Traduction de «Technique d'exécution de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

application d'une loi | exécution d'une loi
administration of an act

organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]
law enforcement agency [ law enforcement organization ]

Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]
Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]

agent d'exécution de la Loi sur l'immigration [ agente d'exécution de la Loi sur l'immigration ]
Immigration Act enforcement officer

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

règlement d'exécution (de la loi sur les brevets)
patent rules

résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire
budget outturn | budget performance

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le service technique exécute les catégories d'activités pour lesquelles il a été désigné avec la plus grande intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et son personnel est à l'abri de toute pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer son jugement ou les résultats de ses activités d'évaluation, notamment de la part de personnes ou groupes de personnes intéressés par ces résultats.
5. The technical service shall carry out the categories of activities for which it has been designated with the highest degree of professional integrity and the requisite technical competence in the specific field, and its personnel shall be free from any pressure or inducements, particularly financial, which might influence its judgment or the results of its assessment activities, especially such pressure or inducements emanating from persons or groups of persons with an interest in the results of those activities.

1. Les services techniques exécutent les catégories d'activités pour lesquelles ils ont été désignés au nom de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation et dans le respect des procédures d'évaluation et d'essai prévues dans le présent règlement ainsi que dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en application de celui-ci.
1. Technical services shall carry out the categories of activities for which they have been designated on behalf of the designating approval authority and in accordance with the assessment and test procedures provided for in this Regulation and its delegated and implementing acts.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

La loi d'exécution et la loi sur l'organisation et les procédures comportent de nouvelles règles régissant la procédure de présentation des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal.
The Implementing Law and the Law on organisation and proceedings contain new rules on the procedure for submitting candidates for the post of President and Vice-President of the Tribunal.

La Commission note également que la loi d'exécution et la loi sur l'organisation et les procédures contiennent plusieurs dispositions qui nient la fonction du vice-président du Tribunal constitutionnel.
The Commission also notes that the Implementing Law and the Law on organisation and proceedings contain a number of provisions which negate the function of the Vice-President of the Constitutional Tribunal.

Nous sommes en faveur des dispositions visant à ne permettre l'exécution de mandats de perquisition que par les personnes chargées de l'exécution de la loi, à prévoir, relativement à la détermination de la peine des mesures sur la prise en considération d'autres accusations et de la capacité de payer du délinquant et d'autres mesures touchant à des points de nature technique.
We support provisions to ensure that only officials with law enforcement duties can execute search warrants, provisions having to do with sentencing measures dealing with the consideration of outstanding charges, the offender's ability to pay a fine and those which address technical matters.

Le travail qu'ils feront sera renforcé par l'engagement que le gouvernement a pris dans le budget de 2008, d'accorder 12 millions de dollars sur deux ans à Parcs Canada pour la mise en oeuvre du programme d'exécution de la loi à l'intérieur des parcs nationaux du Canada et 21 millions de dollars sur deux ans pour accroître les opérations d'exécution d'Environnement Canada grâce à l'amélioration du soutien scientifique et technique pendant ces opérations, notamment par les analyses judiciaires, le recours à des témoins experts et l'accroissement de la capacité des laboratoires, par la création de deux grandes sections pour faire les enquêtes nécessitant des compétences hautement spécialisées et par l'amélioration des systèmes d'observation et de surveillance du renseignement.
The work they do will be further enhanced by this government's commitment in budget 2008 of $12 million over two years to Parks Canada for the implementation of an enhanced law enforcement program within Canada's national parks and $21 million over two years to enhance Environment Canada's enforcement operations by improving scientific and technical support during enforcement operations, including forensic analysis, expert witness participation and improved laboratory capacity, establishing two major case units dedicated to investigations requiring highly specialized skills and enhancing compliance and intelligence monitoring systems.

Ma question est donc simple : à votre avis, si l'on considère l'évolution de la criminalité et son intensité croissante, en ce sens qu'elle devient plus technique et perfectionnée — je pense à la pornographie infantile sur Internet, à l'explosion de cette horrible industrie, aux gens qui vont faire enquête et lutter contre ces nouvelles activités dont on entend régulièrement parler dans les médias — ce projet de loi va-t-il protéger nos responsables de l'exécution de la loi suffisamment pour qu'ils puissent être efficaces dans l'exécution de leurs tâches?
My question is, in your opinion, with the changing of criminal activity and its increasing intensity in terms of becoming more technical and sophisticated—I'm thinking of the Internet with regards to child pornography, the explosion of that horrible industry, and people who are going to be investigating and fighting these new activities, which make the news regularly—is the legislation we have here going to protect our enforcers to the extent that they're going to be able to do a good job while dealing with these new things?

Évidemment, ces dispositions elles-mêmes sont légales, donc sur le plan technique, les policiers qui agissent conformément à ces dispositions agissent de façon légale, mais nous sommes d'avis que les policiers sont placés au-dessus de la loi dans ce régime, en ce sens que ce sont eux qui déterminent quand les intérêts d'exécution de la loi de l'État sont plus forts que les droits des autres personnes dans la société. Leurs actions dépassent alors les dispositions générales du concept de la primauté du droit.
Obviously the provisions themselves are legal provisions, so in a technical sense police officers acting under these provisions are acting under a legal regime, but our position is that the police are above the law under this regime, in the sense that as they themselves are the ones who determine when the state's law enforcement interest outweighs the rights and entitlements of other individuals in society, they are placed outside of the general provisions of the concept we have of the rule of law.

Les circonstances dans lesquelles le contournement est permis sont les suivantes : lorsqu’il s’agit d’activités d’exécution de la loi et de protection de la sécurité nationale (art. 41.11); lorsqu’il s’agit de rendre des programmes d’ordinateur interopérables (art. 41.12); lorsqu’il y a recherche sur le chiffrement (art. 41.13); lorsqu’il faut vérifier si une MTP permet de recueillir ou de communiquer des renseignements personnels (art. 41.14); lorsqu’on vérifie la sécurité des systèmes informatiques (art. 41.15); lorsque l’accès est demandé par des personnes atteintes de déficiences perceptuelles (art. 41.16); lorsque des radiodiffuseurs font des enregistrements temporaires pour des raisons techniques (art. 41.17); et lorsqu’il s’agit de déverrouiller des téléphones cellulaires (« [.] afin d’accéder à un service de télécommunication au moyen [d’un appareil radio] », art. 41.1878).
Circumstances where the circumvention of TPMs is allowed include: law enforcement and national security activities (section 41.11); reverse engineering for software compatibility (section 41.12); encryption research (section 41.13); verification as to whether a TPM permits the collection or communication of personal information (section 41.14); security testing of computer systems (section 41.15); access for persons with perceptual disabilities (section 41.16); temporary recordings made by broadcasters for technical reasons (section 41.17); and unlocking cellphones (“gaining access to a telecommunications service by means of a radio apparatus,” section 41.18).71