Traduction de «Taux d'intérêt fixe maximal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'intérêt fixe maximal
maximum fixed interest rate [ fixed interest rate - maximum ]

taux d'intérêt fixe | taux fixe
fixed interest rate | fixed rate | fixed rate of interest

titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe
fixed-interest security

prêt hypothécaire à taux d'intérêt fixe [ prêt hypothécaire à taux fixe ]
fixed-rate mortgage [ fixed rate mortgage ]

hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)
fixed-rate mortgage

taux d'intérêt fixe
fixed rate of interest

taux d'intérêt flottant maximal
maximum floating interest rate [ floating interest rate - maximum ]

coupon à taux d'intérêt fixe
fixed-interest-rate coupon

obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
bond with a fixed interest rate coupon

taux d'intérêt maximal
ceiling interest rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, certaines conventions de prêt avaient un taux d'intérêt fixe, notamment celles signées à partir d'octobre 2012 (voir par exemple les conventions signées le 30 mars 2012 pour 16,7 millions d'EUR, avec un taux d'intérêt de 2 %, le 2 novembre 2012 pour 10,570 millions d'EUR, avec un taux d'intérêt de 5,871 %, ou le 1er décembre 2012 pour 1 million d'EUR, avec le même taux d'intérêt de 5,871 %).
However, some contracts had a fixed interest rate, in particular the contracts signed from October 2012 onwards (see for example the contracts signed on 30 March 2012 for EUR 16,7 million with an interest rate of 2 %, on 2 November 2012 for EUR 10,570 million with an interest rate of 5,871 % or on 1 December 2012 for EUR 1 million with the same interest rate of 5,871 %).

(2) Dans le cas où il est projeté de prolonger le délai de remboursement d’un prêt à taux d’intérêt fixe avant son échéance, le taux d’intérêt de la période en cours peut être intégré au taux d’intérêt fixé à la date de la prolongation pour le reste du délai proposé, conformément à la pratique établie par le prêteur pour des prêts de ce type.
(2) If a loan with a fixed rate of interest is to be extended before the expiry of its term, the interest rate on the loan may be blended, merged or combined with the interest rate fixed on the day of extension for the balance of the proposed term in accordance with the lender’s current practice for that type of loan.

b) au taux annuel dont l'un et l'autre conviennent le jour où ils concluent un contrat de prêt garanti consolidé ou un contrat de prêt garanti consolidé révisé, lequel ne peut dépasser le maximum du taux d'intérêt fixe en vigueur le même jour, dans le cas où l'emprunteur choisit un taux d'intérêt fixe au moment de la consolidation.
(b) such rate per annum as the lender and the borrower agree to on the day on which the lender and the borrower enter into a consolidated guaranteed student loan agreement or a revised consolidated guaranteed student loan agreement, not greater than the maximum fixed rate of interest in effect on that day, where the borrower chooses a fixed rate of interest.

b) au taux annuel dont l'un et l'autre conviennent le jour où ils concluent un contrat de prêt garanti consolidé conformément aux paragraphes 7(1) ou (2), lequel ne peut dépasser le maximum du taux d'intérêt fixe en vigueur le même jour, dans le cas où l'emprunteur choisit un taux d'intérêt fixe au moment de la consolidation;
(b) such rate per annum as the lender and the borrower agree to on the day on which the lender and the borrower enter into a consolidated guaranteed student loan agreement in accordance with subsection 7(1) or (2), not greater than the maximum fixed rate of interest in effect on that day, where the borrower chooses a fixed rate of interest upon consolidation; or

(3) Pour l'application de l'article 16.4, le maximum du taux d'intérêt fixe est égal au taux annuel fixé par le prêteur dans le cours normal de ses affaires à l'égard des prêts personnels non garantis et qui s'applique au même délai de remboursement que celui dont il a convenu avec l'emprunteur, mais ne peut dépasser le taux d'intérêt préférentiel plus 500 points de base.
(3) For the purposes of section 16.4, the maximum fixed rate of interest is the annual rate of interest set and earmarked by the lender in the ordinary course of business from time to time as the lender's prevailing unsecured consumer loan rate for the same repayment term as that agreed to by the borrower and the lender, not exceeding the prime rate of interest plus 500 basis points.

1. La garantie de portefeuille plafonnée offre une couverture du risque de crédit pour chaque prêt jusqu'à un taux de garantie maximal de 80 %, en vue de la création d'un portefeuille de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de pertes fixé par le taux plafond de garantie qui ne dépasse pas 25 % de l'exposition au risque au niveau du portefeuille.
1. The Capped Portfolio Guarantee shall provide credit risk coverage on a loan by loan basis up to a guarantee rate of maximum 80 %, for the creation of a portfolio of new loans to the small and medium-sized enterprises up to a maximum loss amount fixed by the guarantee cap rate which shall not exceed 25 % of the risk exposure at portfolio level.

En 1999, en Ontario, le taux marginal d'imposition sur les revenus en intérêts était de 48,75 p. 100. Le taux d'imposition maximal sur les dividendes était de 32,9 p. 100. Sur les gains en capital, le taux d'imposition maximal était de 36,57 p. 100. Je me reporterai à cette gradation des taux d'imposition dans mes observations subséquentes.
In 1999, in Ontario, the personal marginal tax rate on interest income was 48.75 per cent. The top tax rate on dividends was 32.9 per cent.

Ces prêts incluent les prêts garantis et non garantis par des prêts à terme, des prêts hypothécaires commerciaux remboursables sur une période maximale de quinze ans, le financement d'actifs et des financements commerciaux, ainsi que l'escompte de factures, que le taux d'intérêt du prêt en question soit variable ou constitue une marge fixe sur un taux d'intérêt de référence ou un taux d'intérêt fixe pour tout ou partie de la durée du prêt.
Such lending includes secured and unsecured lending via term loans, commercial mortgage loans repayable over a defined period of up to 15 years and asset finance and commercial finance and invoice discounting, whether the interest rate for the loan concerned is variable, or a fixed margin over a specified reference interest rate, or an interest rate fixed for all or part of the term of the loan.

Les autorités italiennes justifient la comparaison entre le mécanisme de rémunération de la convention (basé sur un taux d’intérêt variable) et les modèles quantitatifs automatiques de [.] destinés à démontrer l’avantage d’une gestion active (basée sur des taux d’intérêt fixes) en affirmant que la démarche des opérateurs de marché vis-à-vis des titres obligataires ainsi que celle adoptée par PI depuis 2007, prévoit l’investissement dans des titres à taux fixe.
The Italian authorities justify the comparison between the Agreement mechanism (based on floating interest rates) and the automatic quantitative models used by [.] aimed at proving the benefit of active management (based on fixed interest rates) by saying that the usual practice of market operators trading in bonds, and of PI since 2007, calls for investment in fixed-interest securities.

Taux de soumission maximal (Maximum bid rate): taux d'intérêt maximal auquel les contreparties peuvent soumissionner dans le cadre des appels d'offres à taux variable.
Treaty: the Treaty establishing the European Community (or EC Treaty).