Traduction de «Taxe destinée à la protection de l'environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Taxe destinée à la protection de l'environnement
Environmental Protection Tax

Initiative populaire fédérale «destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (Initiative énergie et environnement )» | Initiative énergie et environnement
Initiative on Energy and the Environment

taxe destinée au Superfund [ taxe versée à un fonds de dépollution ]
Superfund tax

Exemption des exigences relatives à la protection des plantes pour les plantes à massif destinées à un usage personnel
Exemption of Bedding Plants for Personal Use from Plant Protection Requirements

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.
Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products must be interpreted as precluding national legislation that establishes a tax on the retail sale of mineral oils such as the tax on retail sales of certain hydrocarbons (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) at issue in the main proceedings, for such a tax cannot be regarded as pursuing a specific purpose within the meaning of that provision where that tax, intended to finance the exercise by the regional or local authorities concerned of their powers in the fields of health and the environment, is not itself directed at protecting health and the environment.

29. se félicite des nouvelles orientations sur les aides d'État destinées à la protection de l'environnement dans le cadre du paquet climat-énergie, lesquelles prévoient une évaluation normalisée pour les cas mineurs et une évaluation approfondie pour les cas importants;
29. Welcomes the new guidelines on State aid for environmental protection within the framework of the climate-energy package introducing normalised evaluation for minor issues and detailed evaluation for significant issues;

1. Le FEP peut intervenir en faveur de mesures d'intérêt commun destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques et, parallèlement, à l'amélioration de l'environnement aquatique.
1. The EFF may support measures of common interest intended to protect and develop aquatic fauna and flora while enhancing the aquatic environment.

(e) d'autres mécanismes dans le cadre du marché intérieur et des directives pour les aides d'État destinées à la protection de l'environnement, à l'innovation et au développement régional.
(e) other mechanisms within the framework of the single market and of the Rules on State aid for the Environment, State aid for innovation and State aid for regional development.

d'autres mécanismes dans le cadre du marché intérieur et des directives pour les aides d'État destinées à la protection de l'environnement, à l'innovation et au développement régional.
other mechanisms within the framework of the single market and of the Rules on State aid for the Environment, State aid for innovation and State aid for regional development.

Bien que l’Espagne ait notifié ces aides comme des mesures destinées à couvrir des charges exceptionnelles résultant de la restructuration [article 7 du règlement (CE) no 1407/2002], elles sont surtout destinées à la protection de l’environnement puisque leur objectif est la remise en état du sol sur les terrains miniers et la démolition des installations fixes afin de contribuer à atténuer l’incidence des mines de charbon abandonnées sur l’environnement.
although notified by Spain as aid to cover exceptional costs arising from restructuring (Article 7 of Regulation (EC) No 1407/2002), was intended principally for environmental protection purposes, since the objective was to reclaim land on the surface above mines and to demolish fixed installations on the surface so as to help mitigate the environmental impact of disused coalmines.

Il serait hautement préférable de procéder à un examen critique basé sur une étude qualitative dans laquelle tant les mesures nuisibles à l'environnement que les taxes destinées à protéger l'environnement et les subventions d'incitation seraient évaluées du point de vue de leur efficacité.
I would much prefer a critical analysis based on a quality study, in which measures which promote environmental damage and levies which protect the environment, as well as stimulating subsidies are tested on their effectiveness.

Tous les pays candidats ont créé des fonds pour la protection de l'environnement alimentés par les taxes sur les ressources de l'environnement, les redevances et les amendes pour pollution excessive.
All Candidate Countries in the CEE have set up environmental funds, whose revenue base comes from environmental resource taxes, charges and fines for excessive pollution.

Les aides d'État destinées à la protection de l'environnement seront évaluées conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (14).
State aid for environmental protection will be assessed in accordance with the Community guidelines on State aid for environmental protection (14).