Vertaling van "Table des exemptions normales d'impôt sur le revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

table des exemptions normales d'impôt sur le revenu
table of standard income tax exemptions

Exemption d'impôt sur le revenu visant les Indiens inscrits : la nouvelle politique de Revenu Canada
Income tax exemption for Status Indians: Revenue Canada's new policy

exemption d'impôt sur le revenu
income tax exemption

revenu exempté de l'impôt
income exempted from taxation

impôt normal sur le revenu des particuliers
standard individual income tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Dans les cas où la subvention pour des marchandises subventionnées est conditionnelle à leur exportation et est octroyée sous forme d’un crédit d’impôts, d’un remboursement d’impôts ou d’une exemption d’impôts sur le revenu prélevés au cours d’une période donnée, le montant de subvention est égal au quotient obtenu par la division
32. Where the subsidy in relation to any subsidized goods is contingent on the export of those goods and in the form of a credit against, a refund of or an exemption from income taxes levied during any period, the amount of subsidy shall be determined by dividing

Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d’euros chaque année, c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.
According to Belgium's estimates, the wholesale diamond sector is likely to pay at least €50 million more income tax every year, i.e. to pay more than three times the taxes it used to pay under the normal income tax regime.

La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de s’assurer qu’elle ne favorise pas indûment les grossistes en diamants par rapport à d’autres entreprises, qui sont soumises au régime normal d'impôt sur le revenu en Belgique.
The Commission has assessed the measure under EU State aid rules to ensure that it does not unduly favour diamond traders over other businesses, which are subject to the normal income tax regime in Belgium.

Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).
This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).

Les intérêts versés sur toute obligation qui fait l'objet d'une exemption d'impôt sur le revenu sont exemptés de l'impôt sur le revenu payable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Interest paid on a bond in respect of which an income tax exemption has been granted is exempt from income tax under the Income Tax Act.

Ainsi, nous avons introduit des mesures importantes comme le crédit d'impôt pour les manuels scolaires, l'élargissement des critères d'admissibilité aux prêts d'études canadiens et l'exemption d'impôt pour le revenu de bourses d'études et de perfectionnement.
We have done so by offering substantial measures, such as the new textbook tax credit, expanded eligibility criteria for students seeking Canada student loans and exempting scholarship and bursary income from taxation.

Les armateurs qui exploitent des navires de passagers faisant régulièrement escale dans les ports finlandais pourront bénéficier d'une exemption d'impôt sur le revenu et d'une compensation pour les différentes cotisations sociales généralement à charge des sociétés maritimes.
Ship-owners operating passenger vessels regularly calling at Finnish ports will be entitled to an income tax exemption and to a compensation for the various social contributions usually borne by maritime companies.

Le gouvernement fédéral peut venir en aide aux artistes en leur accordant une exemption d'impôt sur le revenu provenant des droits d'auteur, une exemption qui s'inspire de celle qui est accordée aux artistes et créateurs du Québec.
A federal measure that would assist artists would be an income tax exemption on copyright income such as artists and creators enjoy in the province of Quebec.

D’après ce que sait la Commission, dans le cadre de la politique fiscale nationale polonaise, seule l’activité agricole primaire est exempte d’impôts sur les revenus, c'est-à-dire de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt sur les sociétés.
As far as the Commission is aware, in accordance with domestic Polish tax policy, only primary agricultural activity is exempted from income taxes i.e. Personal Income Tax (PIT) and Corporate Income Tax (CIT).

Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.
Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.