Vertaling van "Système national d'administration de la justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système national d'administration de la justice
national administration-of-justice system

Vers une réforme du système national de justice
Toward a Renewal of the National System of Justice

Système national de l'administration des priorités
National Priority Administration System

règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies
UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )

un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice
a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quel que soit le modèle auquel obéit le système national de justice ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu’un système de justice est effectif.
Whatever the model of the national justice system or the legal tradition in which it is anchored, timeliness, independence, affordability and user-friendly access are some of the essential parameters of an effective justice system.

4. Lorsqu'un État membre reçoit une réponse ou une notification indiquant un statut non utilisé dans ses procédures administratives, le système national traduit le statut mentionné dans le message reçu en la valeur appropriée dans cette procédure.
4. When a Member State receives a response or notification giving a status that is not used in its administrative procedures, the national system shall translate the status on the received message to the appropriate value in that procedure.

Lorsqu'un État membre reçoit une réponse ou une notification indiquant un statut non utilisé dans ses procédures administratives, le système national traduit le statut mentionné dans le message reçu en la valeur appropriée dans cette procédure.
When a Member State receives a response or notification giving a status that is not used in its administrative procedures, the national system shall translate the status on the received message to the appropriate value in that procedure.

renforcement de la capacité d’organisation et d’administration du système judiciaire (tribunaux, parquets et principaux organes centraux du système judiciaire: ministère de la justice, Haute cour de cassation et de justice, ministère public, direction nationale anticorruption et direction d’investigation sur les infractions en matière de criminalité organisée et de terrorisme) et développement des ressources humaines; amélioration de l’accès à la justice et de la qualité de celle-ci tout en garantissant la transparence et l’intégrité au sein du système judiciaire (sur la base, principalement, de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et les mesures complémentaires dans ce domaine); amélioration des services d’enregistrement foncier - intégration des données existantes et développement de l’enregistrement systématique dans les zones rurales.
Strengthening the organisational and administrative capacity of the judicial system (Courts, prosecutor’s offices and main central bodies of the judiciary: Ministry of Justice, High Court of Cassation and Justice, Public Ministry, National Anticorruption Directorate and Directorate for Investigating Organized Crime and Terrorism) and developing the human resources; improving access and quality of justice while ensuring transparency and integrity within the judiciary (based mainly on the implementation of the National Anti- Corruption Strategy and the complementary measures in this area); Improved land registration services - integration of existing data and scaling up systematic registration in rural areas.

Il s'agit de veiller à ce que ces tribunaux possèdent la capacité bijuridique nécessaire pour trancher les questions qui se posent aussi bien dans le système de droit civil que dans le système de common law, ce qui caractérise notre système d'administration de la justice.
It is to ensure that those courts have the requisite bijural capacity to deal with matters that arise from both civilian and the common law systems that define our system of administration of justice.

Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.
The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.

Nous espérions et nous souhaitions que les juges que nous avions nommés, dans le cadre de nos processus et nos systèmes d'administration de la justice, permettraient la nomination de pacificateurs ou de juges des premières nations qui auraient des pouvoirs judiciaires équivalant à ceux d'un cour supérieure.
Our hope and desire was that our appointees, through our administration of justice systems and processes, would certainly enable the appointment of first nation peacemakers or judges who would have superior-like law-making capacities.

Le système national de gestion des plaintes a également fait l'objet d'un descriptif précis recouvrant les mesures administratives, judiciaires et d'autorégulation.
In addition, the national system for the handling of complaints was described fully, covering administrative, legal and self-regulatory measures.

Le sénateur Moore: C'est le gouvernement central qui doit faire preuve de cette volonté, mais il semble y avoir un système de justice traditionnel dans les régions tribales, et ils n'adoptent pas — ils pensent peut-être qu'ils n'en ont pas besoin — un système national de justice comme celui que nous avons au Canada.
Senator Moore: That has to come from the central government, but there seems to be a traditional system of justice within the tribal regions, and they are not adopting — and perhaps they do not think they need — a national system of justice such as we have in Canada.

HONGRIE 1. 500.000 Ecus - Système national d'immatricution au régistre du commerce - Le ministère de la justice hongrois qui est responsable de l'immatriculation des nouvelles sociétés au régistre du commerce et des sociétés a introduit, dans le cadre du programme PHARE, une demande d'aide financière pour la mise en place d'un système d'information national permettant de traiter et de gérer les immatriculations.
HUNGARY National system for registering companies ECU 1 500 000 The Hungarian Ministry of Justice, which is responsible for registering new companies, has applied under the PHARE programme for financial support to build up a national information system to process and manage registrations.