Traduction de «Système du fonds d'amortissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système du fonds d'amortissement
sinking fund plan

obligation hypothécaire fonds amortissement
general mortgage sinking fund bond

système Dolby d'amortissement du bruit
Dolby noise reduction system

système actif d'amortissement de la nutation
active nutation damper system

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

système dégressif d'amortissement
diminishing instalment system

système linéaire d'amortissement
fixed instalment system

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

fonds d'amortissement | caisse d'amortissement | fonds de remboursement
sinking fund

méthode de l'amortissement fondé sur la valeur | méthode de l'amortissement fondé sur une expertise
appraisal method | inventory method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur biens-fonds est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus, d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, ou d’après un fonds ou un système prévu par règlement, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse expressément mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé conformément aux règlements.
6 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property is, by the mortgage, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended, on any plan that involves an allowance of interest on stipulated payments or on any fund or plan described in the regulations, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced unless the mortgage contains an express statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated in accordance with the regulations.

6 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus, d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, ou d’après un fonds ou un système prévu par règlement, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse expressément mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé conformément aux règlements.
6 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is, by the mortgage or hypothec, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended, on any plan that involves an allowance of interest on stipulated payments or on any fund or plan described in the regulations, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced unless the mortgage or hypothec contains an express statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated in accordance with the regulations.

6. Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus ou d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé annuellement ou semestriellement, mais non d’avance.
6. Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is, by the mortgage or hypothec, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended or on any plan that involves an allowance of interest on stipulated repayments, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced, unless the mortgage or hypothec contains a statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated yearly or half-yearly, not in advance.

La Commission européenne a conclu que le nouveau système espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en leasing ne comporte pas d'aide d'Etat au sens des règles européennes, notamment parce qu'il n'est pas sélectif.
The European Commission has ruled that the new Spanish system for the early depreciation of the cost of certain assets acquired through finance leasing does not constitute state aid under EU rules, inter alia because it is not selective.

Troisièmement, dans la mesure où vous mettez sur pied un système budgétaire fondé sur la comptabilité d'exercice ou un système de comptabilité d'exercice, comme plusieurs pays du Commonwealth — la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande — l'ont fait, vous devez être capable d'estimer la valeur du capital d'un pays, ce qui signifie que vous devez aussi avoir des comptes d'amortissement.
Three, to the extent that you develop an accrual budget system or accrual accounting system, as a number of the Commonwealth countries—Britain, Australia, and New Zealand—have done, then what you need is a capacity to estimate the value of the capital stock of a country, which means that you need depreciation accounts as well. That's a fairly complex matter that you may want to consider.

– monnaie de réserve: réformer le système de réserve international pour éviter les situations dans lesquelles les réserves sont à l'origine de déséquilibres mondiaux; le système actuel de réserve international fondé sur le dollar pourrait être remplacé progressivement par un système multilatéral fondé sur des droits de tirage spéciaux (DTS) qui représenterait un vaste panier de devises du monde entier, notamment de renminbi chinois et de réal brésilien;
– reserve currency: reforms to the international reserve system would be needed to avoid a situation in which reserves lead to global imbalances; the current dollar-based international reserve system could be gradually replaced by a multilateral system centred on Special Drawing Rights (SDRs) representing a broad basket of currencies from across the globe, notably the Chinese renminbi and the Brazilian real;

monnaie de réserve: réformer le système de réserve international pour éviter les situations dans lesquelles les réserves sont à l'origine de déséquilibres mondiaux; le système actuel de réserve international fondé sur le dollar pourrait être remplacé progressivement par un système multilatéral fondé sur des droits de tirage spéciaux (DTS) qui représenterait un vaste panier de devises du monde entier, notamment de renminbi chinois et de réal brésilien;
reserve currency: reforms to the international reserve system would be needed to avoid a situation in which reserves lead to global imbalances; the current dollar-based international reserve system could be gradually replaced by a multilateral system centred on Special Drawing Rights (SDRs) representing a broad basket of currencies from across the globe, notably the Chinese renminbi and the Brazilian real;

45. requiert la pleine application du principe du "pollueur-payeur" en milieu marin par un système de responsabilité pénale permettant, d'une part, de pénaliser les responsables d'incidents et d'autre part, de continuer à développer, conformément audit principe, un système de fonds de compensation international afin de dédommager les riverains et de financer la restauration de l'environnement; le financement de ce fonds s'étendrait sur toute la chaîne du transport (États de pavillon, affréteurs, propriétaires de la cargaison et propriétaires du bateau); recommande que ce fonds soit composé de deux parties, l'une relative au transport d'hydrocarbures, et l'autre relative au transport d'autres substances dangereuses;
45. Calls for the 'polluter pays' principle to be fully enforced at sea by means of a criminal-liability scheme enabling those responsible for incidents to be penalised and by further developing an international compensation fund system, based on the "polluter pays" principle, intended to compensate coastal communities and finance the cleaning-up of the environment; believes that the financing of the fund should be spread over the entire transport chain (flag states, charterers, the owners of the cargo and the owners of the vessel); in addition, believes that the fund shyould consist of two parts: one relating to the carriage of hydrocarbons and the other to the carriage of other hazardous substances;

22. requiert la pleine application du principe du "pollueur-payeur" en milieu marin par un système de responsabilité pénale propre, d'une part, à pénaliser les responsables d'incidents et d'autre part, à développer encore, conformément audit principe, un système de fonds de compensation international afin de dédommager les riverains et de financer la restauration de l'environnement; le financement de ce fonds s'étendrait sur toute la chaîne du transport (États de pavillon, affréteurs, propriétaires de la cargaison et propriétaires du bateau); recommande que ce fonds soit composé de deux parties, l'une relative au transport d'hydrocarbures, et l'autre relative au transport d'autres substances dangereuses;
22. Calls for the 'polluter pays' principle to be fully enforced at sea by means of a criminal-liability scheme enabling those responsible for incidents to be penalised and further developing an international compensation fund system, based on the ‘polluter pays’ principle, intended to compensate coastal communities and finance the cleaning up of the environment. The financing of the fund would be spread over the entire transport chain (flag states, charterers, the owners of the cargo and the owners of the vessel). The fund would consist of two parts: one relating to the carriage of hydrocarbons and the other to the carriage of other hazardous substances;

67. requiert la pleine application du principe du "pollueur-payeur" en milieu marin par un système de responsabilité pénale propre, d'une part, à pénaliser les responsables d'incidents et d'autre part, à développer encore, conformément audit principe, un système de fonds de compensation international afin de dédommager les riverains et de financer la restauration de l'environnement; le financement de ce fonds s'étendrait sur toute la chaîne du transport (États de pavillon, affréteurs, propriétaires de la cargaison et propriétaires du bateau); recommande que ce fonds soit composé de deux parties, l'une relative au transport d'hydrocarbures, et l'autre relative au transport d'autres substances dangereuses;
67. Calls for the 'polluter pays' principle to be fully enforced at sea by means of a criminal-liability scheme enabling those responsible for incidents to be penalised and further developing an international compensation fund system, based on the ‘polluter pays’ principle, intended to compensate coastal communities and finance the cleaning up of the environment. The financing of the fund would be spread over the entire transport chain (flag states, charterers, the owners of the cargo and the owners of the vessel). The fund would consist of two parts: one relating to the carriage of hydrocarbons and the other to the carriage of other hazardous substances;