Traduction de «Taxe en cas d'insuffisance d'affranchissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe en cas d'insuffisance d'affranchissement
charge on insufficiently pre-paid correspondence

affranchissement insuffisant | insuffisance d'affranchissement
insufficient postage | short payment of postage | underpayment of postage

affranchissement incomplet | affranchissement insuffisant
insufficient psottage | short payment

affranchissement insuffisant
short payment [ insufficient postage ]

insuffisance d'affranchissement
insufficient postage

insuffisance d'affranchissement
shortpaid mail

affranchissement insuffisant
insufficient postage | short payment

tarif postal [ affranchissement postal | franchise postale | taxe postale ]
postal charges [ postage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque l’envoi insuffisamment affranchi est acheminé à son destinataire dans les circonstances visées aux alinéas (1)a) ou b) et est accepté par lui, celui-ci doit payer l’affranchissement insuffisant ainsi que le tarif pour affranchissement insuffisant prévu à l’article 6.
(2) Where a deficient postage item is forwarded to the addressee pursuant to paragraph (1)(a) or (b) and accepted by the addressee, the deficient postage plus the deficient postage rate set out in section 6 are payable by the addressee.

(3) Lorsque l’envoi insuffisamment affranchi est acheminé à son destinataire dans les circonstances visées à l’alinéa (1)c), ce dernier doit payer le montant spécifié dans l’entente mentionnée à cet alinéa, ainsi que le tarif pour affranchissement insuffisant prévu à l’article 6.
(3) Where, pursuant to paragraph (1)(c), a deficient postage item is forwarded to the addressee, the amount specified in the agreement referred to in paragraph (1)(c) plus the deficient postage rate set out in section 6 are payable by the addressee.

Est-ce en raison d'un affranchissement insuffisant?
' Is it because they had insufficient postage?

M. Ladouceur : Les demandes ne se rendent pas jusqu'à nous si l'affranchissement est insuffisant.
Mr. Ladouceur: It would not even come to us if they had insufficient postage.

c) le prix toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles.
(c) the price inclusive of taxes, or where the nature of the product means that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is calculated, as well as, where appropriate, all additional freight, delivery or postal charges or, where these charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable.

le prix total des biens ou services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ou, lorsque de tels frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention qu’ils peuvent être exigibles.
the total price of the goods or services inclusive of taxes, or where the nature of the goods or services is such that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is to be calculated, as well as, where applicable, all additional freight, delivery or postal charges and any other costs or, where those charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable.

le prix total du bien ou du service toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles.
the total price of the goods or services inclusive of taxes, or where the nature of the goods or services is such that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is to be calculated, as well as, where applicable, all additional freight, delivery or postal charges or, where those charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable.

le prix total du bien ou du service toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles;
the total price of the goods or services inclusive of taxes, or where the nature of the goods or services is such that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is to be calculated, as well as, where applicable, all additional freight, delivery or postal charges or, where those charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable;

L'annonce de la journée d'affranchissement de l'impôt est une nouvelle fantastique pour presque tous les Canadiens, mais pas pour le chef libéral et son parti. En effet, la taxe sur le carbone et l'augmentation de la TPS que préconise ce parti rapprocheraient du mois de décembre la journée d'affranchissement de l'impôt.
Tax Freedom Day is fantastic news for almost everyone in Canada except the Liberal leader and his party, whose carbon tax trick and planned GST hike push Tax Freedom Day closer to December.

La stratégie prévoit d'autres mesures, telles que l'échange d'informations sur les taxes nationales de mise en décharge ainsi que, à terme, des mesures fondées sur la nature du matériau et, éventuellement, des mesures qui complèteraient les mécanismes de marché si ceux-ci sont insuffisants pour assurer le développement du recyclage.
The strategy provides for other measures, such as the exchange of information on national disposal taxes as well as, eventually, measures which would supplement the market mechanisms should these prove inadequate in increasing recycling levels.