Vertaling van "Taxation par voie d'estimation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxation par voie d'estimation
estimated assessment

estimation du sol | taxation du sol
land appraisal | land evaluation | land taxation

estimation du sol | taxation du sol
land appraisal

appréciation | estimation | évaluation | taxation
appraisal | estimate | evaluation | valuation

estimation à vue | taxation
ocular estimate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que la taxation des véhicules:
In the Commission's opinion vehicle taxation:

La communication présentée aujourd'hui ouvre la voie à une proposition législative définissant des règles de taxation des bénéfices de l'économie numérique au niveau de l'Union, comme l'a confirmé le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union de 2017.
Today's Communication paves the way for a legislative proposal on EU rules for the taxation of profits in the digital economy, as confirmed by President Juncker in the 2017 State of the Union.

Pour la classification des mélanges comme étant de toxicité aiguë, chaque voie d’exposition est prise en considération, mais une seule voie est nécessaire lorsque celle-ci est suivie (par estimation ou par essai) pour tous les composants et que l’on ne dispose pas de données indiquant une toxicité aiguë pour de multiples voies d'exposition.
For acute toxicity each route of exposure shall be considered for the classification of mixtures, but only one route of exposure is needed as long as this route is followed (estimated or tested) for all components and there is no relevant evidence to suggest acute toxicity by multiple routes.

49. invite les États membres à tirer pleinement parti des lignes directrices communautaires sur les aides d'État en ce qui concerne tant les coûts liés à l'emploi que la fiscalité, notamment le système de taxation des tonnages; estime que le rapport d'étape LeaderSHIP 2015 a eu un impact positif et que le secteur maritime doit demeurer éligible à des aides d'État pour favoriser l'innovation;
49. Invites Member States to take full advantage of the Community state aid guidelines concerning employment costs and taxation, with particular emphasis on the tonnage tax system; considers that the LeaderSHIP 2015 Progress Report has had a positive impact, and that the maritime sector must be kept eligible for state aid in order to promote innovation;

49. invite les États membres à tirer pleinement parti des lignes directrices communautaires sur les aides d'État en ce qui concerne tant les coûts liés à l'emploi que la fiscalité, notamment le système de taxation des tonnages; estime que l'initiative LeaderSHIP 2015 a eu un impact positif et que le secteur maritime doit demeurer éligible à des aides d'État pour favoriser l'innovation;
49. Invites Member States to take full advantage of the Community state aid guidelines concerning employment costs and taxation, with particular emphasis on the tonnage tax system; considers that the leaderSHIP 2015 has had a positive impact, and that the maritime sector must be kept eligible for state aid in order to promote innovation;

1. estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union, dont le but est l'éradication de la pauvreté par le renforcement des infrastructures sociales, d'éducation et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre et l'octroi d'un appui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales; souligne que l'accomplissement des objectifs de développement du millénaire (ODM) serait une avancée majeure sur cette voie; estime que le FED est un outil important de réalisation de cette politique dans les pays ACP et que son efficacité doit être renforcée par une plus grande insistance sur les actions visant l'éradication de la pauvreté et une mise en œuvre plus rapide accompagnée d'une meilleure transparence, d'une meilleure responsabilité et du respect des principes de bonne gestion financière;
1. Takes the view that development policy is an essential component of the Union's external action, the aim of which is to eradicate poverty by bolstering social, educational and health-related infrastructure, increasing the production capacity of poor populations and granting support to the countries concerned to enable them to increase growth and local potential; stresses that the achievement of the Millennium Development Goals (MDGs) would be a major step towards reaching this objective; takes the view that the EDF is an important tool for carrying out this policy in the ACP countries and that it must be made more effective through a greater focus on actions aimed at poverty eradication and through faster implementation in tandem with greater transparency, greater accountability and compliance with the principles of sound financial management;

1. estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union européenne, dont le but est l'éradication de la pauvreté par le renforcement des infrastructures sociales, d'éducation et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre et l'octroi d'un appui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales; souligne que l'accomplissement des objectifs de développement pour le millénaire (ODM) serait une avancée majeure sur cette voie; estime que le FED est un outil important de réalisation de cette politique dans les pays ACP et que son efficacité doit être renforcée par une plus grande insistance sur les actions visant l'éradication de la pauvreté et une mise en œuvre plus rapide accompagnée d'une meilleure transparence, d'une meilleure responsabilité et du respect des principes de bonne gestion financière;
1. Takes the view that development policy is an essential component of the Union's external action, the aim of which is to eradicate poverty by bolstering social, educational and health-related infrastructure, increasing the production capacity of poor populations and granting support to the countries concerned to enable them to increase growth and local potential; stresses that the achievement of the Millennium Development Goals (MDGs) would be a major step towards reaching this objective; takes the view that the EDF is an important tool for carrying out this policy in the ACP countries and that it must be made more effective through a greater focus on actions aimed at poverty eradication and through faster implementation in tandem with greater transparency, greater accountability and compliance with the principles of sound financial management;

Les estimations d’exposition tenant compte de la tâche SCOOP concernant l’évaluation des doses de dioxines et de PCB se rattachant à celles-ci absorbées par voie alimentaire par la population des États membres de l'Union européenne, tâche achevée en juin 2000 , indiquent que, pour une proportion considérable de la population communautaire, la dose absorbée par voie alimentaire est supérieure à la DHT.
Exposure estimates taking into account the SCOOP-task ‘Assessment of dietary intake of dioxins and related PCBs by the population of EU Member States’ finalised in June 2000 indicate that a considerable proportion of the Community population has a dietary intake in excess of the TWI.