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Passer une série d'actes
Série d'actes continus
Treaties and other International Acts Series

Traduction de «Série d'actes continus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Treaties and other International Acts Series

Treaties and other International Agreements Series


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
26. Qu’il soit reproché au détenu un seul acte, des actes simultanés ou une série d’actes continus, la conduite de celui-ci ne doit pas faire l’objet de plus d’une accusation d’infraction disciplinaire, à moins que les infractions reprochées ne soient essentiellement différentes.

26. Where the conduct of an inmate involves a single action, simultaneous actions or a chain of uninterrupted actions, the conduct shall not give rise to more than one disciplinary charge unless the offences that are the subject of the charges are substantially different.


30 (1) Lorsque la conduite du détenu, qu’elle comprenne un seul acte, des actes simultanés ou une série d’actes continus, fait l’objet de plus d’une accusation d’infraction disciplinaire, toutes ces accusations doivent être entendues en même temps.

30 (1) Where the conduct of an inmate that involves a single action, simultaneous actions or a chain of uninterrupted actions gives rise to more than one disciplinary charge, all of the charges shall be heard together.




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Date index: 2023-11-03
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