Vertaling van "Système de publication des perspectives d'achat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de publication des perspectives d'achat
Procurement Opportunities Publishing System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. invite à mettre en place des initiatives visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création pour en tirer emplois et croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, laquelle n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes consacrées involontairement à l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;
42. Calls for initiatives to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR), and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen the remit of the EU Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, and welcomes the Commission’s creation of a group of experts on IPR enforcement;

36. invite à présenter des propositions visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création en tant que source d'emploi et de croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, qui n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes investies involontairement pour l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;
36. Calls for proposals to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR) and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen the remit of the EU Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, and welcomes the Commission’s creation of a group of experts on IPR enforcement;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l34012 - EN - Système des perspectives financières et du cadre financier pluriannuel
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l34012 - EN - Financial perspectives system and the multiannual financial framework

On entend par «systèmes d'assurance santé volontaire» les systèmes basés sur l'achat d'une police d'assurance-santé qui n'est pas rendu obligatoire par les pouvoirs publics, avec la possibilité d'un subventionnement direct ou indirect des primes d'assurance par les pouvoirs publics.
‘Voluntary health insurance schemes’ means schemes based upon the purchase of a health insurance policy, which is not made compulsory by government and where insurance premiums may be directly or indirectly subsidised by the government.

Ce que nous réclamons dans ce rapport, c’est que la Commission se concentre sur la réglementation des marchés publics: appliquer des systèmes d’achat uniformes, définir et mettre en place des conditions claires en matière de participation aux marchés publics, appliquer des critères de décision relatifs aux achats publics et apporter la transparence dans ces décisions, contrôler les décisions en matière de marchés publics et garantir la transparence et la responsabilité des finances publiques.
What we call for in this report is for the Commission to focus on regulating public procurement: to apply uniform systems of procurement; to define and implement clear conditions for participation in public procurement; to implement criteria for decision-making on public procurement and bring transparency to these decisions; and also to review public procurement decisions and ensure transparency and accountability in public finances.

38. recommande à la Commission et aux États membres, afin d'encourager la concurrence, de promouvoir le recours à des systèmes électroniques d'acquisition et à des procédures dynamiques afin de faciliter le processus des achats publics avant commercialisation;
38. Recommends to the Commission and the Member States that, with the aim of encouraging competition, the use of electronic procurement systems and dynamic procedures be promoted in order to facilitate the process of pre-commercial procurement;

Sur le plan de l’équité, il est nécessaire que les chômeurs et les personnes ayant échoué dans le système éducatif obligatoire aient accès à des programmes de formation des adultes financés par les pouvoirs publics. Toutefois, le bilan de la capacité de ces programmes à élargir les perspectives d’emploi des adultes défavorisés s’est généralement révélé médiocre[32]. Deux démarches peuvent contribuer à améliorer cette situation.
In equity terms, the unemployed and those who have not succeeded in the compulsory education system require access to publicly-funded adult training schemes, but the track record of such schemes in improving the employment prospects of disadvantaged adults has been generally poor.[32] Two approaches can help improve this situation.

Dans cette perspective, il convient de définir un système d'acquisition dynamique entièrement électronique pour des achats d'usage courant, et de fixer des règles spécifiques pour la mise en place et le fonctionnement d'un tel système afin de garantir le traitement équitable de tout opérateur économique qui souhaite en faire partie.
Against this background, it is necessary to define a completely electronic dynamic purchasing system for commonly used purchases and to lay down specific rules for setting up and operating such a system in order to ensure the fair treatment of any economic operator who wishes to join.

Dans cette perspective, la Commission salue le questionnaire élaboré par la présidence grecque au premier semestre 2003, en vue faire le point sur l'achat, l'installation, le fonctionnement et l'interopérabilité des systèmes sans fil numériques [22].
In this context, the Commission welcomes the questionnaire established by the Greek Presidency in the first half of 2003 to get a clearer view of developments regarding the procurement, installation, operation and interoperability of the digital wireless systems [22].