Vertaling van "Système de préparation des plans d'inspection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de préparation des plans d'inspection
Inspection Plan Preparation System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission prépare actuellement une révision du système[27]. Par l’établissement des plans nationaux d'allocations de quotas et la mise en place d'une rareté globale des quotas d'émissions de CO2 sur le marché, les États membres peuvent continuer à utiliser le système d'échange des quotas d'émission comme un instrument pour inciter à produire l'électricité d’une manière plus efficace.
The Commission is currently planning a review of the system.[27] Through the establishment of the national allocation plan and the creation of an overall scarcity of CO2 emissions allowances in the market, Member States can continue to use the EU emission trading system as an instrument to incentivise more efficient power production.

Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.
It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.

29. fait notamment remarquer qu'en 2010, le service d'audit interne a vérifié le déroulement des inspections de normalisation afin d'évaluer, en toute indépendance, le système de contrôle interne des inspections de normalisation au sein de l'Agence, ce afin de surveiller l'application des règlements pertinents de l'Union par les autorités aéronautiques nationales et d'en faire rapport à la Commission; note également que l'Agence a déjà défini un plan d'action correcteur approuvé par le service d'audit interne et qu'elle a déjà transmis au service d'audit interne, en vue de sa révision, les preuves de la mise en œuvre des recommandations énoncées aux paragraphes 25 à 27 du présent rapport;
29. Notes in particular that in 2010 the IAS performed an audit on the Standardisation Inspection Process in order to assess and provide an independent assurance on the internal control system related to the standardisation inspection process in the Agency, the purpose of which is to monitor the application of relevant Union Regulations by the national aviation authorities and report to the Commission; also notes that the Agency has already developed a corrective action plan which was agreed by the IAS and already provided to the IAS for its review evidence of implementation regarding the recommendations set out in paragraphs 25 to 27 of this report;

28. fait notamment remarquer qu'en 2010, le service d'audit interne a vérifié le déroulement des inspections de normalisation afin d'évaluer, en toute indépendance, le système de contrôle interne des inspections de normalisation au sein de l'Agence, ce afin de surveiller l'application des règlements pertinents de l'Union par les autorités aéronautiques nationales et d'en faire rapport à la Commission; note également que l'Agence a déjà défini un plan d'action correcteur approuvé par le service d'audit interne et qu'elle a déjà transmis au service d'audit interne, en vue de sa révision, les preuves de la mise en œuvre des recommandations énoncées aux paragraphes 25 à 27 du présent rapport;
28. Notes in particular that in 2010 the IAS performed an audit on the Standardisation Inspection Process in order to assess and provide an independent assurance on the internal control system related to the standardisation inspection process in the Agency, the purpose of which is to monitor the application of relevant Union Regulations by the national aviation authorities and report to the Commission; also notes that the Agency has already developed a corrective action plan which was agreed by the IAS and already provided to the IAS for its review evidence of implementation regarding the recommendations set out in paragraphs 25 to 27 of this report;

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

(24 quater) Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités nationales de résolution devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle et du fait qu'il exerce, le cas échéant, des services ou activités d'investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée au minimum.
(24c) In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, national resolution authorities should take into account the nature of the business, shareholding structure, legal form, risk profile size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general of an entity, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems and whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that administrative burden related to resolution plan preparation obligations is minimised.

6. est d'avis que les inspections du travail ne peuvent être effectuées de manière efficace que si les autorités compétentes disposent de moyens financiers et humains suffisants; exprime sa préoccupation face au manque de personnel des autorités de contrôle dans les États membres et au manque de formation continue, notamment aux problématiques européennes; invite les États membres à renforcer leurs systèmes d'inspection, car ceux-ci devraient représenter un élément important des plans nationaux de lutte contre la crise économique; rappelle que les inspections du travail jouent un rôle essentiel en vérifiant que la législation en vigueur est complètement mise en œuvre, ainsi qu'en veillant à ce que les travailleurs particulièrement vulnérables soient couverts et protégés;
6. Considers that labour inspection can be effective only if the relevant authorities are adequately funded and have enough staff; voices its concern at the understaffing of Member States’ inspection authorities and the lack of further training, in particular on Europe-wide issues; calls on the Member States to strengthen their inspection systems as this should be an essential part of national plans to respond to the economic crisis; points out that labour inspections play a vital role by verifying that legislation in force is fully implemented as well as by ensuring that especially vulnerable workers are covered and protected;

b) Inspections thématiques: elles devraient être effectuées sur place et couvrir un ou plusieurs thèmes spécifiques comme par exemple: les systèmes de gestion de la qualité, le processus de préparation, les systèmes de vigilance ou les conditions de laboratoire pour l’examen des donneurs.
(b) thematic inspections: should be on-site and cover one or more specific themes, e.g. quality management systems, preparation process, vigilance systems, or donor testing laboratory conditions.

34. voit dans une gestion véritablement intégrée des frontières de l'Union un objectif légitime et convient qu'il est important de développer et de renforcer continuellement la politique commune de l'Union en matière de gestion des frontières; souligne toutefois la nécessité d'évaluer et d'analyser les systèmes tant existants qu'en préparation avant de franchir une nouvelle étape avec les instruments que propose la Commission dans sa communication précitée intitulée "Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne"; demande avec insistance un plan directeur détaillé établissant l'architecture générale de la stratégie de gestion des frontières de l'Union ainsi que des explications tant sur les modalités supposées d'interfonctionnement entre les différents programmes et plans concernés que sur la manière d'optimiser leur interaction;
34. Considers the objective of truly integrated EU border management as legitimate and agrees that is important to continuously develop and strengthen the EU's common policy on border management; stresses, however, the need for an evaluation and assessment of existing systems and those under preparation before moving ahead with the new building blocks as proposed by the Commission in its above-mentioned Communication entitled "Preparing the next steps in border management in the European Union"; insists furthermore on a comprehensive master plan, setting out the overall architecture of the EU's border strategy as well as the details for how all related programmes and schemes are supposed to collectively function and how the relationship among related programmes can be optimised;

3. Lorsqu’au cours de la préparation d’un projet de plan de déploiement commun il apparaît que les moyens de contrôle et d’inspection disponibles ne sont pas suffisants pour satisfaire aux exigences du programme de contrôle et d’inspection correspondant, le directeur exécutif en informe sans retard les États membres concernés et la Commission.
3. If, in the course of preparing a draft joint deployment plan, it is apparent that there are insufficient means of control and inspection available to fulfil the requirements of the relevant control and inspection programme, the Executive Director shall promptly notify the Member States concerned and the Commission.