Traduction de «Technique d'inscription à l' égard des dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technique d'inscription à l' égard des dossiers
file changing technique

techniques d'inscriptions à l 'égard des dossiers
file changing techniques

technique d'inscriptions à l'égard des dossiers
file charging technique

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Dans le cas d’un ballon ou d’un planeur ou d’un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, les inscriptions à l’égard des dossiers techniques visés aux alinéas (1)b) et c) peuvent être effectuées dans le carnet de route.
(3) In the case of a balloon or glider, or an aircraft operated under a special certificate of airworthiness in the owner-maintenance or amateur-built classification, all entries in respect of the technical records referred to in paragraphs (1)(b) and (c) may be kept in the journey log.

(5) Sous réserve du paragraphe (6), la personne qui modifie une inscription dans un dossier technique dans le but de corriger une inscription doit procéder en rayant l’inscription inexacte de façon à ce que les renseignements demeurent lisibles et en insérant l’inscription exacte ainsi que les renseignements suivants :
(5) Subject to subsection (6), where a person alters an entry on a technical record for the purpose of correcting the entry, the person shall do so by striking out the incorrect entry in such a manner that the underlying information remains legible, and inserting the correct entry together with

605.96 (1) Les renseignements indiqués à la colonne I de l’annexe II de la présente section doivent être inscrits dans le dossier technique approprié au moment de l’inscription indiqué à la colonne II et par la personne responsable de l’inscription indiquée à la colonne III.
605.96 (1) The particulars set out in column I of an item in Schedule II to this Division shall be recorded in the appropriate technical record at the time set out in column II of the item and by the person responsible for making entries set out in column III of that item.

3. La demande d’inscription consiste en un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour les produits destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:
3. The request for inclusion shall consist of a technical dossier, which shall comprise all the information needed for the Commission to ensure that the conditions set out in Article 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007 are met for products intended for export to the Community, namely:

La demande d’inscription est accompagnée d’un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour les produits destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:
The request for inclusion shall be completed by a technical dossier, which shall comprise all the information needed for the Commission to ensure that the conditions set out in Article 33(1) of Regulation (EC) No 834/2007 are met for products intended for export to the Community, namely:

Par ailleurs, en acceptant que la «TEE» (Chambre Technique de Grèce), auprès de laquelle il faut obligatoirement s’inscrire pour exercer la profession d’architecte en Grèce, procède avec d’importants retards au traitement des dossiers et à l’inscription des ressortissants communautaires, titulaires de diplômes bénéficiant de la reconnaissance au titre de la directive précitée, la Grèce a également manqué à ses obligations.
Furthermore, by accepting that the TEE (Greek Technical Board), with which a person must be registered in order to pursue the profession of architect in Greece, carries out, with significant delays, the processing of the files and the registration of Community nationals holding foreign diplomas which ought to be recognised under the Directive in question, Greece had also failed to fulfil its obligations.

b) s'il est établi, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, et s'il apparaît lors de l'examen du dossier prévu à l'article 8 en vertu des principes communs d'évaluation des dossiers tels qu'ils sont définis à l'annexe VI que, lorsqu'il est utilisé de la manière autorisée et eu égard:
(b) it is established, in the light of current scientific and technical knowledge, and is shown from appraisal of the dossier provided for in Article 8, according to the common principles for the evaluation of dossiers as laid down in Annex VI, that, when used as authorised and having regard to:

a été informé par la Commission de l'état d'avancement des négociations sur des accords d'équivalence vétérinaire et phytosanitaire, notamment avec les Etats Unis ; a procédé, sur base également d'un rapport du Comité des Représentants Permanents, à un échange de vues sur l'état des négociations avec les Etats Unis, concentré essentiellement sur l'échange de lettres entre M. FISCHLER et M. GLICKMAN, puisque l'établissement du texte détaillé de l'accord est encore en cours au niveau technique ; a pris note des positions prises à cet égard par les différents Etats membres et de l'examen détaillé entrepris par les Directeurs Généraux/Chefs de services vétérinaires à ce sujet ; a souligné plus particulièrement l'importance qui s'attache à la reconnaissance par les Etats-Unis du principe de la régionalisation en matière de statut sanitaire, et a manifesté sa préoccupation à l'égard de la situation dans le domaine des échanges de viandes de volailles ; a pris note des initiatives que la Commission compte prendre pour trouver une solution satisfaisante à ces deux questions ; est convenu de suivre de près les développements de la situation et de revenir sur ce dossier ultérieurement.
–was informed by the Commission of the progress of negotiations on veterinary and plant-health equivalence agreements, in particular with the United States; –held an exchange of views, also on the basis of a report from the Permanent Representatives Committee, on the progress of the negotiations with the United States, focused mainly on the exchange of letters between Mr FISCHLER and Mr GLICKMAN, as the detailed text of the agreement was still being drafted at technical level; –took note of the positions adopted in this respect by the various Member States and of the detailed examination in this connection carried out by the Chief Veterinary Officers; –particularly emphasized the importance attributed to recognition by the United States of the regionalization principle with regard to health status, and expressed its concern at the situation in the field of trade in poultrymeat; –took note of the initiatives that the Commission intended to take in order to find a satisfactory solution to these two issues; –agreed to follow developments in the situation closely and to return to this matter at a later stage.

d) une réception par type de composant ou d'entité technique à tous les types de composants ou d'entités techniques conformes aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satisfont aux exigences techniques de la directive particulière correspondante contenant des dispositions expresses à cet égard.
(d) component or separate technical unit type-approval to all types of component or separate technical unit which conform to the particulars in the information folder and which meet the technical requirements contained in the relevant separate Directive which makes express provision for so doing.