Traduction de «Taxe d'emplacement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe d'emplacement [ droit d'emplacement ]
pad charges

valeur d'emplacement | valeur d'emplacement d'affiche | valeur d'emplacement d'affichage | valeur de position de l'emplacement | valeur de l'emplacement | valeur de position
space position value | S.P.V. | position value

emplacement indéterminé | emplacement flottant | emplacement mobile | emplacement ordinaire
run-of-paper | ROP | R.O.P. | run of paper | run-of-paper position | ordinary position

emplacement d'une voie ferrée
Railway line location

autre emplacement dans l'hôpital
Other location within hospital premises

fente | logement | fente d'extension | emplacement pour carte d'extension | emplacement pour carte | emplacement
slot | card slot

emplacement dans l'hôpital
Location within hospital premises

emplacement sur Internet [ emplacement virtuel | emplacement électronique ]
Internet location [ virtual location | e-location ]

emplacement pratique [ emplacement réel | emplacement de fait ]
physical location

emplacement de perforation | emplacement de sondage
drilling site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 11, paragraphe 1, sous e), de la loi néerlandaise de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires exonère de la taxe sur la valeur ajoutée les services offerts par les associations sportives à leurs membres, à l’exception des services offerts par des organisations de sports nautiques qui ont recours, dans le cadre de leurs services, à une ou plusieurs personnes qui sont employées par l’organisation, dans la mesure où ces services consistent en l’exécution, avec l’aide de ces personnes, d’activités liées aux bateaux ou à la mise à disposition de quais et d’emplacements pour bateaux.
Article 11(1)(e) of the 1968 Netherlands Law on Turnover Tax exempts from VAT the provision of services by sports associations to their members, with the exception of the services provided by water sports associations which, in order to provide their services, have recourse to one or more persons employed by them, in so far as those services consist in the carrying out, with the help of those persons, of activities in relation to vessels or in the provision of quays and moorings.

constater qu’en octroyant l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à la location de quais et d’emplacements pour bateaux aux membres d’associations de sports nautiques qui n’emploient pas, dans le cadre de leurs services, une ou plusieurs personnes, pour des activités de navigation ou de détente qui ne peuvent pas être assimilées à la pratique du sport ou de l’éducation physique, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 133 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec son article 132, paragraphe 1, sous m);
find that by granting the value-added-tax exemption for the hiring of quays and moorings to the members of water sports associations not employing one or more persons for the provision of their services, in respect of sailing or leisure activities which cannot be equated with the practice of sport or physical education, the Kingdom of the Netherlands has failed to fulfil its obligations under Articles 2(1), 24(1) and 133 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (‘the VAT Directive’) (1), in conjunction with Article 132(1)(m) thereof;

(5) Lorsqu’une personne présente une demande en vue d’obtenir un remboursement aux termes des paragraphes (2) ou (3) relativement à au moins une fourniture de voyages organisés qui comprend des logements provisoires ou des emplacements de camping et pour laquelle elle a payé la taxe, la taxe payée relativement aux logements ou aux emplacements est réputée, pour l’application de ces paragraphes et pour chacun des voyages, égale au montant obtenu par la formule suivante :
(5) If a person files an application in which a rebate under subsection (2) or (3) is claimed in respect of one or more supplies of tour packages that include short-term accommodation or camping accommodation and in respect of which tax was paid by the person, for the purposes of that subsection, the total amount of tax paid in respect of all of the accommodation is, for each of those tour packages, deemed to be equal to

b) l’exploitant du centre de congrès ou le fournisseur du logement ou de l’emplacement verse à la personne, ou porte à son crédit, un montant au titre du remboursement que la personne pourrait obtenir en vertu des paragraphes (1) ou (3) relativement à la fourniture du centre, du logement ou de l’emplacement en payant la taxe afférente et en demandant le remboursement en conformité avec ces paragraphes.
(b) the operator of the facility or supplier of accommodation pays to, or credits in favour of, the person an amount on account of a rebate to which the person would be entitled under subsection (1) or (3) in respect of the supply of the facility or accommodation, as the case may be, if the person had paid the tax in respect of the supply and had applied for the rebate in accordance with that subsection,

(4) Lorsque l’agrément dont fait l’objet une boutique hors taxes est sur le point d’expirer ou d’être annulé et qu’un nouvel agrément est censé être octroyé pour l’exploitation d’une nouvelle boutique hors taxes au même emplacement, la propriété des marchandises de la boutique mentionnée en premier lieu peut être transférée au futur exploitant de la nouvelle boutique hors taxes.
(4) Where a licensee’s licence is about to expire or be cancelled and a new licensee is to be licensed to operate a duty free shop on the same premises as the premises of the licensee, the ownership of the goods in the duty free shop may be transferred to the proposed new licensee.

L’OTE n’est pas assujetti au versement de la taxe de publicité (aussi appelée «droit d’annonce»), qui s’élève à 20 % de la taxe perçue sur les emplacements publicitaires et que payent toutes les autres entreprises pour l’affichage de leur publicité, tous supports confondus.
OTE is not subject to advertisement tax (the aggeliosimo), which amounts to 20 % of the advertisement’s placement fee and which all other companies pay for advertising on any medium.

8. demande au Conseil de relancer les travaux relatifs à la proposition de révision de la directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages (COM(2002)0064); rappelle son soutien aux objectifs de simplification de ce régime spécial de TVA et de préservation de la position concurrentielle des opérateurs établis dans l'Union européenne vis-à-vis des opérateurs des pays tiers; invite le Conseil à mener rapidement à son terme le processus de décision sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397), de sorte que tous les États membres puissent appliquer, sur une base structurée, le taux réduit de TVA pour les restaurants comme c'est déjà le cas pour d'autres activités liées au tourisme, comme par exemple les logements de vacances, la location d'emplacements dans les campings, les hôtels et les parcs de loisirs;
8. Calls on the Council to restart work on the proposed revision of the Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards the special scheme for travel agents (COM(2002)0064); reiterates its support for the objectives of simplifying this special VAT scheme and maintaining the competitive position of operators established in the European Union vis-à-vis operators from third countries; calls on the Council urgently to conclude the decision-making process on the proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397), so as to enable all Member States to apply in a structured way reduced VAT rates for restaurants, as already exist for other tourism-related activities, such as holiday accommodation, plots on campsites, hotels and amusement parks;

8. demande au Conseil de relancer les travaux relatifs à la proposition de révision de la directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages (COM(2002)0064); rappelle son soutien aux objectifs de simplification de ce régime spécial de TVA et de préservation de la position concurrentielle des opérateurs établis dans l'Union européenne vis-à-vis des opérateurs des pays tiers; invite le Conseil à mener rapidement à son terme le processus de décision sur la proposition de directive du Conseil du 23 juillet 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397), de sorte que tous les États membres puissent appliquer, sur une base structurée, le taux réduit de TVA pour les restaurants comme c'est déjà le cas pour d'autres activités liées au tourisme, comme par exemple les logements de vacances, la location d'emplacements dans les campings, les hôtels et les parcs de loisirs;
8. Calls on the Council to restart work on the proposed revision of the Council directive amending Directive 77/388/EEC as regards the special scheme for travel agents (COM(2002)0064); reiterates its support for the objectives of simplifying this special VAT scheme and maintaining the competitive position of operators established in the European Union vis-à-vis operators from third countries; calls on the Council urgently to conclude the decision-making process on the proposal for a Council Directive of 23 July 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397), so as to enable all Member States to apply in a structured way reduced VAT rates for restaurants as already exists for other tourism-related activities, such as for example holiday accommodation, renting of plots on campsites, hotels and amusement parks;

J'ai la réponse à une question posée le 30 octobre 1996 par l'honorable sénateur Forrestall, concernant l'harmonisation de la TPS avec les taxes de vente provinciales et l'emplacement des emplois qui seront créés.
I have a response to a question raised on October 30, 1996, by the Honourable Senator Forrestall, regarding GST harmonization with provincial sales tax, location of resulting jobs.

L'harmonisation avec les taxes de vente provinciales-L'emplacement des emplois créés-La position du gouvernement
Harmonization with Provincial Sales Tax-Location of Resulting Jobs-Government Position