Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Allègement des taux d'imposition
Allégement des taux d'imposition
Impôt
Rendement nominal
Taux contractuel
Taux d'imposition
Taux d'imposition allégé
Taux d'imposition combiné
Taux d'imposition combiné fédéral-provincial
Taux d'imposition combiné fédéral-État
Taux d'imposition combiné fédéral-état
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition marginal
Taux d'imposition spécial
Taux d'intérêt nominal
Taux du coupon
Taux d’impôt marginal
Taux facial
Taux marginal
Taux marginal d'imposition
Taux marginal d'impôt
Taux nominal
Taux nominal d'imposition
Taux spécial d'imposition
Taxe fiscale

Vertaling van "Taux nominal d'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


taux d'intérêt nominal | taux du coupon | taux facial | taux nominal

coupon rate | nominal interest rate


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate


taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]

concessionary tax rate


taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]


taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate


taux d'imposition marginal [ taux marginal d'impôt | taux marginal d'imposition | taux marginal | taux d’impôt marginal ]

marginal tax rate [ marginal rate ]


taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition

special tax rate


taux nominal | taux facial | taux contractuel | rendement nominal

nominal rate | nominal yield


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
42. déplore que, malgré les objectifs ambitieux affichés depuis 1997, la concurrence fiscale persiste entre les États membres, moins du fait des différences entre les taux d'imposition que de l'hétérogénéité des dispositions nationales permettant de définir ce qui constitue un bénéfice imposable, invariablement mise en lumière depuis des décennies par les disparités entre les taux d'imposition des sociétés nominal et effectif appliqués par les États membres;

42. Deplores the fact that, despite ambitious objectives which have been proclaimed since 1997, tax competition has persisted between Member States, arising less from differences in tax rates than from the heterogeneity of national rules for establishing what constitutes taxable profits, invariably illustrated for several decades by the disparities between the nominal and the actual corporate tax rates applied by the Member States;


- L'Irlande applique un taux d'imposition du revenu des entreprises global (nominal) (plus) faible, à 12,5 %, mais moins d'exonérations que les autres États membres, ce qui donne un taux effectif relativement (plus) élevé, à environ 11 %, ce que l'Irlande considère comme un système plus transparent et efficace qui conduit également à réduire l'évasion fiscale.

- Ireland has a low(-er) headline (nominal) corporate income tax (CIT) rate of 12.5%, but less exemptions than other MS, leading to relatively high(er) effective CIT rate of around 11%; which Ireland considers a more transparent and efficient system also leading to lower levels of tax evasion and tax avoidance;


L’exonération s’apparente donc à l’octroi d’un crédit d’impôt calculé par référence audit taux d’imposition nominal de sorte que le législateur britannique, aux fins de préserver la cohérence du régime fiscal, aurait pu tenir compte, également dans le cadre de la méthode d’imputation, du taux d’imposition nominal applicable à la société distributrice et non de l’impôt que celle-ci avait effectivement acquitté.

The exemption thus resembles grant of a tax credit calculated by reference to that nominal rate of tax and therefore the UK legislature, with a view to preserving the cohesion of the tax system, could also have taken account under the imputation method of the nominal rate of tax applicable to the company making the distribution and not of the tax that it had actually paid.


La Cour relève néanmoins que l’équivalence des méthodes d’exonération et d’imputation n’est pas d’emblée rompue dès qu’il existe des cas exceptionnels dans lesquels des dividendes d’origine nationale sont exonérés, bien que les bénéfices à partir desquels ces dividendes ont été versés n’ont pas été soumis dans leur intégralité à un niveau d’imposition effectif correspondant au taux d’imposition nominal.

The Court nevertheless observes that the exemption and imputation methods do not immediately cease to be equivalent as soon as exceptional cases exist in which nationally-sourced dividends are exempt although the profits out of which those dividends have been paid have not been subject in their entirety to an effective level of taxation corresponding to the nominal rate of tax.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Toutefois, selon les informations fournies par la High Court, le niveau d’imposition effectif des bénéfices des sociétés résidant au Royaume-Uni est inférieur, dans la majorité des cas, au taux d’imposition nominal applicable dans cet État membre.

However, according to the information supplied by the High Court, the effective level of taxation of the profits of companies resident in the UK is lower in the majority of cases than the nominal rate of tax applicable in that Member State.


Elle souligne que l’exonération fiscale dont bénéficie une société résidente percevant des dividendes d’origine nationale est fondée sur l’hypothèse d’une imposition, dans le chef de la société distributrice de dividendes, des bénéfices distribués au taux d’imposition nominal.

It points out that the tax exemption to which a resident company receiving nationally-sourced dividends is entitled is based on the assumption that the distributed profits were taxed at the nominal rate of tax in the hands of the company paying dividends.


En revanche, l’application de la méthode d’imputation à des dividendes d’origine étrangère conduit à une charge fiscale supplémentaire dans le chef de la société bénéficiaire résidente si le niveau d’imposition effectif que les bénéfices de la société distributrice des dividendes ont subi n’atteint pas le taux d’imposition nominal auquel sont soumis les bénéfices de la société résidente bénéficiaire des dividendes.

By contrast, application of the imputation method to foreign-sourced dividends leads to an additional tax liability so far as concerns the resident company receiving them if the effective level of taxation to which the profits of the company paying the dividends were subject falls short of the nominal rate of tax to which the profits of the resident company receiving the dividends are subject.


J. considérant que la mesure précise du poids de l'impôt est donnée par le taux effectif d'imposition, lequel comprend le taux nominal d'imposition et une assiette fiscale,

J. whereas the accurate measure of a tax burden is the effective tax rate, which comprises the nominal tax rate and a tax base,


J. considérant que la mesure précise du poids de l'impôt est donnée par le taux effectif d'imposition, lequel comprend le taux nominal d'imposition et une assiette fiscale,

J. whereas the accurate measure of a tax burden is the effective tax rate, which comprises the nominal tax rate and a tax base,


J. considérant que la mesure précise du poids de l'impôt est donnée par le taux effectif d'imposition, lequel comprend le taux nominal d'imposition et une assiette fiscale,

J. whereas the accurate measure of a tax burden is the effective tax rate, which comprises the nominal tax rate and a tax base,


w