Vertaling van "Système généralisé de vérification et d'imputation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système généralisé de vérification et d'imputation
Generalized Edit and Imputation System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

137,0 millions € imputés au Royaume-Uni – Angleterre en raison d’insuffisances observées au niveau du système d'identification des parcelles (SIPA‑SIG), de faiblesses dans la procédure administrative des contrôles et vérifications croisées, de déficiences dans les analyses de risques et du calcul erroné des paiements et sanctions;
€ 137.0 million charged to United Kingdom – England for weaknesses in the Land Parcel Identification System (LPIS-GIS), in the administrative procedure as regards controls and cross checks, deficiencies in the risk analysis, and for incorrect calculation of payments and sanctions;

La Commission envisage aussi la création d'un système d'entrées-sorties généralisé et automatisé en complément aux bases de données existantes afin de faciliter la vérification du statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l'UE et sortant de celui-ci.
The Commission is also considering creating a generalised and automated entry-exit system, complementing existing databases, to facilitate checks on the status of third country nationals entering and exiting EU territory.

63,7 millions € pour la Grèce, au motif que l'administration du pays n'a pas établi de casier oléicole, que le contrôle des déclarations de culture était par conséquent inopérant et que les contrôles sur le terrain n'ont pas été convenablement effectués; 37,4 millions € million imputés à la Grèce pour n'avoir pas instauré de système permettant la mise en œuvre de contrôles croisés entre le régime d'aide à la production de coton et le système intégré de gestion et de contrôle, pour avoir exécuté tardivement les contrôles sur le terrain et pour n'avoir pas sanctionné les écarts révélés par les contrôles des superficies; 30,9 millions € imputés à la Grèce pour surestimation de la superficie bénéficiant de l'aide à la production de raisins destinés à être séchés, insuffisance de la sécurité de la base de données reprenant les parcelles et absence de vérification visant à prévenir le détournement de l'usage d'une partie des raisins frais, avant le séchage; 11,3 millions € imputés à l'Espagne dans le cadre des opérations de retrait de fruits et légumes, par suite du contrôle insuffisant des incidences du compostage sur l'environnement: l'utilisation finale du produit commercialisé librement n'a pas été contrôlée; de plus, la qualité des contrôles effectués sur les produits retirés n'est pas satifaisante; 5,6 millions € pour les Pays-Bas car des dépenses ont été déclarées auprès de la section «Garantie» du FEOGA alors qu'elles relèvent de projets approuvés au titre d'un programme de l'objectif 5A de la section «Orientation» du FEOGA.
€ 163.7 million charged to Greece because the register of olive cultivation has not been set up thus the check on crop declarations was inoperative, and on the spot checks were carried out inadequately; € 37.4 million charged to Greece for missing system allowing the cross-checks between the system of production aid for cotton with the integrated administration and control system, late on the spot checks, and for no penalties applied where discrepancies found in area checks; € 30.9 million charged to Greece because aid for the production of grape for drying was granted for overestimated area; security of the database for the plots was inadequate; checks on diversion of any of the fresh grapes, before drying, to other uses was missing; € 11.3 million charged to Spain concerning fruit and vegetable withdrawal operations for missing control on environmental impact of composting, controls did not reach the final use of the freely distributed product, unsatisfactory quality of controls carried out on withdrawn produce; € 5.6 million charged to Netherlands because expenditure for projects approved under an Objective 5A programme of EAGGF-Guidance section was claimed under the Guarantee section of the EAGGF;

77,13 millions € imputés à la France en raison du versement d’une aide directe pour des terres non éligibles et de la non-application de sanctions; 33,36 millions € imputés à l’Espagne pour les déficiences concernant le contrôle clé de la gestion du potentiel de production, à savoir l’interdiction de planter des vignes sans l’octroi préalable de droits de replantation ou de nouveaux droits de plantation; 9,41 millions € imputés à l’Italie en raison de contrôles incomplets de produits retirés à des fins de destruction, de contrôles tardifs et insuffisants de la comptabilité et de la documentation, du contrôle insuffisant de la quantité commercialisée, des déficiences observées au niveau des contrôles de la qualité des produits ainsi que de l’absence de supervision ou de vérification des contrôles délégués; 8,68 millions € imputés à la France au motif de l’absence de contrôles dans le cadre des projets financés par des prêts bonifiés, de plusieurs insuffisances concernant le contrôle des normes minimales et de l’absence de régime spécifique d’exclusion ou de réduction de l'aide; 8,07 millions € imputés à la Grèce pour identification imprécise des parcelles bénéficiant d’une aide, mauvaise application des contrôles croisés avec les systèmes SIGC et déficiences dans les contrôles sur place des superficies et des bonnes pratiques agricoles.
€ 77.13 million charged to France because direct aid was paid for ineligible land, and sanctions were not applied; € 33.36 million charged to Spain for the weaknesses concerning the key control on the management of production potential, i.e. the ban on vine planting without the prior award of replanting or new planting rights; € 9.41 million charged to Italy for incomplete checks on products withdrawn for destruction, late checks and insufficient rate of checks on accounting and documentation, insufficient checks on the quantity marketed, weaknesses in checks on product quality; no surveillance or verification of delegated controls; € 8.68 million charged to France for lack of checks on projects funded by means of soft loans, several deficiencies concerning the check of minimum standards, lack of a specific aid exclusion or reduction regime; € 8.07 million charged to Greece for imprecise identification of parcels receiving aid, poor application of cross checks against the IACS systems, deficient on-the-spot controls of surfaces and of Good Farming Practices.

26. Pour compenser les contraintes susmentionnées liées aux systèmes VIS et SIS II, la création d'un système d'entrées-sorties généralisé et automatisé en complément aux bases de données existantes faciliterait la vérification du statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE et en sortant au regard des lois sur l'immigration et le séjour.
26. To address the above-mentioned constraints on the VIS and SIS II, the creation of a generalised and automated entry-exit system to complement existing databases would facilitate checks on the immigration and residence status of third country nationals entering and exiting EU territory.

Cette vérification aurait révélé l'existence de carences graves dans le système de gestion et de contrôle mis en place à cet effet par les autorités nationales, imputables essentiellement au fait que toutes les opérations d'achat et de stockage des céréales sont confiées à des entreprises privées, les «organismes entreposeurs», liées par contrat à l'AIMA.
That inspection revealed serious shortcomings in the administration and control system put in place to that end by the national authorities which were essentially attributable to the fact that all the cereal purchase and storage operations were entrusted to 'enti assuntori', private undertakings associated with the AIMA by contract.