Traduction de «Taux d'imposition national moyen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'imposition national moyen
National Average Tax Rate

taux national moyen d'imposition [ taux national moyen de l'impôt ]
national average tax rate [ national average rate of tax ]

taux d'imposition effectif moyen | TIEM [Abbr.]
average effective tax rate | effective average tax rate | AETR [Abbr.] | EATR [Abbr.]

taux d'imposition effectif moyen
average effective tax rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas contraire, le risque est réel pour les recettes publiques des États membres: les entreprises numériques sont actuellement soumises à un taux d'imposition effectif moyen deux fois moins élevé que celui applicable à l'économie traditionnelle dans l'UE.
If not, there is a real risk to Member State public revenues: digital companies currently have an average effective tax rate half that of the traditional economy in the EU.

3.1 (1) Pour l’application du paragraphe (2), à l’égard d’une source de revenu pour un exercice, « taux d’imposition national moyen » s’entend du taux correspondant au quotient obtenu par division du dégrèvement, pour cet exercice, d’impôt fédéral sur le revenu à l’égard de cette source de revenu pour toutes les provinces, à l’exclusion des territoires, par le montant correspondant à l’assiette à l’égard de cette source de revenu pour toutes les provinces, à l’exclusion des territoires, pour cet exercice.
3.1 (1) For the purpose of subsection (2), “national average rate of tax” means, in respect of a revenue source for a fiscal year, the rate equal to the quotient obtained by dividing the aggregate of the federal income tax reduction for the revenue source for the fiscal year for all provinces, excluding the territories, by the revenue base for the revenue source for the fiscal year for all provinces, excluding the territories.

a) à l’égard d’une source de revenu pour un exercice, le rendement national par habitant du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu est déterminé par division du produit du taux d’imposition national moyen pour cette source de revenu pour cet exercice et du total des assiettes pour toutes les provinces, à l’exclusion des territoires, pour cette source de revenu pour cet exercice par la population de toutes les provinces, à l’exclusion des territoires, pour cet exercice;
(a) per capita national yield of the federal income tax reduction for a revenue source for a fiscal year is determined by dividing the product of the national average rate of tax for the revenue source for the fiscal year and the aggregate revenue base of all provinces, excluding the territories, for the revenue source for the fiscal year by the population of all provinces, excluding the territories, for the fiscal year; and

Le taux d'imposition qui s'applique à cette base de cinq provinces dans le cadre de la formule de péréquation demeure le taux d'imposition national moyen.
The tax rate within the equalization formula that applies to this five province base is still the national average tax rate.

Comme on suppose que le revenu est imposé au taux d'imposition national moyen, toute mesure qu'une province prend pour élargir l'assiette de son impôt augmentera le revenu présumé de cette assiette, ce qui diminuera ses paiements.
Because of the presumption that it is taxed at a national average tax rate, any action a province takes to expand its base will increase the assumed revenue from that base, and that will decrease its entitlement.

Chaque État membre peut ensuite appliquer son taux d'imposition national à sa part des bénéfices de l'entreprise.
Each Member State can then tax their share of the company's profits at their own national rate.

Avec cette structure à taux d'imposition progressif, les petites entreprises, soit ne paieraient pas d'impôt du tout (si leur chiffre d'affaires et inférieur à 17 millions de PLN), soit bénéficieraient d'un taux d'imposition moyen inférieur à celui appliqué à leurs concurrents de plus grande taille.
With this progressive tax rate structure, smaller companies would either pay no retail tax at all (if their turnover is below PLN 17 million) or face a lower average tax rate than larger competitors.

une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.
a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.

L’équivalent en pétrole brut des importations de produits pétroliers est obtenu par l’addition des importations nettes des produits suivants: pétrole brut, LGN, produits d’alimentation des raffineries et autres hydrocarbures, tels que définis à l’annexe B, point 4, du règlement (CE) no 1099/2008, ajustées pour prendre en compte les éventuelles variations de stocks et réduites de 4 %, représentant le rendement de naphta (ou, si le taux moyen de rendement en naphta sur le territoire national dépasse 7 %, diminuées de la consommation effective nette de naphta ou réduites du taux moyen de rendement en naphta) et en ajoutant cela aux importations nettes de tous autres produits pétroliers hormis le naphta, également ajustées pour prendre en compte les variations de stocks et multipliées par 1,065.
The crude oil equivalent of imports of petroleum products is obtained by calculating the sum of the net imports of crude oil, NGL, refinery feedstocks and other hydrocarbons as defined in Section 4 of Annex B to Regulation (EC) No 1099/2008, adjusting the result to take account of any stock changes, deducting 4 % for naphtha yield (or, if the average naphtha yield within the national territory is greater than 7 %, deducting the net actual consumption of naphtha or the average naphtha yield) and adding this to the net imports of all other petroleum products excluding naphtha, also adjusted to take account of stock changes and multiplied by a factor of 1,065.

Toute province qui pratique le taux d'imposition national moyen est assurée d'obtenir des recettes par habitant égales à la moyenne de telles recettes des cinq provinces.
Any province that taxes its residents at the average national tax rate is assured of per capita revenues equal to the average of the five provinces.