Traduction de «Système intégré d'achat et de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système intégré d'achat et de paiement
Integrated Procurement and Payment System

Système automatisé d'achat et de paiement
Automated Purchase and Payment System

Système intégré de commande directe et d'achat sur place
Call-up local purchase order integrated production system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.
In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.

Comme la facture précède le paiement dans toute transaction d'achat, il existe également un lien étroit avec le SEPA (espace unique de paiement en euros), qui vise à intégrer et normaliser les paiements électroniques dans l'Union européenne.
As the invoice precedes the payment in any purchasing transaction there is also a strong link with SEPA (Single Euro Payments Area). SEPA aims at integrating and standardising electronic payments across the EU.

Plus important encore, l'e-facturation structurée facilite l'intégration des processus d'entreprise, de l'achat jusqu'au paiement, ce qui signifie que les factures pourraient être envoyées, reçues et traitées sans intervention manuelle.
Most importantly, structured e-invoices facilitate business process integration from purchase to payment, meaning that invoices could be sent, received and processed without manual intervention.

Il y a lieu de maintenir les dispositions définissant les principaux éléments du système intégré de gestion et de contrôle, notamment en ce qui concerne une base de données informatisée, un système d'identification des parcelles agricoles, les demandes d'aide des agriculteurs, un système intégré de contrôle et, pour le régime de paiement unique, un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement.
The main elements of the integrated administration and control system and, in particular, the provisions concerning a computerised database, an identification system for agricultural parcels, aid applications from farmers, a harmonised control system and, within the single payment scheme, a system for the identification and recording of payment entitlements should be maintained.

Cette autorisation préalable n’est plus nécessaire puisque la quasi-totalité des paiements directs sont découplés et que le régime de paiement unique à la surface et le régime de paiement unique sont tous deux découplés et sont des paiements liés à la surface qui partagent la plupart des éléments du système intégré, en particulier le système d’identification des parcelles.
This prior authorisation is no longer necessary since almost all direct payments are decoupled and since both the single area payment scheme and the single payment scheme are decoupled and are area-based payments sharing most of the elements of the integrated system, in particular the land parcel identification system.

Il a été indiqué à la Roumanie qu'elle pouvait éviter d'en arriver là en agissant à deux niveaux essentiels: mettre en place et tester de manière satisfaisante deux modules logiciels qui sont des éléments indispensables du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC); et ne pas procéder aux paiements en faveur des agriculteurs avant l'achèvement des contrôles requis.
Romania was told that it could prevent this happening by delivering on two points of the utmost importance: putting in place and properly testing two software modules which are indispensable elements in the Integrated Administration and Control System (IACS); and avoiding payments to farmers before the required controls are completed.

En complément aux exigences prévues dans le cadre du système intégré, chaque demande de paiement direct tel que prévu à l'article 22 du règlement (CE) no 1782/2003 comporte:
In addition to the requirements under the integrated system, each application for direct payments as referred to in Article 22 of Regulation (EC) No 1782/2003 shall contain:

L’intégration verticale de nombreux systèmes nationaux de cartes de paiement empêche parfois l’implantation de nouveaux concurrents à différents niveaux de la chaîne de valeur de ces systèmes.
Vertical integration of many national payment card systems can impede new entrants at different levels of a payment card system’s value chain.

Le contrôle des droits dans le cadre du régime de paiement unique doit permettre d'obtenir l'assurance que les droits au paiement, que chaque exploitant va recevoir et qui serviront de base pour les paiements directs, sont dûment déterminés et qu'ils sont saisis et enregistrés correctement dans le SIGC (système intégré de gestion et de contrôle).
The audit of single payment scheme entitlements is intended to provide assurance as to the extent to which the entitlements allocated to each farmer, on which future direct payments will be based, have been established in accordance with the regulations and correctly assessed and recorded in the new Integrated Administration and Control System (IACS).

Par conséquent, le système intégré doit comporter, au niveau de chaque État membre, une base de données informatisée, un système d'identification des parcelles agricoles, des demandes d'aides des agriculteurs, un système intégré de contrôle et, pour le régime de paiement unique, un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement.
As a result, the integrated system should comprise, in each Member State, a computerised data base, an identification system for agricultural parcels, aid applications from farmers, a harmonised control system and, in the single payment scheme, a system for the identification and recording of payment entitlements.