Vertaling van "Taux national moyen d'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux national moyen d'imposition [ taux national moyen de l'impôt ]
national average tax rate [ national average rate of tax ]

taux national moyen du revenu provincial
national average provincial revenue rate

taux d'imposition national moyen
National Average Tax Rate

taux d'imposition effectif moyen | TIEM [Abbr.]
average effective tax rate | effective average tax rate | AETR [Abbr.] | EATR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier, c'est le taux national moyen d'imposition pouvant s'appliquer à une assiette fiscale en particulier, ce qui donne lieu à un problème, soit que toute augmentation substantielle des taux d'imposition dans une province fait augmenter le taux national moyen d'imposition.
One is the national average tax rate that might apply to a particular base, which gives rise to the so-called " rate tax-back problem" . If one province is a substantial proportion of the base for one of the bases, it will have a large influence on the national average tax rate.

(3) En déterminant aux fins de la définition du « taux national moyen du revenu provincial » au paragraphe (2), le revenu provenant de la source de revenu décrit à l’alinéa a) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2) à l’égard d’une province pour une année financière, le Ministre peut déduire du montant qui, n’était-ce le présent paragraphe, aurait été le revenu en provenant, le montant estimatif, que détermine le Ministre, par lequel les revenus obtenus par le Canada des impôts sur le revenu des particuliers, pour l’année d’imposition se terminant dans cette année financière en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont inférieurs aux revenus qui auraient été obtenus de ces impôts durant l’année d’imposition si aucun montant additionnel n’avait été déductible en vertu de l’article 33 de cette loi, dans le cas de particuliers résidant dans cette province au cours de cette année d’imposition,
(3) In determining for the purposes of the definition “national average provincial revenue rate” in subsection (2) the revenue from the revenue source described in paragraph (a) of the definition “revenue source” in subsection (2) for a province for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount that but for this subsection would have been the revenue therefrom the estimated amount, as determined by the Minister, by which the revenues derived by Canada from individual income taxes for the taxation year ending in that fiscal year under the Income Tax Act are less than the revenues that would have been derived from such taxes for that taxation year if no additional amounts had been deductible under section 33 of that Act, in the case of individuals resident in that province in that taxation year,

Premièrement, les recettes que chaque province pourrait obtenir, au taux national moyen d'imposition, sont calculées pour chaque assiette fiscale des administrations provinciales et locales.
First, the amount of revenue which each province could raise if it applied national average tax rates is calculated for each kind of revenue that provinces and their local governments typically levy.

soit supérieur au taux de chômage national moyen, persistent et combiné à une difficulté de créer de nouveaux emplois dans la ou les régions concernées;
higher than the national average, persistent and accompanied by difficulty in creating new employment in the region(s) concerned;

Celles-ci agrègent les taux d’intérêt et les montants correspondants des contrats pour tous leurs agents déclarants au niveau national, en vue d’obtenir un taux d’intérêt national moyen pondéré pour chaque catégorie d’instruments.
They aggregate the interest rates and related amounts of business for all their national reporting agents to a national weighted average interest rate for each instrument category.

L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?
Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?

La directive comporte des dispositions spécifiques régissant la taxation du gazole professionnel, afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles font face les transporteurs routiers. Les États membres seront autorisés à distinguer le gazole professionnel du gazole non professionnel, ce qui leur permettra, par exemple, de fixer un taux d'imposition moins élevé pour le gazole professionnel, dès l'instant où les niveaux minimaux définis par la directive sont respectés et où le taux applicable au gazole professionnel n'est pas inférieur au taux national d'imposition en vigueur au 1er janvier 2003.
Member States will be allowed to differentiate between commercial and non-commercial diesel, which will allow them, for example, to provide for a lower rate of duty on commercial diesel, as long as the minimum levels set by the Directive are observed and as long as the rate for commercial diesel does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.

7. Les travaux en vue d'élaborer des indicateurs relatifs au taux d'imposition effectif marginal et au taux d'imposition effectif moyen se sont poursuivis avec l'OCDE.
7. Development of indicators on the marginal effective tax rate and the average effective tax rate has continued with the OECD.

6. Des indicateurs sur le "taux d'imposition effectif marginal" et le "taux d'imposition effectif marginal moyen" sont actuellement mis au point, avec l'aide technique de l'OCDE.
6. Indicators on the "marginal effective tax rate" and the "average effective tax rate" are being defined, building on technical support from the OECD.

Premièrement, les recettes que chaque province pourrait générer en appliquant le taux national moyen d'imposition sont calculées à l'égard des sources de recettes habituelles des administrations provinciales et locales.
First, the amount of revenue that each province could raise if it applied national average tax rates is calculated for revenue sources that provinces and their local governments typically levy.