Vertaling van "Taxe de péréquation des taux d'intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe de péréquation des taux d'intérêt
interest equalisation tax | IET [Abbr.]

taxe de péréquation d'intérêts
interest equalization tax

taxe de péréquation d'intérêts
interest equalization tax [ IET | interest-rate equalization tax ]

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons aussi un montant de 151,4 millions de dollars pour les paiements recouvrables visant à aider l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard à atténuer l'incidence des données révisées dans le calcul des paiements de péréquation; 86,4 millions de dollars de paiements aux provinces, selon le calendrier de paiement actualisé de l'Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; 33,7 millions de dollars pour un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005; 18 millions de dollars pour un paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, qui est relié à l'entente sur les ressources extracôtières de 2005; 7,9 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec en vertu du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, à la suite de la mise à jour des données; 34,6 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec pour les paiements de remplacement pour programmes permanents, à la suite de la mise à jour des données; et une diminution de 410 millions de dollars de l'estimation des coûts d'intérêts en raison d'une révision à la baisse des taux d'intérêt à court terme prévus.
There are also $151.4 million in recoverable payments to Ontario and Prince Edward Island to help mitigate the impact of revised data for the computation of equalization payments; a $86.4 million increase in payments to provinces based on an updated payment schedule for the incentive for provinces to eliminate taxes on capital; $33.7 million in an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia under the 2005 offshore arrangement; $18 million in additional fiscal equalization to Nova Scotia, which is related to the 2005 offshore arrangement; $7.9 million for an increased recovery from Quebec under the youth allowances recovery as a result of updated data; $34.6 million in an increased recovery from Quebec for the alternative payments for standing programs as a result of updated data; and a $410 million decrease in the interest cost estimate due to a downward revision of forecast short-term interest rates.

Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants: une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêt attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des paiements de recouvrement effectués par le Québec en lien avec les allocations aux jeunes; une diminution de 22,3 millions de dollars des recouvrements des paiements de remplacement au titre des programmes permanents; une augmentation de 733 millions de dollars des paiements faits au Québec pour l'harmonisation de la taxe de vente; et 679,7 millions de dollars en paiements de péréquation additionnels pour la protection relative aux transferts totaux aux provinces dans le cadre du programme péréquation.
Within the statutory forecast the contributing factors to the $230 million increase are as follows: $1.166 billion decrease in interest on unmatured debt to reflect provisions of forecasted interest rates by private sector economists; $28 million decrease in other interest costs due to revision downward in the average long-term bond rate; $13.5 million decrease in additional fiscal equalization to Nova Scotia; $2.9 million decrease in youth allowance recovery payments from Quebec; $22.3 million decrease in recoveries of alternative payments for standing programs; $733 million increase in payments to the Province of Quebec regarding sales tax harmonization; and $679.7 million in additional fiscal equalization payments total transfer protection to provinces related to the equalization program.

Des postes budgétaires clés du ministère des Finances incluent: 733 millions de dollars pour des paiements a la province de Québec pour l’harmonisation de la taxe de vente du Québec avec la taxe sur les produits et services; 680 millions de dollars pour les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires afin d'éviter des baisses dans les principaux transferts aux provinces; et une diminution de 1,2 milliard de dollars dans les prévisions sur les taux d'intérêt sur la dette non échue.
Key items from the Department of Finance include $733 million for payments to the Province of Quebec for the harmonization of the Quebec sales tax with the goods and services tax, $680 million for additional fiscal equalization payments to prevent declines in major transfers to provinces, and a $1.2 billion decrease in forecast interest on unmatured debt.

Il convient que ces mesures prévoient des limitations relatives à la déductibilité des intérêts versés aux entreprises associées résidant à des fins fiscales dans un pays à faible taux d'imposition qui est situé hors de l'Union européenne et qui n'échange pas d'informations avec l'État membre de l'assujetti sur la base d'un accord comparable à la directive 2011/16/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, ainsi que des règles sur les sociétés étrangères contrôlées.
These measures should include limitations on the deductibility of interest paid to associated enterprises resident for tax purposes in a low-tax country outside the Union which does not exchange information with the Member State of the payer based on an agreement comparable to Council Directive 2011/16/EU concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and rules on controlled foreign companies.

10. estime qu'il ne faut pas négliger, dans la poursuite des objectifs déclarés de la stratégie Europe 2020, les nouvelles recettes potentiellement considérables que pourraient procurer des instruments de financement novateurs; invite à cet effet la Commission à proposer un système étendu et ambitieux d'euro-obligations, afin de protéger efficacement l'euro et les pays de la zone euro dans leur ensemble, de mettre en place un marché des obligations publiques hautement liquide et d'abaisser autant que possible les taux d'intérêt; l'invite également à proposer le prélèvement d'une taxe européenne sur les transactions financières afin de freiner la spéculation et les modèles d'échanges hautement préjudiciables sur les marchés financiers, de réduire la volatilité excessive des prix, d'inciter le secteur financier à effectuer des investissements à long terme qui apportent une valeur ajoutée à l'économie réelle et à contribuer équitablement au coût de la crise et à la viabilité des finances publiques;
10. Considers that the achievement of the stated objectives of EU 2020 can not afford neglecting potential and substantial new revenues stemming from innovative financing instruments; therefore calls on the Commission to propose a broad-based and ambitious system of Eurobonds , in order to create an effective shield for the protection of the euro and the euro area countries as a whole, to achieve a highly liquid public bond market and attain the lowest possible levels of interest rates, and the creation of a European-wide financial transactions tax to curb speculation and harmful damaging trading patterns in financial markets, reduce excessive price volatility, create incentives for the financial sector to make long term investments with added value for the real economy, and make a fair contribution to the cost of the crisis and to public finance sustainability;

26. invite les États membres à augmenter les taxes sur les primes des banques et de leurs dirigeants, sur les revenus du capital (dividendes, taux d'intérêt), sur les plus-values, sur les grandes fortunes et sur l'héritage, et à mettre à profit les recettes de ces prélèvements pour développer les investissements dans le secteur public; souligne que, de cette façon, la dynamique de la demande peut être renforcée et intégrée dans une stratégie de développement environnemental et social durable, dans une perspective de diminution des déficits à moyen terme; fait remarquer que les États membres devraient prévoir une réduction des dépenses militaires et des subventions préjudiciables à l'environnement, afin de contribuer à l'assainissement budgétaire;
26. Calls on the member states to increase taxes on bank’s and manager’s bonuses, on income from capital (dividends, interest rates), on capital gains and on big fortunes and inheritances, using the receipts from these to increase public sector led investment; points out that in this way demand dynamics can be strengthened and embedded into a strategy for environmentally and socially sustainable development, with a perspective of diminishing deficits in the medium term; points out that member states should provide for cuts in military spending and in subsidies harmful to the environment to assist fiscal consolidation;

Pour plusieurs États membres qui appliquent une taxe d'immatriculation à taux élevé, le principe de neutralité budgétaire reste d'un intérêt vital: ces États doivent éviter que la suppression de la taxe d'immatriculation et le passage à la taxe annuelle de circulation leur occasionnent des coûts budgétaires excessifs.
The principle of budget neutrality remains of vital interest for several Member States applying high rate of Registration Tax in order to avoid excessive budgetary costs related to abolition of the Registration Tax and switch towards the Annual Circulation Tax.

En application de ce système, les revenus provenant d'intérêts et de dividendes ne sont plus imposés sur une base progressive, mais taxés à un taux fixe qui est bien inférieur aux taux maximaux d'impôt sur le revenu du travail.
Consequently, income from interest and dividends is no longer taxed progressively, but subject to a fixed-rate 'flat tax' set far below the top rates of tax on earned income.

La Cour a d'ailleurs confirmé qu'il est contraire au droit communautaire d'appliquer aux remboursements d'une taxe déclarée incompatible un taux d'intérêt inférieur à celui généralement applicable aux dettes fiscales.
It has also stated that it is contrary to Community law to apply to reimbursements of a charge declared incompatible an interest rate lower than that generally applicable to tax debts.

Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants : une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêts attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions de dollars des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des paiements de recouvrement effectués par le Québec en lien avec les allocations aux jeunes; une diminution de 22,3 millions de dollars des recouvrements des paiements de remplacement au titre des programmes permanents; une augmentation de 733 millions de dollars des paiements faits au Québec pour l'harmonisation de la taxe de vente; et 679,7 millions de dollars en paiements de péréquation additionnels pour la protection relative aux transferts totaux aux provinces dans le cadre du programme de péréquation.
Within the statutory forecasts, the contributing factors to the $230-million increase are as follows: a $1.166-billion decrease in interest in unmatured debt to reflect revisions of forecasted interest rates by private sector economists; a $28-million decrease in other interest costs due to the downward revision in the average long-term bond rate; a $13.5- million decrease in additional fiscal equalization to Nova Scotia; a $2.9-million decrease in Youth Allowances Recovery payments from Quebec; a $22.3-million decrease in recoveries of Alternative Payments for Standing Programs; a $733-million increase in payments to the Province of Quebec regarding sales tax harmonization; and $679.7 million in additional fiscal equalization payments Total Transfer Protection to provinces related to the equalization program.