Vertaling van "Taux d'intérêt perçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'intérêt perçu
add-on rate

intérêt perçu
interest received

être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]
lock in interest rates

différentiel de taux | différentiel d'intérêts | écart de taux | écart de taux d'intérêt | écart entre les taux d'intérêt
interest rate differential | interest rate spread

contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt
interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

swap de taux d'intérêt [ swap de taux | échange de taux | échange de taux d'intérêt | swap d'intérêts | échange d'intérêts | opération swap sur taux d'intérêt ]
interest rate swap [ IRS | interest-rate swap | interest swap ]

contrat à terme sur taux d'intérêt | marché des contrats à terme sur taux d'intérêt | opération à terme sur taux d'intérêt
interest-rate future

option sur taux d'intérêt | option sur taux | contrat d'option sur taux | contrat d'option sur taux d'intérêt | option de taux | option de taux d'intérêt | contrat d'option de taux
interest rate option | IRO | interest rate option contract

taux de rendement interne (1) | taux de rendement effectif (2) | taux interne de rendement (3) | taux d'intérêt interne (4) [ TIR ]
internal rate of return | yield [ IRR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas d'irrégularité, les indemnités indûment perçues sont récupérées avec un intérêt calculé au taux légal et des sanctions peuvent être prises en vertu du code pénal.
If irregularities are found, wrongfully obtained compensation is recovered with interest calculated at the statutory rate, and penalties may be imposed under the Criminal Code.

condamner la défenderesse à la réparation du préjudice matériel consistant dans la différence de rémunération entre la rémunération perçue par la requérante au grade AD 6 depuis le 16 septembre 2013 et la rémunération afférente au grade AD8, augmentée des intérêts de retard calculés au taux de la Banque centrale européenne augmenté de 2 points;
order the defendant to pay compensation for the material damage consisting of the difference of salary between that received by the applicant at grade AD 6 since 16 September 2013 and the salary at grade AD 8, together with default interest calculated at the rate of two points above the European Central Bank rate;

3. Aux fins de la déduction prévue au paragraphe 2, en ce qui concerne les bénéfices visés au paragraphe 5b) de l’article X l’impôt brésilien est toujours considéré comme ayant été perçu au taux de 25 pour cent du montant brut et, en ce qui concerne les intérêts visés au paragraphe 2 de l’article XI et les redevances visées au paragraphe 2b) de l’article XII, l’impôt brésilien est toujours considéré comme ayant été perçu au taux de 20 pour cent du montant brut des revenus payés au Brésil.
3. For the deduction indicated in paragraph 2, Brazilian tax shall always be considered as having been paid at the rate of 25 per cent of the gross amount of the profits to which paragraph 5(b) of Article X applies and at the rate of 20 per cent of the gross amount of the income paid in Brazil in the case of interest to which paragraph 2 of Article XI applies and royalties to which paragraph 2(b) of Article XII applies.

S’il existe une différence entre le montant payé par l’une des parties et celui perçu par l’autre partie, c’est le point de vue de l’agent déclarant qui prévaut pour déterminer le taux d’intérêt déclaré aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM.
Where the amount paid by one party and received by the other differs, the point of view of the reporting agent determines the interest rate reported for the purposes of MFI interest rate statistics.

À titre de rémunération pour l’achat des billets de trésorerie, les banques du pool ont perçu un taux d’intérêt de référence déterminé (EURIBOR ou LIBOR, suivant l’origine de la créance sous-jacente), majoré de [.] points de base.
The remuneration for the CPs was fixed at the reference rate (Euribor or Libor depending on the origin of the underlying assets) plus a margin of [.] bps.

Comme c'était le cas pour les créances non recouvrées de la sécurité sociale, il est difficile de chiffrer avec exactitude le montant de l'aide illégale, mais celle-ci est au moins égale à l'avantage financier découlant du fait que le taux d'intérêt perçu en vertu des accords de rééchelonnement n'était que de 10 % et 9 % respectivement.
As in the case of the social security debts, quantification of the precise amount of the illegal aid is difficult, but the aid is at least equal to the financial advantage arising from the fact that the interest rate payable under the rescheduling agreements were only 10 and 9 % respectively.

C'est pourquoi, dans des affaires précédentes concernant le rééchelonnement de dettes contractées envers la sécurité sociale(4), la Commission, afin de déterminer si le taux en question était compatible avec les conditions du marché, a pris pour base de comparaison le taux d'intérêt moyen perçu par les banques privées en Espagne sur des prêts d'une durée supérieure à trois ans.
Therefore, in determining whether or not such a rate is consistent with market conditions, in previous cases involving rescheduling of social security debts(4), the Commission has made a comparison with the prevailing average rate of interest charged by private banks in Spain on loans over more than three years.

À ce sujet, le Comité permanent des consommateurs et des sociétés a même révélé, en 1989, qu'au moment où le Comité des finances révisait le premier jet de son rapport en 1987, la marge entre le taux d'escompte de la Banque du Canada et le taux d'intérêt perçu sur
In 1989, the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs revealed that when the Standing Committee on Finance was revising the first draft of its report in 1987, the spread between the Bank of Canada rate and the interest on Visa cards was 11.46 percentage points, while shortly after the report was tabled, the spread dropped to 7.31 points.

Elle avait entre autres établi que le remboursement des aides illégalement perçues devait se faire selon les règles nationales en matière de récupération, y compris les dispositions concernant les intérêts à appliquer aux paiements tardifs à l'Etat; ceci signifie dans la pratique des taux d'intérêts égaux au "taux légal".
The Commission said then that where state aid which had already been paid out was subsequently found to be incompatible with the common market it would have to be recovered in accordance with national law, including the domestic rules concerning interest due on moneys owed to the State. In practice this has meant that interest has been charged at a "legal rate".

L’entreprise a donc perçu un avantage économique déloyal dont ne pouvaient bénéficier ses concurrents et correspondant à la différence entre les intérêts à verser aux conditions préférentielles de l’aide et les intérêts qui auraient dû être versés aux taux du marché.
The company, therefore, received an unfair economic advantage that was not available to its competitors, amounting to the difference between the interest payable under the preferential terms of the aid and the interest which would have been payable at market rates.