A la lumière des développements opérés dans le corps de ce rapport, il apparaît que la portée à conférer à des séquences ou à des séquences partielles de gène reste un sujet d'actualité qui peut donner lieu à des interprétations divergentes.
In the light of the developments set out in this Report, it appears that the scope to be conferred on sequences or partial sequences of genes remains a topical subject which may give rise to differing interpretations.