Vertaling van "Système national d'administration électronique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système national d'administration électronique
National Electronic Administration System

Système national de l'administration des priorités
National Priority Administration System

système national d'administration de la justice
national administration-of-justice system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission présentera un nouveau plan d’action pour l’administration en ligne 2016-2020 qui comprendra notamment i) la réalisation effective de l’interconnexion des registres du commerce d'ici à 2017, ii) le lancement en 2016 d'une initiative pilote avec les États membres relative au principe d'«une fois pour toutes»; iii) l’extension et l’intégration des portails européen et nationaux afin d'œuvrer à la mise en place d’un «portail numérique unique» en vue de créer un système d’information convivial pour les particuliers et les entreprises, et iv) l’accélération de la transition des États membres vers la passation électronique de bout en bout des marchés publics et l’interopérabilité des systèmes de signature électronique.
The Commission will present a new e-Government Action Plan 2016-2020 which will include (i) making the interconnection of business registers a reality by 2017, (ii) launching in 2016 an initiative with the Member States to pilot the 'Once-Only' principle; (iii) extending and integrating European and national portals to work towards a 'Single Digital Gateway' to create a user friendly information system for citizens and business and (iv) accelerating Member States' transition towards full e-procurement and interoperable e-signatures.

·le système automatisé d’exportation (SAE) plus la mise à niveau du système national d’exportation (couvrant également la composante «exportation» du système national relatif aux régimes particuliers) sont désignés comme les systèmes électroniques visant à appliquer l’article 210, point d), l’article 215, paragraphe 1, ainsi que les articles 263, 264, 267, 269 à 272, 274 et 275 du code (tels qu’applicables à la sortie de marchandises du territoire douanier de l’Union).
·the Automated Export System (AES) plus the upgrade of the National Export System (covering also the export component of the national Special Procedures System) are referred to as the electronic systems designed to apply paragraph (d) of Article 210, Article 215(1) and Articles 263, 264, 267, 269 to 272, 274 and 275 of the Code (as applicable to goods taken out of the customs territory of the Union).

Au niveau national, de nombreux projets améliorent l'information des justiciables : des informations sur les systèmes juridiques, la législation et la jurisprudence sont en ligne; des systèmes de communications électroniques entre les parties et les tribunaux se développent; dans certains cas, des procédures complètement électroniques sont mises en place.
At national level, numerous projects are helping provide litigants with information more effectively: information on judicial systems, legislation and case law has been placed online; electronic communication systems linking litigants and the courts are developing; in certain cases, fully electronic procedures have been set up.

La facturation électronique d’une administration publique d’un pays de l’UE par une entreprise située dans un autre pays de l’UE pour la livraison de travaux ou de biens était entravée par des problèmes liés au manque d’interopérabilité, c’est-à-dire des systèmes de facturation électronique incompatibles entre les différents pays.
E-invoicing by a business in one EU country for work done for or goods delivered to a public authority in another has been hampered by problems of a lack of interoperability, i.e. incompatible e-invoicing systems in different countries.

98. rappelle que le Parlement, dans sa résolution du 20 avril 2012 intitulée «Un marché unique du numérique concurrentiel – L'administration en ligne comme fer de lance», a souligné l’importance que revêtent, pour faciliter l’adoption massive de la facturation électronique, des facteurs comme la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des obligations juridiques communes, sur des processus d’entreprise et sur des normes techniques; invite la Commission à évaluer la nécessité de normes uniques et ouvertes dans l'ensemble de l'Union pour l'identification électronique et la signature électronique; remarque que les principaux obstacles à l’accès transnational aux services en ligne des administrations publiques sont liés à l’utilisation de l’identification et de la signature électroniques et au problème de la non-interopérabilité des systèmes d'administration électronique en Europe; se félicite de la proposition de la Commission relative à un règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur;
98. Recalls that in its resolution of 20 April 2012 on ‘a competitive digital single market – e-government as a spearhead’, Parliament stressed the importance for the facilitation of mass adoption of factors including legal certainty, a clear technical environment, and open and interoperable e-invoicing solutions based on common legal requirements, business processes and technical standards; calls on the Commission to assess the need for uniform, open Union-wide standards for e-identification and e-signatures; notes that the major obstacles to crossborder access to the electronic services provided by public administrations are linked to the use of electronic signatures and identification and to the problem of non-compatibility of e-government systems at EU level; welcomes the Commission’s proposal for a regulation on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market;

98. rappelle que le Parlement, dans sa résolution du 20 avril 2012 intitulée "Un marché unique du numérique concurrentiel – L'administration en ligne comme fer de lance", a souligné l’importance que revêtent, pour faciliter l’adoption massive de la facturation électronique, des facteurs comme la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des obligations juridiques communes, sur des processus d’entreprise et sur des normes techniques; invite la Commission à évaluer la nécessité de normes uniques et ouvertes dans l'ensemble de l'Union pour l'identification électronique et la signature électronique; remarque que les principaux obstacles à l’accès transnational aux services en ligne des administrations publiques sont liés à l’utilisation de l’identification et de la signature électroniques et au problème de la non-interopérabilité des systèmes d'administration électronique en Europe; se félicite de la proposition de la Commission relative à un règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur;
98. Recalls that in its resolution of 20 April 2012 on ‘a competitive digital single market – e-government as a spearhead’, Parliament stressed the importance for the facilitation of mass adoption of factors including legal certainty, a clear technical environment, and open and interoperable e-invoicing solutions based on common legal requirements, business processes and technical standards; calls on the Commission to assess the need for uniform, open Union-wide standards for e-identification and e-signatures; notes that the major obstacles to crossborder access to the electronic services provided by public administrations are linked to the use of electronic signatures and identification and to the problem of non-compatibility of e-government systems at EU level; welcomes the Commission’s proposal for a regulation on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market;

26. remarque que les principaux obstacles à l’accès transnational aux services en ligne des administrations publiques sont liés à l’utilisation de l’identification et de la signature électroniques et à la non-compatibilité des systèmes d'administration électronique au niveau européen; se félicite de la proposition de la Commission relative à un règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur;
26. Notes that the major obstacles to cross-border access to the electronic services provided by public administrations are linked to the use of electronic signatures and identification and the non-compatibility of e-government systems at EU level; welcomes the Commission proposal for a regulation on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market;

24. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;
24. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil' intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;

23. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;
23. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil’ intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;

Certains États membres ont déjà mis en place des systèmes d'identification électronique pour l'accès aux procédures électroniques de leur administration publique, mais les modalités techniques sont très diverses, même si la tendance actuelle consiste à utiliser des cartes d'identité électroniques.
Some Member States already have in place e-identification systems for access to electronic procedures of those Member States’ public administrations.