Traduction de «Tarif à droits progressifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif à droits progressifs
escalating tariff

barème des droits | tarif des droits
table of fees

droit progressif ad valorem
ad valorem graduated tax

droit progressif d'enregistrement
graduated registration tax

Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes, 1997 [ Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes ]
Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations, 1997 [ Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations ]

tarif fiscal | droit à caractère fiscal | tarif à but fiscal
fiscal tariff | revenue tariff

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]
CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]
tariff reduction [ reduction of customs duties | reduction of customs tariff ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont communiqué des informations sur les terrains qu'ils détiennent ainsi que sur la plupart des contrats/certificats afférents aux droits d'utilisation du sol, tandis que les pouvoirs publics chinois n'ont fourni que des informations très limitées sur la tarification des droits d'utilisation du sol.
The cooperating exporting producers have reported information regarding the land they hold as well as most of the relevant land-use rights contracts/certificates, but only very limited information was provided by the GOC about pricing of land-use rights.

29. reconnaît que les services d'eau et d'assainissement sont des services d'intérêt général et que l'eau n'est pas une marchandise mais un bien commun et que, dès lors, elle devrait être fournie à des prix abordables qui respectent le droit des personnes à une qualité d'eau minimale et prévoient l'application d'un tarif progressif; demande aux États membres de veiller à l'application d'un système de tarification de l'eau et de l'assainissement juste, équitable, transparent et adéquat pour garantir à tous les membres de la population l'accès à des services de qualité, indépendamment de leurs revenus;
29. Recognises that water and sanitation services are services of general interest and that water is not a commodity but a common good, and therefore should be provided at affordable prices that respect people’s right to a minimum quality of water and provide for the application of a progressive charge; asks the Member States to ensure that a fair, equitable, transparent and adequate system for water and sanitation charges is applied so that all members of the public are guaranteed access to high quality services irrespective of their income;

En effet, si on parle beaucoup de réductions tarifaires du GATT à l'OMC, on pratique aussi d'un protectionnisme subtil, avec les contingents, avec les pics tarifaires - l'Europe a plus de 110 pics tarifaires; le Canada, il est vrai, en a 430 -, avec les droits progressifs qui empêchent les petits pays de s'industrialiser, avec la liste des produits sensibles, avec le SPG conditionné par les droits de l'homme et la marge de jeu subjective de la valeur en douane, de la règle d'origine ou des lignes tarifaires.
Although the WTO talks a great deal about reducing GATT tariffs, we also have subtle protectionism in the form of quotas, peak tariffs – Europe has more than 110 peak tariffs; Canada, admittedly, has 430 – and graduated import duties that prevent small countries from becoming industrialised, not to mention a list of sensitive products and a GSP which is conditional on respect for human rights and the subjective state of play of customs rules of origin, value or tariff lines.

Deux principes fondamentaux s'appliquent en l'occurrence: nous devons fixer des objectifs d'émissions pour chaque pays, puis laisser à ces pays et au marché la liberté d'atteindre ces objectifs dans un contexte de concurrence, et nous devons internaliser le coût des émissions en tarifant les droits d'émission à des niveaux suffisamment élevés.
Two basic principles apply here: we must set targets for emissions for each country and then leave it to those countries and the market to attain the targets in free competition, and we must internalise the cost of emissions by pricing emission rights at sufficiently high levels.

(264) La Commission constate qu'il n'y a pas actuellement de règles communautaires régissant la politique de tarification des droits aéroportuaires.
(264) The Commission notes that there are no current Community rules that govern airport fee tariff policy.

En ce qui concerne les problèmes relatifs à l’accès aux marchés, le commissaire a affirmé que tant que d’autres pays membres n’afficheraient pas une plus grande ouverture, il n’était pas question d’abaisser nos tarifs et droits de douane.
With regard to issues of market access, the Commissioner has said that until other Member countries demonstrate greater openness, we will not lower tariffs and customs duties.

(36) considérant que les droits préférentiels à appliquer en vertu du présent règlement devraient être calculés, en règle générale, à partir du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés; qu'ils devraient cependant être calculés à partir du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est donné ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel; qu'il n'est pas nécessaire d'inclure dans le champ d'application du présent règlement les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est nul; que le calcul ne doit en aucun cas être fondé sur les droits appliqués en vertu de quotas tarifaires conventionnels ou autonomes;
(36) Whereas the preferential rates of duty to be applied under this Regulation should normally be calculated on the basis of the conventional rate of duty in the Common Customs Tariff for the products concerned; whereas they should, however, be calculated from the autonomous rate of duty where no conventional rate is given for the products concerned or where the autonomous rate is lower than the conventional rate; whereas it is unnecessary to include in the coverage of this Regulation products for which the Common Customs Tariff duty is free; whereas the calculation must in no case be based on duties applied under conventional or autonomous tariff quotas;

(4) les droits préférentiels que la Communauté doit appliquer en vertu de l'accord doivent être calculés, en règle générale, sur la base du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés; ils doivent cependant être calculés sur la base du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est indiqué ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel; il n'est pas nécessaire d'inclure dans le champ d'application du présent règlement les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est nul; le calcul ne doit en aucun cas être fondé sur les droits appliqués en vertu de contingents tarifaires conventionnels ou autonomes;
(4) The preferential rates of duty to be applied by the Community under the Agreement should normally be calculated on the basis of the conventional rate of duty in the Common Customs Tariff for the products concerned; they should, however, be calculated from the autonomous rate of duty where no conventional rate is given for the products concerned or where the autonomous rate is lower than the conventional rate; whereas it is unnecessary to include in the coverage of this Regulation products for which the Common Customs Tariff duty is free; the calculation must in no case be based on duties applied under conventional or autonomous tariff quotas;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE POUR L'ESSENTIEL PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE DU TRAITE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE LES TERMES " MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN " RETENUS PAR L'ARTICLE 28 NE PERMETTENT PAS DE FONDER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE SUR LEDIT ARTICLE ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
WHEREAS THE ESTABLISHMENT OF THE CUSTOMS UNION IS GOVERNED IN THE MAIN BY TITLE 1 , CHAPTER 1 OF THE TREATY ; WHEREAS THAT CHAPTER OF THE TREATY CONTAINS A SERIES OF SPECIFIC PROVISIONS , DEALING IN PARTICULAR WITH THE ELIMINATION OF CUSTOMS DUTIES BETWEEN MEMBER STATES , THE ESTABLISHMENT AND PROGRESSIVE INTRODUCTION OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF AND THE AUTONOMOUS ALTERATION OR SUSPENSION OF THE DUTIES THEREIN ; WHEREAS THE WORDS " AUTONOMOUS ALTERATION OR SUSPENSION OF DUTIES IN THE COMMON CUSTOMS TARIFF " IN ARTICLE 28 , DO NOT MAKE IT POSSIBLE TO BASE THE PROVISIONS RELATING TO VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES ON THAT ARTICLE ; WHEREAS , WHILE ARTICLE 27 PROVIDES THAT MEMBER STATES SHALL , BEFORE THE END OF THE FIRST STAGE AND IN SO FAR AS MAY BE NECESSARY , TAKE STEPS TO APPROXIMATE THEIR PROVISIONS LAID DOWN BY LAW , REGULATION OR ADMINISTRATIVE ACTION IN RESPECT OF CUSTOMS MATTERS , THAT ARTICLE DOES NOT EMPOWER THE INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY TO ISSUE BINDING PROVISIONS IN THAT FIELD ; WHEREAS , HOWEVER , A THOROUGH EXAMINATION , UNDERTAKEN JOINTLY WITH MEMBER STATES , HAS SHOWN THE NEED IN CERTAIN FIELDS FOR DECISION , BY BINDING ACTS OF THE COMMUNITY , UPON MEASURES ESSENTIAL FOR THE INTRODUCTION OF CUSTOMS LEGISLATION WHICH WILL ENSURE UNIFORM APPLICATION OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF ;