Vertaling van "Taux d'imposition foncière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition foncière
real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues

projet de loi d'imposition foncière BT
land tax bill BT

taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition
special tax rate

taux d'imposition | taux d'impôt
rate of tax | tax rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».
The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;