Vertaling van "Taux d'incorporation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'incorporation | taux d'introduction
input rate | assimilation rate

taux d'inclusion [ taux d'inclusion des gains en capital | taux d'incorporation des gains en capital ]
inclusion rate [ capital gains inclusion rate ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abnormal chromosomal findings

taux d’incorporation
inclusion rate | incorporation rate

Examen d'incorporation dans l'armée
Examination for recruitment to armed forces

incorporation à caractère dynamique [ incorporation dynamique | incorporation par renvoi à caractère dynamique ]
ambulatory incorporation [ ambulatory incorporation by reference ]

coûts non incorporables | frais non incorporables | charges non incorporables
period costs

dérivé incorporé [ dérivé intégré | produit dérivé incorporé | produit dérivé intégré | instrument dérivé incorporé | instrument dérivé intégré ]
embedded derivative [ embedded derivative instrument ]

incorporation de réserves et de bénéfices | incorporation de réserves | incorporation des réserves disponibles
capitalisation of profits and reserves | capitalization | capitalization of available reserves

Anomalies des taux d'enzymes sériques
Abnormal serum enzyme levels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les personnes visées devraient pouvoir retrouver une copie du document ou du taux incorporé en faisant un effort raisonnable.
They would be able to obtain a copy of the incorporated document or rate with a reasonable effort to do so.

8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

30. estime que les investissements dans l'économie bleue devraient privilégier notamment les "éco-innovations" ne reposant pas sur des ressources épuisables, l'utilisation efficace des ressources, l'économie circulaire, la préservation de la nature, la protection des mers et des côtes, la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci, ainsi que l'utilisation durable des ressources (prévoyant des taux d'utilisation inférieurs ou égaux, sur le long terme, aux taux de régénération naturelle); invite la Commission à incorporer ces principes dans les programmes de soutien actuels et futurs;
30. Believes that investment in the blue economy should focus, among others, on ‘eco-innovation’ which does not rely on finite resources, resource efficiency, the circular economy, nature conservation, marine and coastal protection, climate change mitigation and adaptation, and sustainable use of resources (ensuring that their rates of use do not, in the long term, exceed their natural regeneration rates); urges the Commission to incorporate these principles into present and future support programmes;

D'après le sommaire, le projet de loi prévoit une habilitation expresse permettant l'incorporation par renvoi dans les règlements; il impose aux autorités réglementaires l'obligation de veiller à ce que les documents, indices, taux ou nombres incorporés par renvoi soient accessibles; et il prévoit qu'une déclaration de culpabilité ou une sanction administrative ne peut découler d'une contravention se rapportant à tout document, indice, taux ou nombre incorporé par renvoi que si les exigences en matière d'accessibilité sont respectées.
According to its summary, the bill amends the Statutory Instruments Act in the following ways: It provides for the express power to incorporate by reference in regulations; it imposes an obligation on regulation-making authorities to ensure that a document, index, rate or number that is incorporated by reference is accessible; and it provides that a person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for a contravention relating to a document, index, rate or number that is incorporated by reference unless certain requirements in relation to accessibility are met.

Selon son sommaire, le projet de loi S-2 modifie la Loi sur les textes réglementaires de la façon suivante : il prévoit une habilitation expresse permettant l'incorporation par renvoi dans les règlements, il impose aux autorités réglementaires l'obligation de veiller à ce que les documents, indices, taux ou nombres incorporés par renvoi soient accessibles et il prévoit qu'une déclaration de culpabilité ou une sanction administrative ne peut découler d'une contravention se rapportant à tout document, indice, taux ou nombre incorporé par renvoi que si les exigences en matière d'accessibilité sont respectées.
According to its summary, Bill S-2 amends the Statutory Instruments Act in the following ways: It provides for the express power to incorporate by reference in regulations; it imposes an obligation on regulation-making authorities to ensure a document, index, rate or number that is incorporated by reference is accessible; and it provides that a person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for a contravention relating to a document, index, rate or number that is incorporated by reference unless certain requirements in relation to accessibility are met.

des taux de restitution à appliquer conformément au paragraphe 1 pour les produits de base incorporés dans ces marchandises hors annexe I, lorsque les taux de restitution n'ont pas été fixés à l'avance; ou
the refund rates to be applied in accordance with paragraph 1 for the basic products incorporated in those non-Annex I goods where the refund rates have not been fixed in advance; or

Dans le cas des taux d'intérêt, par exemple, ou d'autres indices semblables, comme l'indice des prix à la consommation ou le taux de chômage, il semble bien évident de pouvoir incorporer dans la réglementation des nombres, des taux ou des indices sans chaque fois devoir passer par la voie législative.
In the case of interest rates, for instance, or other similar indices, such as the consumer price index or the unemployment rate, I think it is obvious that it should be possible to incorporate numbers, rates or indices in the regulation without having to take the legislative route every time.

2. PRINCIPAUX ELEMENTS DU REGIME MAINTENANT PROPOSE Tenant compte de l'orientation déjà définie par le Conseil, la Commission propose deux règlements au Conseil dont les éléments essentiels se résument ainsi : - un taux minimal d'incorporation est fixé, en-dessous duquel aucune prime n'est attribuée, - une prime progressive est attribuée en fonction des taux d'incorporation croissants qui est calculée sur l'utilisation additionnelle de céréales au-delà du taux minimal d'incorporation, - un seuil d'incorporation est fixé au-dessus duquel une prime forfaitaire est attribuée pour toute utilisation de céréales au- delà de ce taux.
2. PRINCIPAL FEATURES OF THE SCHEME AS PROPOSED Taking into consideration the guidelines set by the Council, the Commission is proposing to the Council two regulations, the broad principles of which can be summarized thus : - no premium is to be granted below a minimum incorporation rate; - a sliding-scale premium will be granted on the basis of the cereals incorporation level, the premium to be calculated in relation to the quantity of cereals used in excess of the minimum rate; - a flat-rate premium is to be granted in respect of all cereals used in excess of a certain threshold, to be determined.