité adjudicatrice ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting entity is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 70 and 75, the contracting entity shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including, but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 50 et 55, le pouvoir adjudicateur ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting authority is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 50 and 55, the contracting authority shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including, but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

Ces exemples incluent notamment des renseignements qui révèlent ou pourraient révéler l'identité d'une source confidentielle de renseignements; les cibles d'enquête; les méthodes de fonctionnement et les techniques d'enquête; l'identité des employés participant à des activités secrètes; les renseignements fournis à titre confidentiel par des organismes étrangers; l'existence d'une relation confidentielle avec un organisme étranger; des relations diplomatiques confidentielles; les opérations militaires; les techniques militaires et les renseignements reçus à titre confidentiel de la part des alliés.
These include information that reveals or tends to reveal the identity of the human source, the targets of security investigations, the operating methods and techniques of security investigations, the identity of employees involved in covert intelligence activities, information provided in confidence by foreign agencies, the existence of a confidential relationship with a foreign agency, confidential diplomatic exchanges, military operations, military techniques, and information received in confidence from allies.

Dans ces conditions, il apparaît critiquable que la France, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et l'Espagne ne disposent pas de commissions parlementaires chargées de contrôler les services secrets, pas plus que de système de contrôle comparable au médiateur parlementaire des pays nordiques. Le rapporteur se félicite par conséquent des efforts déployés par la commission de la défense de l'Assemblée nationale française pour instituer une commission de contrôle, d'autant que la France dispose de capacités de renseignements notables, tant du point de vue technique que du point de vue géographique.
Your rapporteur therefore welcomes the efforts made by the French National Assembly Committee on National Defence to set up a monitoring committee, particularly as France has exceptional intelligence capabilities, in both technical and geographical terms.

La lettre déclare également que le gouvernement et les services secrets des États-Unis n'acceptent pas de missions pour le compte d'entreprises privées et ne collectent pas de renseignements exclusifs, commerciaux, techniques ou financiers pour le compte d'entreprises privées.
Further, the letter states that the United States government and the intelligence community do not accept tasking from private firms and do not collect proprietary, commercial, technical, or financial information for the benefit of private firms.