Vertaling van "Séparation de l'actif et du passif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séparation de l'actif et du passif
separation of assets and liabilities

gestion actif-passif | GAP | gestion des actifs et passifs | GAP | gestion des actifs et des passifs | GAP | gestion actifs-passifs | GAP
asset liability management | ALM | asset-liability management | assets and liabilities management | asset liabilities management | asset and liabilities management | asset and liability management | surplus management

encours des postes de haut niveau de l’actif et du passif du bilan | encours des principaux postes de l’actif et du passif du bilan
stock position of high-level balance-sheet asset and liability items

crédit croisé [ crédit swap | échange d'actifs | échange de passifs | swap d'actifs | swap de devises | swap de passifs ]
swap arrangement [ asset swaps | currency swap | liability swap ]

éléments d'actif et de passif | postes d'actif et de passif
asset and liability items | assets and liabilities

éléments d'actif et de passif en suspens [ éléments d'actif et de passif en attente de traitement ]
outstanding assets and liabilities

autres variations du volume des actifs et passifs [ autres changements de volume des actifs et des passifs ]
other volume changes in assets and liabilities

redressement relatif à l'actif et au passif
adjustment of assets and liabilities

Rapport de gestion des actifs et des passifs
Asset liability management report [ ALCO Report ]

méthode du report variable | report variable | méthode du report d'impôts variable | méthode du passif fiscal | méthode des actifs et passifs d'impôts | méthode axée sur le bilan pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices | méthode axée sur le bilan | approche bilantielle | approche bilancielle
liability method | accrual method | accrual method of tax allocation | asset and liability method | asset and liability method of accounting for income taxes | asset-liability method | liability method of tax allocation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les critères prévus dans le présent règlement pour l'évaluation des actifs et passifs individuels d'une entité s'appliquent aussi à l'évaluation de portefeuilles ou de groupes d'actifs ou de combinaisons d'actifs et de passifs, d'activités, ou de l'entité considérée dans son ensemble, selon ce qu'exigent les circonstances.
4. Criteria laid down in this Regulation for the measurement of individual assets and liabilities of an entity, shall also apply to the measurement of portfolios or groups of assets or combined assets and liabilities, businesses, or the entity considered as a whole, as the circumstances require.

16 (1) Pour l’application de la définition de « excédent » au paragraphe 2(1) de la Loi, l’excédent de l’actif du régime sur son passif est déterminé par soustraction du passif de l’actif tels qu’ils figurent dans le rapport actuariel. Dans le cas d’un régime ne faisant pas l’objet d’une cessation totale, cet actif et ce passif correspondent aux montants établis selon l’évaluation en continuité qui figure dans le rapport.
16 (1) For the purposes of the definition “surplus” in subsection 2(1) of the Act, the amount by which the assets of the plan exceeds its liabilities shall be determined by subtracting the liabilities of the plan from its assets, as those assets and liabilities are shown in an actuarial report and, in the case of a plan that has not been fully terminated, as those assets and liabilities are valued in the report according to a going concern valuation.

f) les ratios de solvabilité établis à la date d’évaluation antérieure et à la deuxième date d’évaluation antérieure sont rajustés pour tenir compte du transfert dans le régime de l’ensemble des actifs d’un autre régime au cours de la période comprise, selon le cas, entre la date d’évaluation antérieure et la date d’évaluation ou entre la deuxième date d’évaluation antérieure et la date d’évaluation, l’actif et le passif du régime effectuant le transfert étant alors inclus dans l’actif de solvabilité et le passif de solvabilité de l’autre régime.
(f) the solvency ratios at the prior valuation date and the prior second valuation date shall be adjusted to reflect the transfer into the plan of all of the assets of another plan between the prior valuation date and the valuation date or between the prior second valuation date and the valuation date, as the case may be, by including the assets of the transferring plan as solvency assets and the liabilities of the transferring plan as solvency liabilities.

Ainsi, le projet de loi conserve l'équilibre entre les aspects suivants: le besoin, pour l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, de conserver une certaine marge de manoeuvre en modifiant les règles sur la continuité juridique des lois au Nunavut, par rapport au besoin d'assurer que ces modifications ne portent pas atteinte aux intérêts du Nunavut; le besoin de reproduire au Nunavut des institutions publiques qui partageront équitablement l'actif et le passif de leurs contreparties dans les T.N.-O., par rapport au besoin, pour les institutions publiques des T.N.-O., de continuer à fonctionner sans interruption dans la partie ouest des T.N.-O.; le besoin que les représentants désignés du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest concluent des accords sur la répartition de l'actif et du passif du gouvernement des T.N.-O., par rapport à la responsabilité du gouvernement du Canada d'agir efficacement au cas où les parties en cause se retrouvent dans l'impasse.
For example, the bill strikes a balance in each of the following respects: the need for the Northwest Territories Legislative Assembly to have some flexibility in modifying the grandfathering of laws in Nunavut, balanced against ensuring that Nunavut's interests are protected in any such modifications; the need for duplicated public bodies in Nunavut to have an equitable share of the assets and liabilities that now belong to the NWT-defined public bodies, balanced against the need for those NWT-defined public bodies to continue to function without interruption in the western part of the NWT; the need for appropriate representatives of Nunavut and the Northwest Territories to make appropriate agreements regarding the sorting of government assets and liabilities, balanced against the responsibility of the Government of Canada to act effectively in the event of deadlocks.

1. Dans le cadre arrêté par la Commission, l'instrument de la séparation des actifs consiste à transférer à une structure de gestion des actifs les actifs, droits ou passifs d’un établissement soumis à une procédure de résolution.
1. Within the framework decided by the Commission, the asset separation tool shall consist of the transfer of assets, rights or liabilities of an institution under resolution to an asset management vehicle.

(e) lorsque l'instrument de l'établissement-relais ou l'instrument de séparation des actifs est appliqué, fournir des éléments à prendre en considération afin de décider des actifs, des droits, des passifs ou des actions ou autres titres de propriété à transférer et de décider de la valeur de toute contrepartie à payer à l'établissement soumis à la procédure de résolution ou, le cas échéant, aux propriétaires des actions ou autres titres de propriété.
(e) when the bridge institution tool or asset separation tool is applied, to be taken into account for the decision on the assets, rights, liabilities or shares or other instruments of ownership to be transferred and the decision on the value of any consideration to be paid to the institution under resolution or, as the case may be, to the owners of the shares or other instruments of ownership.

Les compensations entre des postes d'actif et de passif et entre des postes de produits et de charges ne devraient pas être autorisées et les éléments des postes de l'actif et du passif devraient être évalués séparément.
Set-offs between asset and liability items and income and expense items should not be allowed and components of assets and liabilities should be valued separately.

«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.
(b) ‘transferred assets and liabilities’: those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.

De plus, le code sur lequel vous êtes en train de travailler, en tout cas l'ébauche que j'en ai vue, dispose à l'article 22, qui porte sur les actifs et les passifs, ainsi qu'à l'article 16, lequel traite des cadeaux et des contributions, qu'à partir du moment où l'on devient responsable d'éléments d'actif ou de passif par l'intermédiaire d'une fiducie pour une activité quelconque, on doit en faire rapport au commissaire.
And in the code on which you're working, at least in the draft I've seen, through your section 22, which deals with assets and liabilities, in conjunction with section 16 dealing with gifts and contributions, the moment you would lay your hands on assets or incur liabilities through a trust for whatever activity, that would have to be reported to the commissioner.

Un exemple de cela serait la comptabilisation à la juste valeur des éléments d'actif et de passif, qui est la valeur actuelle de l'actif et du passif, estimée par la direction, par opposition au compte établi au coût historique, c'est-à-dire fondé sur ce qu'une entité peut avoir déboursé pour un actif dans le cadre d'une transaction passée.
An example would be the use of fair value reporting, which is the current value of assets and liabilities as estimated by management, in contrast to historical cost reporting, which is what an entity may have paid for an asset in some past transaction.