Vertaling van "Taxe sur les conventions d'assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe sur les conventions d'assurance
tax on insurance contracts

taxe sur les conventions d'assurance pour les risques non-maladie
tax on insurance contracts in the case of non-health insurance risks

taxe sur la convention d'assurance
tax on insurance contract

Convention assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations
Convention Ensuring Benefit or Allowances to the Invonluntarily Unemployed

Convention d'assurance-récolte Canada/Nouveau-Brunswick [ Accord Canada/Nouveau-Brunswick sur l'assurance-récolte ]
Canada/New Brunswick Crop Insurance Agreement

Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurance
Convention on Co-operation in the Supervision of Insurance Undertakings and Operations

assurer la conformité aux conventions comptables
ensure compliance with accounting convention | guarantee compliance with accounting conventions | ensure compliance with accounting conventions | ensuring compliance with accounting conventions

acte de fiducie d'assurance | convention de fiducie d'assurance
insurance trust agreement

taxe d'assurance
insurance free

convention d'assurance des prêts
loan insurance agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

faire la preuve de l’engagement de l’Union: organiser des manifestations de lancement et des réunions de clôture, garantir l’accessibilité du site internet de la convention, assurer une large diffusion des engagements des États parties à la convention en matière d’assistance aux victimes, organiser une mission de presse et produire du matériel de communication et des publications.
Demonstrating the commitment of the Union: staging launch and wrap-up events, ensuring the accessibility of the Convention’s website, making the victim assistance commitments of the States Parties to the Convention widely available, organising a press visit, and producing communications materials and publications.

À ce titre, la mesure serait complémentaire au régime d’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance qui s’applique au même type de contrats et que la Commission a autorisé par ses décisions du 2 juin 2004 (7) et du 29 octobre 2010 (8).
In this capacity, the measure would complement the tax-exemption scheme for insurance conventions which applies to the same type of policy and which the Commission authorised by its Decisions of 2 June 2004 (7) and 29 October 2010 (8).

L’interdiction d’échanger les produits dérivés de crédit et de vendre à découvert, l’introduction d’une taxe sur les transactions sur le marché financier, les taxes spéciales sur les primes dans le secteur financier, une taxe obligatoire sur les assurances et les banques – toutes ces propositions sont sur la table.
A ban on trading credit derivatives and on short selling, the introduction of a financial market transaction tax, special levies on bonuses in the financial sector, a legally binding bank and insurance levy – all of these proposals are on the table.

32. se félicite de la proposition visant à mettre en place un fonds pour le démantèlement de navires et invite la Commission et les États membres à s'employer énergiquement à poursuivre l'objectif de la création d'un fonds de ce type simultanément au niveau de l'OMI et de l'UE; dans ce contexte, demande à la Commission européenne d'étudier également les mécanismes financiers disponibles, y compris une assurance obligatoire et le recours à des taxes portuaires, afin d'assurer un recyclage écologiquement rationnel, à partir du lancement du navire, sans oublier qu'un navire peut passer entre les mains de plusieurs propriétaires tout au long de sa vie utile;
32. Welcomes the proposal to establish a fund for ship dismantling and calls upon the Commission and Member States to pursue with determination the aim of establishing such a fund simultaneously at IMO and EU levels; calls on the Commission in this connection also to investigate the financial mechanism available, including a compulsory insurance requirement and the use of port fees, in order to ensure environmentally sound recycling from the moment when a ship first starts to operate, bearing in mind that a vessel may have more than one owner in the course of its useful life;

Les dépenses liées au contrat de crédit-bail (taxes, intérêts, frais d’assurance, etc.) et frais de fonctionnement, à l’exception du crédit-bail en tant que tel, dans les limites de la valeur marchande du bien et conformément aux conditions énoncées à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (CE) no 1974/2006 (1) de la Commission.
Expenditure linked to leasing contracts (taxes, interest, insurance costs, etc.) and operating costs except the leasing itself within the limits of the net market value of the item and within the conditions laid down in point (b) of the first subparagraph of Article 55(1) of Commission Regulation (EC) No 1974/2006 (1).

La contribution à ce fonds pourrait être reliée à l'enregistrement à l'OMI ou à l'exploitation du navire (via les taxes portuaires ou les assurances obligatoires, par exemple).
Contributions to this fund could be linked to IMO registration or the operation of ships (such as through port fees or mandatory insurance schemes).

Une partie de ces taxes est destinée à assurer le financement la mission d'information à remplir par les États membres en fonction de l'importance de l'office national des brevets.
A certain part of the fees shall be paid in order to finance the Member States’ duties in connection with patent information in accordance with the significance of the national patent office.

a) paiement de taxes, de primes d'assurances obligatoires et de redevances pour les services d'utilité publique tels que le gaz, l'eau, l'électricité et les télécommunications, à payer dans la Communauté et
(a) payment of taxes, compulsory insurance premiums and fees for public utility services such as gas, water, electricity and telecommunications to be paid in the Community; and

5. En vertu de la teneur des conclusions 3 et 4 ci-dessus, elle souscrit aux critères adoptés par la Commission pour l'élaboration de cette proposition de directive, dans la mesure où les nombreuses exonérations et remboursements de taxe qu'elle comporte assurent la protection de certaines activités grandes consommatrices d'énergie, des énergies renouvelables, de la cogénération, des projets pilotes de développement technologique, de la quasi-totalité de la production charbonnière nationale, des économies d'énergie, du transport par rail, du gaz naturel sur les marchés émergents, de la consommation énergétique dans l'agriculture et ailleurs.
5. In accordance with the points made in Conclusions 3 and 4 above, it shares the Commission"s criteria informing the proposed Directive, inasmuch as the numerous exemptions and tax rebates it includes will ensure the protection of certain activities that are heavy consumers of energy, renewable energies, co-generation, pilot projects for technological development, almost all national coal production, energy savings, rail transport, natural gas and its emerging markets, agricultural energy-consuming activities and other things.