Traduction de «Taux d'imposition des petites entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'imposition des petites entreprises
small business tax rate

taux réduit d'imposition des petites entreprises
low small business tax rate

Calcul de la déduction accordée aux petites entreprises (Alberta) (pour les années d'imposition 1979 et suivantes)
Alberta Small Business Deduction Computation (for 1979 and Subsequent Taxation Years)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TVA: plus de souplesse en matière de taux de TVA, moins de formalités administratives pour les petites entreprises // Bruxelles, le 18 janvier 2018
VAT: More flexibility on VAT rates, less red tape for small businesses // Brussels, 18 January 2018

À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites entreprises) et elle accorde des dotations spéciales aux bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse recrutés sous contrat à durée indéterminée.
For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..

Par conséquent, le taux d'imposition effectif des entreprises numériques dans l'Union serait deux fois moins élevé que celui appliqué aux entreprises traditionnelles et souvent bien inférieur.
As a result, the effective tax rate of digital companies in the EU is estimated to be half that of traditional companies – and often much less.

Avec cette structure à taux d'imposition progressif, les petites entreprises, soit ne paieraient pas d'impôt du tout (si leur chiffre d'affaires et inférieur à 17 millions de PLN), soit bénéficieraient d'un taux d'imposition moyen inférieur à celui appliqué à leurs concurrents de plus grande taille.
With this progressive tax rate structure, smaller companies would either pay no retail tax at all (if their turnover is below PLN 17 million) or face a lower average tax rate than larger competitors.

Nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi en vue d'assurer aux petites entreprises de la stabilité et une plus grande souplesse. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 % et nous avons fait passer à 500 000 $ la limite qu'une petite entreprise peut gagner avant de changer de taux d'imposition.
We froze EI premiums to provide certainty and flexibility for small businesses; we reduced the small business tax rate from 12% to 11%, and we increased the small business limit to $500,000.

Pourquoi le gel du taux de cotisation d’assurance-emploi; la prolongation du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui avantagera plus d'un demi-million de petites entreprises; la réduction du taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 %; et l'augmentation du seuil d'imposition à 500 000 $ contribuent-ils de manière importante à notre réussite économique, faisant du Canada un modèle économique pour le G7?
Why are the freezing of EI premiums; the expansion of the hiring credit for small business, which will benefit over half a million small businesses; the lowering of the small business tax rate from 12% to 11%, and the raising of the threshold to half a million dollars, significant measures in our economic success, leading us to being the economic model for the G7?

Nous avons accompli cela notamment en réduisant le taux d'imposition des petites entreprises pour le faire passer de 12% à 11%, en portant de 300 000 $ à 500 000$ le montant de revenu admissible au taux d'imposition inférieur des petites entreprises et en instaurant le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, une mesure qui favorise la création d'emplois.
We have achieved this through such measures as reducing the small business tax rate from 12% to 11%, increasing the amount of income eligible to lower the small business tax rate from $300,000 to $500,000 and introducing the job-creating small business hiring tax credit.

En fait, depuis 2006, le gouvernement a pris d'importantes mesures pour appuyer les petites entreprises, y compris réduire leur taux d'imposition, qui est passé de 12 % à 11 %; relever à 500 000 $ le plafond de revenu donnant droit au taux d'imposition des petites entreprises; et éliminer la surtaxe des sociétés pour toutes les entreprises en 2008, ce qui s'est avéré particulièrement avantageux pour les petites entreprises, étant donné que la surtaxe représentait une part importante de l'ensemble de l'impôt qu'elles étaient t tenues de payer.
Indeed, since 2006, our government has taken significant action to support small businesses, including reducing the small business tax rate from 12% to 11%; increasing the small business limit to $500,000; and eliminating the corporate surtax for all corporations in 2008, which was particularly beneficial to small business corporations, as the surtax represented a larger portion of their overall payable tax.

Notre plan comprenait toutes sortes de mesures: allégement général de l’impôt des entreprises; soutien aux provinces pour qu’elles éliminent leurs impôts sur le capital, qui nuisent à l’emploi; abaissement du taux d’imposition des petites entreprises, ramené de 12 à 11 p. 100; relèvement du seuil, de 300 000 $ à 500 000 $, pour l’application du taux d’imposition des petites entreprises; élimination des droits tarifaires sur le matériel et l’équipement permettant d’améliorer la productivité, mesure prévue dans la Loi d’exécution du budget de l’an dernier; déduction temporaire pour amortissement accéléré, qui a été mise en place par le budget de 2007 pour le matériel et l’équipement de fabrication ou de transformation, et bien d’autres dispositions.
Our plan has included everything from broad-based business tax relief; support to the provinces in their elimination of job-killing capital taxes; lowering the tax rate for small businesses from 12% to 11%; increasing the bracket for the small business tax rate from $300,000 to $500,000; eliminating tariffs on productivity-improving machinery and equipment, which was done in last year's Budget Implementation Act; introducing a temporary accelerated capital cost allowance, which was begun back in budget 2007 on manufacturing or processing machinery and equipment; and much more.

Ces derniers concernent, d'une part, le relèvement du taux de participation du FSE dans la mesure 7 'Développer l'esprit d'entreprise et favoriser la création d'activités et l'innovation' de 40 à 50 % et, d'autre part, l'introduction, dans la mesure 6 'Moderniser les organisations du travail et développer les compétences', du dispositif français des 'Congés individuels de formation (CIF)'. La prise en compte du CIF complète ainsi les possibilités, prévues dans le DOCUP, de soutenir l'adaptation des ressources humaines, dans les petites et très petites entreprises en particulier.
These involve increasing the ESF contribution rate to measure 7 "Developing entrepreneurship, promoting the creation of businesses and innovation" from 40% to 50% and introducing the French mechanism of "individual training leave" in measure 6 "Modernising employment organisations, developing skills". Training leave adds to the possibilities, provided for in the SPD, for supporting the adaptation of human resources, particularly in small and very small undertakings.