Traduction de «Système des paiements d'intérêts retournés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système des paiements d'intérêts retournés
Returned Interest Payment System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, dans l'exercice de la mission confiée au SEBC, consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, il est important de protéger des documents dont la divulgation compromettrait l'intérêt public relativement à la solidité et à la sécurité des infrastructures des marchés financiers, des dispositifs de paiement, et des prestataires de services de paiement.
In addition, in carrying out the task of the ESCB to promote the smooth operation of payment systems, it is important to protect documents the disclosure of which would undermine the public interest as regards the soundness and security of the financial market infrastructures, payment schemes and payment service providers.

34. se félicite de la consultation des parties prenantes lancée par la Commission dans le cadre de son livre vert sur la gouvernance du SEPA, conformément au considérant 5 du règlement (UE) n° 260/2012, et attend avec intérêt la proposition qu'elle a l'intention de présenter sur la question à la fin de l'année; souligne que la première priorité, pour toutes les parties prenantes du SEPA, doit consister à préparer la migration vers le SEPA, conformément aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 260/2012, afin de garantir une transition en douceur des systèmes nationaux vers un système de paiement paneuropéen;
34. Welcomes the consultation being undertaken by the Commission with stakeholders as part of the Green Paper on SEPA governance, in accordance with recital 5 of Regulation (EU) No 260/2012, and is looking forward to the proposal the Commission intends to put forward on the subject at the end of this year; underlines that the immediate priority of all SEPA stakeholders must be the preparation for SEPA migration in accordance with the conditions laid down by Regulation (EU) No 260/2012, so as to ensure a smooth transition from the use of national to pan-European payment schemes;

32. estime qu'il est probable que les entreprises dont l'activité dépendra effectivement de la capacité à accepter les paiements par carte seront de plus en plus nombreuses; considère qu'il est de l'intérêt public de définir des règles objectives déterminant les circonstances et les procédures selon lesquelles les systèmes de paiement par carte pourront refuser unilatéralement de donner leur accord;
32. Considers it likely that there will be a growing number of European companies whose activities are effectively dependent on being able to accept payments by card; considers it to be in the public interest to define objective rules describing the circumstances and procedures under which card payment schemes may unilaterally refuse acceptance;

34. se félicite de la consultation des parties prenantes lancée par la Commission dans le cadre de son livre vert sur la gouvernance du SEPA, conformément au considérant 5 du règlement (UE) n° 260/2012, et attend avec intérêt la proposition qu'elle a l'intention de présenter sur la question à la fin de l'année; souligne que la première priorité, pour toutes les parties prenantes du SEPA, doit consister à préparer la migration vers le SEPA, conformément aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 260/2012, afin de garantir une transition en douceur des systèmes nationaux vers un système de paiement paneuropéen;
34. Welcomes the consultation being undertaken by the Commission with stakeholders as part of the Green Paper on SEPA governance, in accordance with recital 5 of Regulation 260/2012, and is looking forward to the proposal the Commission intends to put forward on the subject at the end of this year; underlines that the immediate priority of all SEPA stakeholders must be the preparation for SEPA migration in accordance with the conditions laid down by Regulation 260/2012, so as to ensure a smooth transition from the use of national to pan-European payment schemes;

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps et permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants et clairs permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'approbation des comptes.
In order to safeguard the Union's financial interests, measures should be provided for that are limited in time that allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is clear evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control system, evidence of irregularities linked to a request for payment, or a failure to submit documents for the purpose of the examination and acceptance of accounts.

La Commission est également désireuse de faire avancer le débat sur l'intérêt / la nécessité d'une action collective à l'échelle de l'UE dans les domaines des opérations de compensation et de règlement, mais aussi des transferts en espèces et des systèmes de paiement (elle a récemment lancé une communication de consultation sur les payements transfrontaliers pour laquelle l'échéance a été fixée à la fin du mois de janvier 2004).
The Commission is also anxious to take forward the policy debate on the value of / need for collective EU-level action in the areas of clearing and settlement - but also for cash transfers and payment systems (the Commission has recently launched a Consultation Communication on cross-boarders payments with an end-January 2004 deadline).

S'agissant des systèmes de compensation des titres et de paiement, leur bon fonctionnement présente un intérêt pour l'Eurosystème, en particulier pour éviter que les perturbations de ces systèmes s'étendent aux systèmes de paiement, et pour garantir le bon fonctionnement du marché monétaire, qui repose dans une très large mesure sur les infrastructures de marché des valeurs mobilières en raison du recours accru aux prêts sur nantissement – comme le marché des prises en pension.
In the field of securities clearing and settlement systems, the Eurosystem has an interest in their smooth functioning, in particular to avoid that any disruption in those systems spills over to payment systems, and to ensure the smooth functioning of the money market which relies deeply on securities market infrastructures due to the increasing use of collateralised loans – like repo market.

L'excès structurel de liquidité dans le passé ajouté à la faiblesse des systèmes de paiement et des pratiques de gestion des liquidités des banques ont entravé le développement des marchés monétaires et des instruments monétaires sensibles aux taux d'intérêts.
The past structural excess liquidity coupled with a weak payments system and liquidity management practices of banks have hampered the development of money markets and interest-sensitive monetary instruments.