Vertaling van "Système extérieur au régime d'autofinancement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système extérieur au régime d'autofinancement
non-revenue dependency system

Élaboration des systèmes du régime d'autofinancement
Revenue Dependency System Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si je vous dis tout cela, c'est parce que l'histoire du système illustre même si les autorités reconnaissaient qu'il était préférable que certaines fonctions fondamentales et essentielles du système scolaire soient exécutées à l'extérieur du régime confessionnel.
I am telling you this because I believe this history illustrates a recognition that certain fundamental and essential functions of schooling can best be done external to the denominational system.

Par conséquent, les gouvernements qui empêchent les particuliers d’obtenir des soins à l’extérieur du régime public ont l’obligation concomitante de veiller à ce que des soins soient fournis en temps opportun dans le cadre de ce système.
Consequently, when governments effectively prevent individuals from obtaining health care outside the publicly funded system, they have a concomitant obligation to ensure that timely care is provided within that system.

(i) à l’égard d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’office, ou à l’égard de tout régime similaire d’absences ou de permissions, d’un pénitencier, d’une prison ou de tout autre lieu de détention, accordés sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction ou de toute loi édictée au Canada prévoyant des mesures semblables de mise en liberté,
(i) any temporary absence, work release, parole, statutory release or other similar regime of absence or release from a penitentiary or prison or any other place of confinement granted under the Corrections and Conditional Release Act, the Prisons and Reformatories Act or any law made in Canada that contains similar release provisions,

Tandis que la responsabilité principale consistant à garantir la mise en place de systèmes d'asile et de gestion des frontières appropriés incombe aux États, le traité FUE, ainsi que le programme de Stockholm, exige un niveau accru de solidarité et un partage des responsabilités équitable entre les institutions de l'UE ainsi que les États membres dans le développement du régime d'asile européen commun et la mise en place graduelle d'un système de gestion intégré pour les frontières extérieures.
While the primary responsibility for ensuring that adequate asylum systems and border management systems are in place lies with the States, the TFEU as well as the Stockholm Programme requires an increased level of solidarity and fair responsibility sharing between the EU institutions as well as the Member States in the development of the Common European Asylum System and the gradual establishment of an integrated management system for external borders.

10. souligne que la crise économique doit être combattue par la mise en place d'un cadre de gouvernance économique habilité à imposer discipline budgétaire et coordination, à stabiliser l'union monétaire et à relever le niveau des investissements dans les emplois productifs; demande instamment à la Commission de proposer, dans les meilleurs délais, les formules possibles d'un mécanisme permanent de gestion de crise géré selon les règles de l'Union, de présenter une étude de faisabilité sur l'instauration d'un système d'émission commune d'obligations européennes souveraines sous un régime de responsabilité conjointe et solidaire, ainsi que des propositions en vue d'intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie Europe 2020 dans le cadre de stabilité et à se doter d'une représentation extérieure unique de la zone euro;
10. Stresses that the economic crisis still remains to be addressed by means of the development of an economic governance framework with the power to enforce fiscal discipline and coordination, stabilise monetary union and raise the level of investment in productive jobs; urges the Commission to put forward as soon as possible proposals for a permanent crisis mechanism managed under Union rules, a feasibility study on the setting-up of a system for the common issuance of European sovereign bonds on the basis of joint and several liability and proposals to fully integrate the EU2020 strategy into the stability framework and for a single external representation arrangement for the eurozone;

Les agences de notation de crédit opérant dans des pays extérieurs à l’Union européenne pourront accéder au marché européen et y développer des activités grâce à un régime d’équivalence combiné à un régime de certification, important pour les petites agences, ou au moyen d’un système d’aval, utile pour les grosses agences.
Credit rating agencies from countries outside the European Union will have the opportunity to approach the European market and operate here by means of an equivalence regime involving certification – which is important for small agencies – or by means of the endorsement system – which can be used by large agencies.

4. salue les avancées réalisées par le pays dans le dialogue sur la libéralisation du régime des visas, notamment le nombre élevé de documents de voyage et d'identité biométriques délivrés, la mise en œuvre du plan de gestion intégrée des frontières et la création d'un système national d'information sur les visas; note avec satisfaction les progrès obtenus dans la lutte contre la traite des êtres humains, l'immigration clandestine et la corruption, et invite le gouvernement à poursuivre ses efforts dans ce domaine; se félicite de la mise en œuvre de l'accord de réadmission avec l'Union et plaide en faveur d'une coopération plus étroite avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Office européen de police (Europol) et l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust); fait observer les difficultés auxquelles se heurtent les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre de l'Union ne reconnaît pas les passeports délivrés par ce pays; invite la Commission, au vu des avancées obtenues, à recommander au Conseil la libéralisation du régime des visas, dans les meilleurs délais, pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et l'abolition de l'obligation de visa;
4. Commends the progress made by the country in the dialogue on visa liberalisation, notably the high number of biometric travel and identity documents issued, the implementation of the integrated border management scheme and the establishment of a national visa information system; notes with satisfaction the progress made in the fight against trafficking in human beings, illegal migration and corruption, and calls on the government to continue the efforts in this field; welcomes the implementation of the readmission agreement with the EU and calls for closer cooperation with the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex), the European Police Office (Europol) and the European Union's Judicial Cooperation Unit (Eurojust); takes note of the difficulties faced by the citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia due to the non-recognition of its passports by one EU Member State; and calls on the Commission, given the progress achieved, to recommend to the Council as soon as possible visa liberalisation for citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia, and the abolition of visa requirements;

La proposition, tout en maintenant les instruments majeurs de cette organisation commune, à savoir le régime des quotas de production (pendant encore 6 ans) et le système d'autofinancement, vise plus spécialement à mettre le régime sucre en mesure de répondre aux contraintes résultant des engagements souscrits dans le cadre de l'Accord GATT.
The proposal preserves the main instruments of the common organization of these markets, i.e. the system of production quotas (for another six years) and the self-financing system, and is more specifically concerned with enabling the sugar arrangements to meet the constraints arising from commitments under the GATT agreement.

Ladite proposition maintient les instruments majeurs de l'organisation commune de marché du sucre, à savoir le régime des quotas de production et le système d'autofinancement, tout en prévoyant les adaptations rendues nécessaires suite notamment aux engagements pris dans le cadre de l'Accord GATT.
The proposal in question retains the main instruments of the common organization of the market in sugar, i.e. the system of production quotas and the self-financing system, whilst providing for the adjustments made necessary, notably by commitments under the GATT Agreement.