Vertaling van "Taux d'appel de la ressource TVA " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'appel de la ressource TVA
call-in rate for the VAT resource

taux uniforme d'appel de la ressource TVA
uniform call-in rate for the VAT resource

taux d'appel maximal de la ressource TVA | taux maximum de mobilisation de la TVA
maximum rate of mobilisation of VAT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera diminué progressivement (de 1,0 % à 0,75 % en 2002 et 0,50 % en 2004) et le pourcentage retenu par les États membres lors de la perception des ressources propres traditionnelles (droits de douane,.) sera porté de 10 % à 25 % en 2001.
The maximum call-in rate for VAT resources will be gradually reduced (from 1.0% to 0.75% in 2002 and 0.50% in 2004) and the percentage of traditional own resources (customs duties, etc.) retained by the Member States by way of collection costs will be increased from 10% to 25% in 2001.

Les ressources propres de l’Union comprennent des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA déterminée selon les règles de l’Union Un lien direct existe ainsi entre la perception des recettes provenant de la TVA dans le respect du droit de l’Union applicable et la mise à disposition du budget de l’Union des ressources TVA correspondantes.
The EU’s own resources include revenue from applying a uniform rate to the harmonised VAT assessment bases determined according to EU rules. There is therefore a direct link between the collection of VAT revenue in compliance with the relevant EU law, and the availability to the EU budget of the corresponding VAT resources.

Pour la période 2014–2020 uniquement, le taux d'appel de la ressource propre fondée sur la TVA est fixé à 0,15 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.
For the period 2014-2020 only, the rate of call of the VAT-based own resource for Germany, the Netherlands and Sweden shall be fixed at 0,15 %.

À la suite de la mise en œuvre des nouvelles règles relatives au taux d'appel de la ressource TVA, les contributions à la ressource TVA pour les exercices 2007, 2008 et 2009 ont diminué respectivement de 4 382 748 876 EUR, de 3 269 127 949 EUR et de 4 313 990 408 EUR.
By implementing the new rules regarding the call rate of the VAT-based own resource, VAT-based own resource contributions for the budgetary years 2007, 2008 and 2009 decreased by respectively EUR 4 382 748 876, EUR 3 269 127 949 and EUR 4 313 990 408.

une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.
a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.

Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.
For the period 2007-2013 only, the rate of call of the VAT resource for Austria shall be fixed at 0,225 %, for Germany at 0,15 % and for the Netherlands and Sweden at 0,10 %.

Le niveau élevé des dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC) et deux élargissements conduisirent le Conseil européen de Fontainebleau (1984) à porter à 1,4 % le taux maximal d'appel pour la ressource TVA et à mettre en place un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires, qui, depuis, n'a été appliqué qu'au Royaume-Uni.
The high levels of spending on the Common Agricultural Policy (CAP) and two enlargements led the Fontainebleau European Council in 1984 to increase the maximum rate of call for the VAT resource to 1.4 per cent - and to establish a correction mechanism for budgetary imbalances which has since only been applied to the UK.

Ces mesures consisteraient en une réduction du taux d’appel de la ressource TVA, que la Présidence a proposé plus généralement de geler à 0,3%.
These measures would consist of a reduction in the VAT call-up rate, which the Presidency has more generally proposed freezing at 0.3%.

Quant au taux d'appel de la ressource TVA, la commission du contrôle budgétaire approuve la réduction de ce taux et le fait que cette diminution ait lieu un an plus tôt que ne le prévoient les propositions de la Commission.
As for the stand-by percentage of VAT resources, the Committee on Budgetary Control agrees with a reduction thereof and also approves of this reduction occurring one year earlier than planned in the Committee’s proposals.

8. fait observer que la nouvelle décision du 29 septembre 2000 sur les ressources propres aura pour effet d'accentuer encore cette tendance en raison du relèvement de 10 à 25 % de la part des RPT retenue par les États membres pour couvrir les frais de perception, ainsi que de la réduction du taux d'appel maximal de la ressource TVA, actuellement fixé à 1 %, qui sera ramené à 0,75 % en 2002 et 2003, et à 0,50 % à compter de 2004;
8. Notes that the effect of the new Decision 2000/597/EC, Euratom will be to heighten this trend further, because of an increase from 10% to 25% in the proportion of TOR to be kept by the Member States, by way of collection costs, and because of the reduction in the maximum call-in rate for the VAT resource, which is currently 1% and has been set at 0.75% for 2002 and 2003 and 0.50% from 2004 onwards;