Vertaling van "Taxe d'effet équivalent au droit de douane " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe d'effet équivalent au droit de douane
charge having an effect equivalent to a custom duty

taxes d'effet équivalent aux droits de douane
charges having equivalent effect to customs duties

droits de douane et taxes d'effet équivalent
customs duties and charges having equivalent effect

taxe d'effet équivalent
charge having equivalent effect

en franchise de droits [ en franchise | exempt de droits de douane | exempt de droits | admis en franchise | hors taxes | hors taxe | franc de droits | libre de droits ]
duty free [ duty-free | free of duty | without payment of duty ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or l'Article 30 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit aux Etats Membres de collecter des taxes ayant des effets équivalents aux droits de douane.
Article 30 of the TFEU prohibits Member States from collecting charges having an effect equivalent to customs duties.

Dans les deux cas, les montants réclamés sont assimilables à des taxes d'effet équivalent aux droits de douane.
In both cases, the amounts charged are comparable to charges having an effect equivalent to customs duties.

L'accord auquel les deux parties sont parvenues complète les résultats des négociations bilatérales conclues en 2004 en ce qui concerne d'importants aspects relatifs aux taxes ferroviaires et aux droits de douane à l'exportation de la Russie.
The reached understanding complements the results of the bilateral negotiations concluded in 2004 with regard to important aspects of Russia's export duty regime and railway fees.

1. Le traitement à l'importation dans l'Union des produits soumis à l'organisation commune des marchés de la pêche, originaires du Groenland, s'effectue, dans le respect des mécanismes de l'organisation commune des marchés, en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, si les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à l'Union en vertu d'un accord entre l'Union et l'autorité compétente pour le Groenland sont satisfaisantes pour l'Union.
1. The treatment on import into the Union of products subject to the common organisation of the market in fishery products, originating in Greenland, shall, while complying with the mechanisms of the internal market organisation, involve exemption from customs duties and charges having equivalent effect and the absence of quantitative restrictions or measures having equivalent effect if the possibilities for access to Greenland fishing zones granted to the Union pursuant to an agreement between the Union and the authority responsible for Greenland are satisfactory to the Union.

La faible protection extérieure pour les fruits et légumes doit déjà être prise en considération au titre des accords spéciaux prévus pour les produits sensibles, ainsi que dans l’élaboration d’une méthodologie relative aux équivalents de droits de douane ad valorem.
Low outside protection for fruit and vegetables already needs to be taken into account under the special arrangements for which provision is made for sensitive products and when regulating a methodology for ad valorem equivalents for duties.

La Commission estime que cette taxe de circulation est incompatible avec les dispositions des articles 23, 25 et 133 du traité CE interdisant les taxes d’effet équivalant aux droits de douane à l’importation, dans le cadre des échanges entre Etats membres de la Communauté, et des importations en provenance directe de pays tiers.
The Commission takes the view that this tax is incompatible with the provisions of Articles 23, 25 and 133 of the Treaty establishing the European Communities, which prohibit taxes with effects comparable to those of Customs import duties in the context of trade between Community Member States and imports direct from third countries.

Dès lors, les autorités douanières des États membres ont ensuite systématiquement demandé aux autorités israéliennes de clarifier l'origine de certaines importations et ont également exigé des dépôts de garantie équivalant aux droits de douane potentiels sur les produits originaires des colonies.
Customs Authorities in Member States have then systematically asked the Israeli authorities to clarify the origin of certain imports and they have also asked for guarantee deposits equivalent to the potential customs duties on goods originating in the settlements.

Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour, le droit d'obtenir le remboursement de taxes perçues dans un État membre en violation de règles du droit communautaire est le complément des droits conférés aux justiciables par les dispositions communautaires interdisant les taxes d'effet équivalant aux droits de douane ou, selon le cas, l'application discriminatoire de taxes intérieures.
It should be borne in mind that, according to settled case-law of the Court, the right to a refund of charges levied in a Member State in breach of rules of Community law is the complement of the rights conferred on individuals by the Community provisions prohibiting charges having an effect equivalent to customs duties or, as the case may be, the discriminatory application of domestic charges.

Il s'agit de taxes, et non de droits de douane, qui seront perçues le long des frontières administratives entre le Kosovo, la Serbie et le Monténégro.
Instead, it relates to taxes, and not tariffs, collected at the administrative borders between Kosovo, Serbia and Montenegro.

C. Union douanière En ouvrant des procédures d'infraction dans le domaine douanier, la Commission s'est inspirée essentiellement des objectifs suivants : - l'élimination d'éventuelles taxes d'effet équivalant à des droitsde douane dans les échanges intracommunautaires; - l'application correcte du droit douanier communautaire, en vue de l'achèvement de l'Union douanière, celle-ci constituant le corollaire indispensable du grand marché.
C. Customs union In instituting infringement proceedings in the customs field, the Commission aimed mainly to achieve the following objectives : - the elimination of any charges having equivalent effect to customs duties in intra-Community trade, - the correct application of Community customs law with a view to completion of the customs union an indispensable corollary of the single market.