Vertaling van "Tableau servant au calcul du montant de l'amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tableau servant au calcul du montant de l'amende
penalty matrix

Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes
Fining Guidelines | Guidelines on the method of setting fines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )
(The method of calculating the total amounts set out in the table below must be explained by the breakdown in Table 6.2. )

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2.)
(The method of calculating the total amounts set out in the table below must be explained by the breakdown in Table 6.2)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2.)
(The method of calculating the total amounts set out in the table below must be explained by the breakdown in Table 6.2. )

Aux fins d’engager et de conduire une procédure de non-conformité et de calculer le montant des amendes et astreintes, il convient que la Commission et l'Agence tiennent compte des autres procédures qui ont été engagées ou clôturées par un État membre ou par des pays tiers contre le même titulaire de certificat.
It is appropriate that, for the purposes of the initiation and conduct of the non-compliance procedure and the quantification of fines and periodic penalty payments, the Commission and the Agency should take into account other procedures against the same certificate holder which have been initiated or concluded by a Member State or by third countries.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )
(The method of calculating the total amounts set out in the table below must be explained by the breakdown in Table 6.2.)