Traduction de «Taxes d'occupation de locaux non résidentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxes d'occupation de locaux non résidentiels
non-domestic rates

occupation de locaux par un organisme non fédéral
non-federal occupancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En août 2002, le Royaume-Uni a notifié une proposition de réforme de l'impôt des sociétés, applicable à toutes les entreprises à Gibraltar et consistant en un impôt sur le salaire, une taxe sur l'occupation de locaux professionnels et un droit d'enregistrement.
In August 2002, the UK notified an envisaged corporate tax reform, applicable to all companies in Gibraltar and consisting of a payroll tax, a business property occupation tax and a registration fee.

Cette réforme comprenait notamment l’abrogation de l’ancien système fiscal et l’instauration de trois impôts applicables à toutes les sociétés de Gibraltar, à savoir : une taxe d’enregistrement des sociétés, un impôt sur le nombre de salariés et un impôt sur l’occupation des locaux professionnels (business property occupation tax, le « BPOT »), étant entendu que l’assujettissement à ces deux derniers était plafonné à 15 % des bénéfices.
That reform included in particular the repeal of the former tax system and the imposition of three taxes applicable to all Gibraltar companies, namely a companies registration fee, a payroll tax and a business property occupation tax (‘BPOT’), with a cap on liability to payroll tax and BPOT of 15% of profits.

En août 2002, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne la réforme envisagée par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés . Cette réforme comprenait notamment l’abrogation de l’ancien système fiscal et l’instauration de trois impôts applicables à toutes les sociétés établies à Gibraltar : une taxe d’enregistrement, un impôt sur le nombre des salariés et un impôt sur l’occupation des locaux professionnels, étant entendu que l’assujettissement à ces deux derniers était plafonné à 15 % des bénéfices.
In August 2002, the United Kingdom notified the European Commission of Gibraltar’s proposed reform of corporate tax , That reform included in particular the repeal of the former tax system and the imposition of three taxes applicable to all Gibraltar companies, namely a registration fee, a payroll tax and a business property occupation tax, with a cap on liability to payroll tax and business property occupation tax of 15% of profits.

En outre, la taxe étant fondée sur les salaires et l'occupation de locaux professionnels, les sociétés offshore qui ne sont pas physiquement présentes à Gibraltar ne seraient soumises à aucune taxe.
In addition, since the tax is based on payroll and occupation of business premises, offshore companies which have no physical presence in Gibraltar will not incur any tax liability at all.

L'objet de cette réforme était de supprimer l'actuel impôt sur les sociétés de 35 % et de le remplacer par un impôt sur les salaires et par une taxe sur l'occupation de locaux professionnels, tous deux plafonnés à 15 % des bénéfices.
Therefore, it shall not be implemented. The reform aimed at abolishing the current 35% corporate tax rate and replacing it with a payroll tax and a business property occupation tax - both capped at 15% of profit.

13. Les biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire ou, dans le cas des sociétés d'investissement personnelles, par le propriétaire bénéficiaire et les biens immobiliers commerciaux (bureaux et autres locaux commerciaux) peuvent être reconnus comme sûretés éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies:
13. Residential real estate property which is or will be occupied or let by the owner, or the beneficial owner in the case of personal investment companies, and commercial real estate property, that is, offices and other commercial premises, may be recognised as eligible collateral where the following conditions are met: