Traduction de «Technique d'observation et de contrôle d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technique d'observation et de contrôle d'application
compliance and enforcement technique

Accord concernant l'adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des controles
Agreement concerning the adoption of uniform conditions for periodical technical inspections of wheeled vehicles and the reciprocal recognition of such inspections

Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes
Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances

Séminaire de formation sur les nouvelles techniques d'observation et procédures de contrôle de la qualité
Training Seminar on New Observing Techniques and Quality Control Procedures

Atelier sur l'application des techniques spatiales à l'observation des milieux désertiques et à la lutte contre la désertification
Workshop on the Use of Space Techniques for Monitoring and Control of Desert Environments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan d'action prévoira des mesures visant à améliorer la collecte des données et des avis scientifiques, des mesures de gestion et des mesures techniques, ainsi qu'un contrôle renforcé de l'application de l'interdiction frappant l'enlèvement des nageoires de requins.
The Action Plan will include measures intended to the improvement of data collection and scientific advice, management and technical measures and a further strengthening of the control of the shark finning ban.

b)les méthodes et techniques de contrôle applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles des autorités compétentes.
(b)control methods and techniques relevant for the official controls and for the other official activities of the competent authorities.

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledges that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

soutiendra l'application du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des stratégies de l'Union qui s'y rattachent, au moyen d'études analytiques et du suivi de l'évolution technique des régimes de contrôle des exportations afin d'assister les services compétents de la Commission et de l'Union.
support the implementation of the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons and Union-related strategies through analysis studies and follow-up of the technical evolution of export control regimes to support relevant Commission and Union services.

(1) À la suite des consultations dans le secteur de la pêche pour 2012 qui se sont tenues le 2 décembre 2011 entre l'Union et la Norvège, certaines mesures techniques et de contrôle applicables au Skagerrak devraient être modifiées en vue d'améliorer les modes d'exploitation et, lorsque c'est possible, d’aligner les règlements de l'Union et les règlements norvégiens.
(1) As a result of the Fisheries Consultations for 2012 held on 2 December 2011 between the Union and Norway, certain technical and control measures applicable to the Skagerrak should be amended with a view to improving the exploitation patterns and, where possible, to align Union and Norwegian regulations.

Il prévoit un ensemble de mesures visant à améliorer la collecte des données et des avis scientifiques, des mesures de gestion et des mesures techniques, ainsi qu'un contrôle renforcé de l'application de l'interdiction frappant l'enlèvement des nageoires de requins
It includes a set of measures intended to improve data collection and scientific advice, management and technical measures and a further strengthening of the application of the shark finning ban

Certaines mesures techniques adoptées par la CCAMLR ont été transposées par le règlement (CEE) n° 3943/90 du Conseil du 19 décembre 1990 relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique ainsi que par le règlement n° 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique.
Some of the technical measures adopted by the CCAMLR have been transposed by Council Regulation (EEC) No 3943/90 of 19 December 1990 on the application of the system of observation and inspection established under Article XXIV of the Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources and by Council Regulation (EC) No 66/98 of 18 December 1997 laying down certain conservation and control measures applicable to fishing activities in the Antarctic.

Certaines de ces dispositions spéciales ont été transposées dans le droit communautaire au travers du règlement du Conseil (CEE) n°3943/90, du 19 décembre 1990, relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du règlement du Conseil (CE) n°66/98, du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) n° 2113/96, et du règlement (CE) n° 1721/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
Some of those special provisions have been transposed into Community law by Council Regulation (EEC) No 3943/90 of 19 December 1990 on the application of the system of observation and inspection established under Article XXIV of the Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources, by Council Regulation (EC) No 66/98 of 18 December 1997 laying down certain conservation and control measures applicable to fishing activities in the Antarctic and repealing Regulation (EC) No 2113/96, and by Council Regulation (EC) No 1721/1999 of 29 July 1999 laying down certain control measures in respect of vessels flying the flag of Non-Contracting Parties to the Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources.

Une condition sous-tendant la délivrance d'un permis de pêche spécial liée aux caractéristiques techniques du navire (introduite au paragraphe 5 de la mesure applicable n° 25/02, adoptée par la CCAMLR en 2002) devrait être insérée dans le règlement du Conseil (CE) n° ./200 ) établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention.
A condition for the issue of a special fishing permit linked to the technical characteristics of the vessel (introduced in the relevant CCAMLR Measure 25/02 paragraph 5, in 2002) should be inserted in the Council Regulation (EC) No./200) laying down certain control measures applicable to fishing activities in the area covered by the Convention.