Vertaling van "Taux d'accroissement de la base des ressources propres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'accroissement de la base des ressources propres
rate of growth of the own resources base

base des ressources propres
own resources base

taux d'appel aux ressources propres
call-in rate for own resources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que l'Allemagne, les Pays-bas et la Suède devaient bénéficier d'un taux d'appel réduit de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période 2014-2020 uniquement.
The European Council of 7 and 8 February 2013 concluded that Germany, the Netherlands and Sweden are to benefit from reduced call rates for the own resource based on value added tax (VAT) for the period 2014-2020 only.

4. Sur la base du relevé annuel de la base de la ressource propre fondée sur la TVA prévu à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, chaque État membre est débité du montant qui résulte des données figurant dans ledit relevé par application du taux uniforme retenu pour l'exercice précédent et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de cet exercice.
4. Each Member State shall, on the basis of the annual statement on the VAT-based own resource base provided for in Article 7(1) of Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89, be debited with an amount calculated from the information contained in that statement by applying the uniform rate adopted for the previous financial year and credited with the 12 payments made during that financial year.

Toute modification du taux uniforme de la ressource propre fondée sur la TVA, du taux de la ressource propre fondée sur le RNB, de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom, ainsi que du financement de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède exige l'adoption définitive d'un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice.
Any change in the uniform rate of the VAT-based own resource, in the rate of the GNI-based own resource, in the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and in its financing referred to in Article 4 and 5 of Decision 2014/335/EU, Euratom, and in the financing of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden shall require the final adoption of an amending budget and shall give rise to readjustments of the twelfths which have been entered since the beginning of the financial year.

Toutefois, la base de la ressource propre fondée sur la TVA d'un État membre à laquelle le taux précité est appliqué ne peut pas dépasser le pourcentage, déterminé à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2014/335/UE, Euratom, de son RNB, tel que visé à l'article 2, paragraphe 7, premier alinéa, de ladite décision.
However, each Member State's VAT-based own resource base to which that rate is applied may not exceed the percentage determined by Article 2(1)(b) of Decision 2014/335/EU, Euratom of its GNI, as referred to in the first subparagraph of Article 2(7) of that Decision.

100. rappelle les rapports ayant précédé la réalisation de l'union monétaire – notamment le rapport McDougall, qui analysait les conditions à réunir pour la mise en œuvre du plan Werner – affirmaient que le volume d'un tel budget devrait représenter 2,5 à 10 % du RNB, selon la possibilité pour le budget de l'Union d'assumer des fonctions de réaffectation; que le budget devrait être financé sur la base des ressources propres, qu'il devrait être utilisé pour financer des politiques et des mesures dans les domaines des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense, dans les secteurs de l'énergie et des transports, dans la coopération au développement et la recherche et le développement, et que les budgets nationaux seraient modifiés mutatis mutandis afin d'atteindre la neutralité fiscale pour les citoyens et les entreprises;
100. Recalls that reports preceding the realisation of monetary union – notably the McDougall report, which analysed the conditions necessary for the implementation of the Werner plan – affirmed that the volume of such a budget would have to be between 2,5 and 10 percent of Union GNI, depending on whether and which re-allocation functions would be assumed by the Union budget, that the budget would need to be financed on the basis of own resources, and that it should be used to finance policies and measures in the fields of foreign, security and defence policy, the energy and transport sectors, development cooperation and RD, and that national budgets would be reduced correspondingly in order to achieve tax neutrality for citizens and businesses;

99. conclut que, pour approfondir l'union politique et démocratique et l'intégration économique, en assurant une adéquation avec l'union monétaire, toutes les dépenses concernées du budget de l'Union doivent être rationalisées de manière efficace avec l'objectif d'accroître la compétitivité de l'Union dans son ensemble et de ses régions les moins compétitives, afin de maximiser la puissance économique de l'Europe, tout en préservant ou en retrouvant un équilibre social équitable; estime dès lors que le budget de l'Union doit être porté à un niveau représentant 5 à 10 % du PIB de l'Union; demande, parallèlement à la hausse du budget de l'Union sur la base de ressources propres, pour financer les politiques et les mesures dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité, les secteurs de l'énergie et des transports, la coopération au développement et la RD, que les budgets nationaux soient réduits afin de garantir aux citoyens la neutralité fiscale;
99. Concludes that, in order to deepen democratic political union and economic integration commensurate with monetary union, all relevant expenditure from the EU budget must be effectively streamlined with the aim of increasing the competitiveness of the EU as a whole and of the less competitive regions, so as to maximise Europe’s economic strength in the interest of its citizens, while preserving or regaining a fair social balance; believes, therefore, that the EU budget needs to be raised to a level between 5% and 10% of the Union’s GDP; asks that, in parallel to the increase in the EU budget on the basis of own resources – to finance policies and measures in the fields of foreign and security policy, the energy and transport sectors, development cooperation and RD – the national budgets should be reduced to ensure tax neutrality for citizens;

Les pères fondateurs de l’Union ont créé une Union européenne sur base de ressources propres, c’est-à-dire les droits de douane, les taxes sur les produits agricoles importés et la TVA.
The founding fathers of the EU created a European Union based on own resources, that is to say, on tariffs, taxes on imported agricultural products and VAT.

C'est pourquoi la base des ressources propres de l'Union était, traditionnellement, les droits de douane. Depuis 1988, les prélèvements agricoles, les taxes sur le sucre et la TVA sont complétées par une ressource basée sur le Revenu National Brut (RNB).
Thus the basis for the Union's own resources has traditionally been customs duties; agricultural levies, sugar levies and VAT supplemented since 1988 by a resource based on GNI.

La modification proposée, et qui devrait intervenir au courant de l'année 2003, comporte un volet technique pour intégrer les dispositions retenues par la décision 2000/597/CE, EURATOM du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres. Il s'agit notamment du taux de frais de perception des ressources propres traditionnelles (art. 10 1) et du taux unique pour les intérêts de retard (art. 11).
This proposed amendment, scheduled to take effect in the course of 2003, has a technical dimension as it incorporates the provisions of Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of own resources, in particular the percentage applied for the costs of collecting traditional own resources (Article 10(1)) and the single rate of interest for late payment (Article 11).