Traduction de «Tarif des droits de service d'eau de Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif des droits de service d'eau de Québec
Quebec water service tariff

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Québec
By-law Amending the Quebec Harbour Dues By-law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. rappelle que l'ONU affirme que le droit humain à l'eau et à l'assainissement donne à chacun le droit à une eau salubre, de qualité, physiquement accessible, d'un coût abordable, en quantité suffisante et d'une qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques; souligne que l'ONU a en outre recommandé que le prix de ces services, lorsqu'ils sont payants, ne dépasse pas 3 % du revenu d'un ménage;
15. Recalls that the UN affirms that the human right to water and sanitation entitles everyone to water for personal and domestic uses which is of good quality, safe, physically accessible, affordable, sufficient and acceptable; points out that in accordance with a further UN recommendation, 3 % of household income should be seen as a maximum for water payments where payments apply;

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 27 et 31Note de bas de page de l’Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de QuébecNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation de l’Ordonnance sur le tarif de droits du gardien de port de Québec, C.R.C., ch. 1369, et son remplacement par l’Ordre établissant le tarif des droits et des frais à payer au gardien de port de Québec pour services rendus par le gardien de port ou ses adjoints, établi par le conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to sections 27 and 31Footnote of An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of QuebecFootnote , is pleased herby to approve the revocation of the Quebec Port Warden’s Tariff of Fees Order, C.R.C., c. 1369, and to approve the annexed Order establishing the tariff of fees and charges to be paid to the Port Warden of the Harbour of Quebec for services performed by the Port Warden of his deputies, made by the Board of Trade and Industry of the Metropolitan Quebec.

2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou payables aux termes de l’article 20 du Tarif des douanes sur l’eau-de-vie distillée qui bénéficie du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique ou du tarif du Chili et qui est importée en vrac dans une province le 5 juillet 1997 ou après cette date par un distillateur détenteur d’une licence, aux fins de l’embouteillage en entrepôt, si le distillateur, pendant qu’il a cette eau-de-vie en sa possession, la garde dans un lieu ou un entrepôt conforme aux exigences de toute loi régissant des lieux ou des entrepôts semblables.
2. Subject to section 3, remission is hereby granted of the customs duty paid or payable under section 20 of the Customs Tariff on distilled spirits that are entitled to the benefit of the United States Tariff, the Mexico Tariff or the Chile Tariff and are imported in bulk into a province by a duly licensed distiller on or after July 5, 1997 for the purpose of bottling in bond where the distilled spirits, while kept by the distiller, are kept by the distiller in a place or warehouse that conforms in all respects to the requirements of the law governing such places and warehouses.

i) sous réserve du paragraphe (5), mise en place et prestation de services locaux, notamment pour ce qui est des adductions d’eau, des égouts, de la protection anti-incendie, des loisirs, des activités culturelles, des routes, de l’enlèvement et de l’élimination des ordures, de l’éclairage, du chauffage, de l’énergie, des transports, des communications et du déneigement, ainsi que tarification des droits d’usage correspondants;
(i) subject to subsection (5), the establishment, maintenance and operation of local services, including services relating to water, sewers, fire protection, recreation, cultural activities, roads, garbage removal and disposal, lighting, heating, power, transportation, communication or snow removal, and respecting user charges for any such service;

2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée du droit de douane supplémentaire payé ou payable en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes sur l’eau-de-vie, le vin ou les matières aromatiques contenant de l’eau-de-vie, importés au Canada après le 30 juin 1982, aux fins d’être mélangés, dans une distillerie, avec de l’eau-de-vie en entrepôt.
2. Subject to section 3, remission is hereby granted of the additional customs duty paid or payable under section 20 of the Customs Tariff on spirits, wine or flavouring materials having a spirit content imported into Canada after June 30, 1982 for the purpose of being blended in a distillery with spirits in bond.

29. reconnaît que les services d'eau et d'assainissement sont des services d'intérêt général et que l'eau n'est pas une marchandise mais un bien commun et que, dès lors, elle devrait être fournie à des prix abordables qui respectent le droit des personnes à une qualité d'eau minimale et prévoient l'application d'un tarif progressif; demande aux États membres de veiller à l'application d'un système de tarification de l'eau et de l'assainissement juste, équitable, transparent et adéquat pour garantir à tous les membres de la population l'accès à des services de qualité, indépendamment de leurs revenus;
29. Recognises that water and sanitation services are services of general interest and that water is not a commodity but a common good, and therefore should be provided at affordable prices that respect people’s right to a minimum quality of water and provide for the application of a progressive charge; asks the Member States to ensure that a fair, equitable, transparent and adequate system for water and sanitation charges is applied so that all members of the public are guaranteed access to high quality services irrespective of their income;

1. estime que certains droits fondamentaux, tels que le droit à l'eau, à la terre, à l'énergie et à la santé, devraient être garantis par les services publics et ne pas dépendre des exigences du marché;
1. Takes the view that basic rights such as those to water, land, energy and health should be guaranteed by public services and must not be dependent on market requirements;

Le comité examine les règlements DORS/83-934 — Règlement sur le tarif des droits de port — Modification, DORS/83-935 — Règlement sur le tarif des droits de port — Modification; DORS/85-190 — Règlement sur le tarif des droits de port, région du Pacifique — Modification; DORS/94-588 — Règlement de 1992 sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Laurentides; DORS/89-303 — Règlement sur les pipelines terrestres; DORS/88-452 — Règlement sur les pipelines terrestres; DORS/89-426 — Règlement sur l'emballage des matières radioactives destinées au transport — Modification; DORS/94-320 — Règlement de services et de biens de la Société du port de Prince- Rupert — Modification.
The committee considered SOR/83-934 — Harbour Dues Tariff By-law, amendment; SOR/83-935 — Pacific Harbour Dues Tariff By-law, amendment; SOR/85-190 — Pacific Harbour Dues Tariff By-law, amendment; SOR/94- 588 — Laurentian Pilotage Tariff Regulations, 1992; SOR/89-303 — Onshore Pipeline Regulations; SOR/88-452 — Onshore Pipeline Regulations; SOR/89-426 — Transport Packaging of Radioactive Materials Regulations, amendment; and SOR/94-320 — Prince Rupert Port Corporation Services and Property By-law, amendment.