Vertaling van "Systèmes généraux d'enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Systèmes généraux d'enquête
General Surveys System

Société internationale d'études pour les systèmes généraux [ Société d'études pour les systèmes généraux ]
International Society for General Systems Research [ ISGSR | Society for General Systems Research | Society for the advancement of General Systems Theory ]

système d'enquêtes agricoles
system of agricultural surveys

analyste des systèmes généraux
general systems analyst

contrôles informatiques généraux | contrôles généraux sur les systèmes informatiques | contrôles généraux informatiques | contrôles généraux des TI | contrôles généraux
general IT controls | general computer controls | general controls | systems controls

Système d'analyse global pour le soutien aux enquêtes
Overall Analysis System for Intelligence and Support | OASIS [Abbr.]

système européen d'enquête de santé | EHSS [Abbr.]
European Health Survey System | EHSS [Abbr.]

enquête mondiale sur les systèmes d'alerte précoce
global early warning survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 48 bis en vue d'établir, sur la base des exigences prévues aux articles 29, 30 et 32, les critères d'équivalence généraux à utiliser pour déterminer si les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions d'un pays tiers sont équivalents à ceux de l'Union.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48a for the purpose of establishing the general equivalence criteria, based on the requirements laid down in Articles 29, 30 and 32, which are to be used in assessing whether the public oversight, quality assurance, investigation and sanctions systems of a third country are equivalent to those of the Union.

3. invite les gouvernements des États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec les pays de l'Amérique latine, ainsi que les institutions européennes, dans le cadre de leur partenariat stratégique avec ces pays, à soutenir, au moyen des programmes de coopération et de ressources financières et techniques, les politiques de prévention et de protection en matière de violence contre les femmes, telles que la création ou le renforcement de programmes de sensibilisation et de formation relatifs aux problématiques de genre, à accroître le budget des organismes chargés des enquêtes sur les assassinats, à créer des systèmes de protection efficaces pour les témoins, les victimes et leur famille, à renforcer les capacités des tribunaux, des corps de sécurité et des procureurs généraux afin de faciliter la poursuite et la condamnation des responsables, ainsi que la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée; demande également la promotion d'une meilleure coordination dans ces domaines entre tous les niveaux gouvernementaux;
3. Calls upon Member State governments, in the context of their bilateral relations with the countries of Latin America, and calls upon the European institutions, in the context of their strategic partnerships with the same countries, to support - by means of cooperation programmes and financial and technical resources - prevention and protection policies relating to violence against women, such as creating or reinforcing awareness-raising and training programmes on gender issues, to increase the budget for the bodies responsible for investigating the killings, to create effective protection arrangements for witnesses, victims and their relatives, and to develop the capacity of the courts, security corps and public prosecutors' offices in order to facilitate the prosecution and punishment of the perpetrators and to combat drug trafficking and organised crime; calls for the promotion of closer coordination in these areas among all levels of government;

3. invite les gouvernements nationaux, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec les pays de l'Amérique latine, ainsi que les institutions européennes, dans le cadre du partenariat stratégique, à soutenir, au moyen des programmes de coopération et de ressources financières et techniques, les politiques de prévention et de protection en matière de violence contre les femmes, telles que la création ou le renforcement de programmes de sensibilisation et de formation relatifs aux problématiques du genre, à accroître le budget des organismes chargés des enquêtes sur les assassinats, à créer des systèmes de protection efficaces pour les témoins, les victimes et leur famille, à renforcer les capacités des tribunaux, des corps de sécurité et des procureurs généraux afin de faciliter la poursuite et la condamnation des responsables, ainsi que la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée; demande également la promotion d'une meilleure coordination institutionnelle dans ces domaines entre tous les niveaux gouvernementaux;
3. Calls upon national governments in the context of their bilateral relations with the countries of Latin America and upon the European institutions in the context of the strategic partnership to support (by means of cooperation programmes and financial and technical resources) prevention and protection policies relating to violence against women, such as creating or reinforcing awareness-raising and training programmes on gender issues, to increase the budget for the bodies responsible for investigating the killings, to create effective protection arrangements for witnesses, victims and their relatives, and to develop the capacity of the courts, security corps and public prosecutor's offices in order to facilitate the prosecution and punishment of the perpetrators and to combat drug trafficking and organised crime; calls for the promotion of closer coordination in these areas amongst all levels of government;

Aux fins de l'établissement du rapport, la Cour a examiné la qualité des systèmes de contrôle, mené des enquêtes spéciales et étudié des opérations représentatives, tout en utilisant les déclarations faites par les directeurs généraux dans leurs rapports d'activité annuels.
For establishing the report the Court has examined the quality of control systems, has carried out special enquiries , has sampled transactions as well as using the annual declarations made by the Directors general in their annual activity reports.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-15A, au titre de la réforme de la procédure pénale, maintiennent le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, dans les cas d'actes criminels. Toutefois, ces modifications touchent l'aspect procédural des enquêtes, créent une obligation limitée de divulgation de la preuve dans le cas de témoignages d'experts, facilitent la mise en oeuvre de technologies de l'information, notamment l'utilisation de documents en version électronique, accroissent les possibilités de comparution à distance, codifient un système d'enquête sur la compréhension du plaidoyer pour faciliter la tâche des procureurs généraux qui supervisent les poursuites privées, imposent certaines restrictions concernant le recours à des mandataires dans les affaires criminelles et permettent la sélection de jurés de remplacement, disponibles jusqu'à l'ouverture du procès.
The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-15A would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry; create a limited defence disclosure obligation with respect to expert evidence; facilitate the application of new technology, such as the use of electronic documents; expand the potential for remote appearances; codify a plea comprehension inquiry scheme to make it easier for the attorneys general to carry out the duty of supervising private prosecutions; place restrictions on the use of agents in criminal matters; and allow for the selection of two jury alternates, who would be on hand until the start of a trial.