Vertaling van "Taux d'intérêt réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'intérêt prescrit [ taux d'intérêt réglementaire ]
prescribed interest rate [ prescribed rate of interest ]

être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]
lock in interest rates

différentiel de taux | différentiel d'intérêts | écart de taux | écart de taux d'intérêt | écart entre les taux d'intérêt
interest rate differential | interest rate spread

contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt
interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

swap de taux d'intérêt [ swap de taux | échange de taux | échange de taux d'intérêt | swap d'intérêts | échange d'intérêts | opération swap sur taux d'intérêt ]
interest rate swap [ IRS | interest-rate swap | interest swap ]

option sur taux d'intérêt | option sur taux | contrat d'option sur taux | contrat d'option sur taux d'intérêt | option de taux | option de taux d'intérêt | contrat d'option de taux
interest rate option | IRO | interest rate option contract

accord de swap sur les taux d'intérêt | swap de taux d'intérêt | swap sur taux d'intérêt
interest swap | interest-rate swap

contrat à terme sur taux d'intérêt | marché des contrats à terme sur taux d'intérêt | opération à terme sur taux d'intérêt
interest-rate future

taux de rendement interne (1) | taux de rendement effectif (2) | taux interne de rendement (3) | taux d'intérêt interne (4) [ TIR ]
internal rate of return | yield [ IRR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à défaut de remboursement à la date limite visée au point b), sa dette porte intérêts au taux visé à l’article 83, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques applicables.
failing reimbursement by the deadline referred to in point (b) the debt shall bear interest at the rate referred to in Article 83, without any prejudice to any specific regulations applicable.

b) d’indiquer de façon générale le taux d’intérêt réglementaire en application de la présente loi sur les sommes à payer au receveur général comme étant le taux applicable aux sommes distinctes qui forment la somme exigible, sans détailler les taux applicables à chaque somme distincte ou pour une période donnée;
(b) to refer to the rate of interest to be charged on the separate amounts making up the amount payable in general terms as interest at the prescribed rate under this Act applicable from time to time on amounts payable to the Receiver General, without indicating the specific rates of interest to be charged on each of the separate amounts or to be charged for any period; and

le taux d’intérêt réglementaire qui est en vigueur le dernier jour de cette première période de déclaration suivant l’exercice.
is the prescribed rate of interest that is in effect on the last day of that first reporting period following the year.

La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles concernant des taux d'intérêt de référence révélées grâce aux actions entreprises pour faire respecter les règles de concurrence a également été menée en rendant le cadre réglementaire plus strict.
The anti-competitive practices concerning benchmark interest rates revealed through antitrust enforcement have also been addressed by a more stringent regulatory framework.

3.1 Les intérêts sont calculés au taux réglementaire ou au taux déterminé et composés quotidiennement. Dans le cas où des intérêts, calculés sur un montant en application d’une disposition de la présente loi, sont impayés le jour où, sans le présent article, ils cesseraient d’être ainsi calculés, des intérêts au taux déterminé sont calculés et composés quotidiennement sur les intérêts impayés, pour la période allant de ce jour jusqu’au jour de leur versement, et sont versés en conformité avec la disposition en question.
3.1 Interest shall be computed at a prescribed rate or at a specified rate and compounded daily and, if interest is computed in respect of an amount under a provision of this Act and is unpaid on the day it would, but for this section, have ceased to be computed under that provision, interest at the specified rate shall be computed and compounded daily on that unpaid interest from that day to the day it is paid and shall be paid as that provision required the amount to be paid.

le taux d'intérêt déterminé par l'entreprise d'assurance ou de réassurance conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l'article 20 de la directive 2002/83/CE à la dernière date de l'application de ladite directive.
the interest rate as determined by the insurance or reinsurance undertaking in accordance with the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Article 20 of Directive 2002/83/EC at the last date of the application of that Directive.

Lorsque les États membres ont adopté des dispositions législatives, réglementaires et administratives conformément à l'article 20, paragraphe 1, point B a) ii), de la directive 2002/83/CE, le taux d'intérêt visé au point a) du premier alinéa du présent paragraphe est déterminé au moyen des méthodes utilisées par l'entreprise d'assurance ou de réassurance à la dernière date de l'application de la directive 2002/83/CE.
Where Member States have adopted laws, regulations and administrative provisions pursuant to Article 20(1)B(a)(ii) of Directive 2002/83/EC, the interest rate referred to in point (a) of the first subparagraph of this paragraph shall be determined using the methods used by the insurance or reinsurance undertaking at the last date of the application of Directive 2002/83/EC.

c) à défaut de paiement à la date d’échéance, sa dette porte intérêts au taux visé à l’article 86, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques applicables.
(c) failing payment by the due date the debt shall bear interest at the rate referred to in Article 86, without prejudice to any specific regulations applicable.