Traduction de «Système de planification et d'examen du rendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

planification et examen du rendement du personnel civil
civilian performance planning and review

Système de planification et d'examen du rendement
Performance Planning and Review System

Programme de planification et d'examen du rendement
Performance Planning and Review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On y décrit le système comme un système fondé sur l'examen ou le contrôle du rendement, c'est-à-dire que le système exige que l'on fasse une évaluation du rendement pour établir si tout est sécuritaire.
It refers to the system as a performance-based review, or a performance-based monitoring system, in that it is a system which requires assessment of performance in order to determine whether safety is being met.

Que le Comité demande que le Président et les fonctionnaires d'Élections Canada soient prêts à discuter des liens entre le budget des dépenses principal de 1999-2000 et les documents qu'ils ont présenté antérieurement sur les priorités et la planification et sur les rapports d'examen du rendement.
That, the Committee request that both the Speaker and officials from Elections Canada be prepared to discuss the linkages between the Main Estimates, 1999-2000 and their previous Priorities and Planning documents and Reports on Performance Review.

La mise en oeuvre réussie des frais d'utilisation exige de bonnes pratiques de gestion dans un certain nombre de domaines, dont les suivants: l'établissement du coût du programme, les normes de service, l'analyse des impacts, un processus de consultation, la planification et la compréhension de la façon dont les frais d'utilisation peuvent permettre d'atteindre les objectifs du programme, l'examen du rendement, les leçons tirées de l'expérience et, enfin, la clarté et l'intégralité des rapports communiqués au Parlement et au public.
Successful implementation of user charges requires good management practices in a number of areas, and these include program costing, service standards, impact analysis, a consultation process, planning and understanding how user charges can achieve program objectives, reviewing performance, learning from experience, and finally clarity and completeness of public and parliamentary reports. I would stress that these practices are not only necessary for the implementation of user charges but part of good management.

(Le document est déposé) Question n 1132 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne le rôle du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) à titre de principal organisme qui protège les systèmes d’information du gouvernement: a) combien de demandes d’expertise ou d’information en matière de protection des systèmes d’information le CSTC a-t-il reçues des autres ministères; b) combien d’employés a-t-on affectés à chaque demande; c) combien de ces demandes au CSTC ont été satisfaites et combien n’ont pas abouti à une réponse satisfaisante; d) si le CSTC n’a pas été en mesure de fournir une réponse satisfaisante, quelle en était la raison; e) le CSTC est-il aux prises avec un problème important d’effectif qui l’empêcherait de donner des réponses satisfaisantes; f) pour chaque année, de 2008 à 2012, quels services et produits, y compris les publications, le CSTC/Sécurité et technologie informatique a-t-il fournis et à qui les a-t-il fournis; g) quels plans et activités de recherche et développement le CSTC a-t-il entrepris de 2008 à 2012 et quel est leur état d’avancement; h) quelles évaluations sommatives a-t-on fait des services fournis aux autres ministères; i) pour chaque année, de 2008 à 2012, combien d’employés étaient en congé (i) de maladie, (ii) administratif, (iii) d’invalidité de longue durée; j) de 2008 à 2012, combien d’audits ou d’examens de rendement ont été effectués; k) à combien s’élève l’effectif total du CSTC pendant l’exercice 2011 2012; l) à combien s’élèvera l’effectif total du CSTC après l’exécution du budget de 2012; m) dans cet effectif, combien y a-t-il de hauts responsables qui ont la capacité de protéger les systèmes d’information du Canada contre les attaques; n) pour chaque année, de 2008 à 2012, dans quelle mesure les pourriels et autres attaques malicieuses utilisent-ils la bande passante, (i) en aval, (ii) en amont?
(Return tabled) Question No. 1132 Ms. Jean Crowder: With regard to the role of Communications Security Establishment Canada (CSEC) as a lead agency in protecting the government's information systems: (a) how many requests did CSEC receive from other government departments to provide expertise or information regarding protection of information systems; (b) how many staff were assigned to each request; (c) how many of the requests received was CSEC able to satisfy and how many requests were not provided a response that satisfied the request; (d) if CSEC was unable to satisfy a request for assistance, what was the reason; (e) are there any significant staffing issues that CSEC is facing that would not allow CSEC to satisfy these requests; (f) for each year from 2008 to 2012, what products, including publications, and services did CSEC/Information Technology Security provide and to whom; (g) what plans, research and development activities have been undertaken from 2008 to 2012 and what is the current status; (h) what summative evaluations have been done of the services offered to other departments; (i) for each year from 2008 to 2012 how many staff were off on (i) sick leave, (ii) administrative leave, (iii) long-term disability; (j) for years 2008 to 2012 how many audits or performance reviews were completed; (k) what were overall staff numbers in fiscal year 2011-2012; (l) what will be the overall staff numbers after Budget 2012 implementation; (m) how many of those positions include senior staff with the ability to protect Canada’s information system from attack; and (n) for each year from 2008 to 2012, how much of the government’s bandwidth was taken up with spam or other malicious attacks, broken down by (i) incoming bandwidth, (ii) outgoing bandwidth?

12. relève que l'Agence indique avoir signé en 2012 une charte de mission avec le service d'audit interne de la Commission (SAI) et avoir reçu sa première visite en février 2012, lorsque le SAI a procédé à une évaluation complète des risques des procédures opérationnelles, administratives et de soutien de l'Agence en vue d'établir sa stratégie d'audit pour 2013 – 2015, ainsi qu'à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; observe que pendant l'analyse des risques, le SAI a identifié des procédures présentant un risque inhérent élevé qui doivent encore être améliorées, en particulier la planification et le suivi, l'appréciation du rendement et l'organisation de carrière, la gestion des documents et des données, la gestion des installations, la logistique, la sécurité, les relations et la communication entre parties intéressées, le contrôle du marché intérieur, la coopération des autorités de régulation nationales et le suivi de la mise en œuvre des codes de réseau; observe que l'Agence a présenté un plan d'action ayant pour objectif d'améliorer les contrôles portant sur ces procédures et que le plan a été approuvé par le SAI;
12. Acknowledges from the Agency that in 2012, the Agency signed a Mission Charter with the Commission’s Internal Audit Service (IAS) and received its first visit in February 2012, when the IAS carried out a full risk assessment of the Agency’s operational, administrative and support processes, with the aim of establishing the audit strategy of the IAS for 2013- 2015, as well as a limited review of the implementation of the Internal Control Standards; notes that during the risk analysis, the lAS identified processes of high inherent risk which still need to be improved, in particular planning and monitoring, performance appraisal and career development, document management and data management, facility management, logistics, security, stakeholder relations and communication, monitoring of the internal market, national regulatory authorities cooperation and monitoring the implementation of network codes; notes that the Agency submitted an action plan with the objective of improving the controls in those processes and that the plan has been endorsed by the IAS;

12. relève que l'Agence indique avoir signé en 2012 une charte de mission avec le service d'audit interne de la Commission (SAI) et avoir reçu sa première visite en février 2012, lorsque le SAI a procédé à une évaluation complète des risques des procédures opérationnelles, administratives et de soutien de l'Agence en vue d'établir sa stratégie d'audit pour 2013 – 2015, ainsi qu'à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; observe que pendant l'analyse des risques, le SAI a identifié des procédures présentant un risque inhérent élevé qui doivent encore être améliorées, en particulier la planification et le suivi, l'appréciation du rendement et l'organisation de carrière, la gestion des documents et des données, la gestion des installations, la logistique, la sécurité, les relations et la communication entre parties intéressées, le contrôle du marché intérieur, la coopération des autorités de régulation nationales et le suivi de la mise en oeuvre des codes de réseau; observe que l'Agence a présenté un plan d'action ayant pour objectif d'améliorer les contrôles portant sur ces procédures et que le plan a été approuvé par le SAI;
12. Acknowledges from the Agency that in 2012, the Agency signed a Mission Charter with the Commission’s Internal Audit Service (IAS) and received its first visit in February 2012, when the IAS carried out a full risk assessment of the Agency’s operational, administrative and support processes, with the aim of establishing the audit strategy of the IAS for 2013- 2015, as well as a limited review of the implementation of the Internal Control Standards; notes that during the risk analysis, the lAS identified processes of high inherent risk which still need to be improved, in particular planning and monitoring, performance appraisal and career development, document management and data management, facility management, logistics, security, stakeholder relations and communication, monitoring of the internal market, national regulatory authorities cooperation and monitoring the implementation of network codes; notes that the Agency submitted an action plan with the objective of improving the controls in those processes and that the plan has been endorsed by the IAS;

Il est dès lors vital, pour passer à une société à faibles émissions de carbone, de trouver des solutions énergétiques novatrices (par exemple rendement énergétique, systèmes d'alimentation en électricité, en chaleur et en froid, intégration des énergies renouvelables dans l'environnement bâti ) qui intègrent les systèmes de transport, des solutions en matière de construction intelligente et de planification urbaine , le traitement des déchets et de l'eau, ainsi que des solutions TIC adaptées au milieu urbain.
Finding innovative energy solutions (e.g. energy efficiency, electricity and heating and cooling supply systems, and integration of renewables in the built environment ), integrated with transport systems, smart construction and urban planning solutions , waste and water treatment as well as ICT solutions for the urban environment are therefore crucial in the transformation towards a low carbon society.

62. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen, en raison du non-respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle ;
62. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court ;

63. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen en raison du non‑respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle;
63. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that '.the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules'; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court;

Ces mesures, conjuguées à la divulgation complète et au système d'examen du rendement proposé plus haut, constituent des moyens raisonnables de prévenir la vente liée et les autres problèmes auxquels se heurtent les consommateurs et exigent par ailleurs des banques et des autres institutions financières qu'elles répondent à une norme de rendement élevée pour ce qui est du service aux Canadiens, et ce, en se fondant sur un système américain qui donne de bons résultats depuis 20 ans.
These measures, when combined with the overall disclosure and performance review system set out above, are reasonable ways to prevent tied-selling and other consumer problems, and also require banks and other financial institutions to meet a high standard of performance in serving Canadians, based upon a U.S. system that has worked effectively for 20 years.